1) réglementation économique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 17 juin 1985, n° 84-93.193Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 janv. 1984, n° 82-94.398Aux termes de l'article 18 paragraphe 1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en cas d'intervention d'un arrêté de blocage des prix et pour les produits dont la qualité n'a pas été modifiée, le niveau des prix à…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1984, n° 82-94.397Aux termes de l'article 18 paragraphe 1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en cas d'intervention d'un arrêté de blocage des prix et pour les produits dont la qualité n'a pas été modifiée, le niveau des prix à…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 83-90.884Constitue une pratique de prix illicites le fait de réclamer aux clients d'un établissement de cures thermales, en sus du prix des soins faisant l'objet d'un arrêté de blocage, des "frais de réservation" qui y sont…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-93.394Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 83-90.211Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 nov. 1982, n° 82-90.065Un contrat de concession exclusive, par lequel les contractants ont eux-mêmes réciproquement limité leur propre liberté commerciale, s'il est établi qu'il n'a pas pour objet ou pour effet, même indirect, de limiter la…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1981, n° 81-90.483Aux termes de l'article 59 bis ancien (50 nouveau) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prohibitions édictées par ce texte s'appliquent à tous les biens, produits ou services, nonobstant toutes dispositions…
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- RejetCass. crim., 17 juin 1985, n° 84-93.193Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 janv. 1984, n° 82-94.398Aux termes de l'article 18 paragraphe 1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en cas d'intervention d'un arrêté de blocage des prix et pour les produits dont la qualité n'a pas été modifiée, le niveau des prix à…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1984, n° 82-94.397Aux termes de l'article 18 paragraphe 1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, en cas d'intervention d'un arrêté de blocage des prix et pour les produits dont la qualité n'a pas été modifiée, le niveau des prix à…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 83-90.884Constitue une pratique de prix illicites le fait de réclamer aux clients d'un établissement de cures thermales, en sus du prix des soins faisant l'objet d'un arrêté de blocage, des "frais de réservation" qui y sont…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 82-93.394Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 nov. 1983, n° 83-90.211Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 nov. 1982, n° 82-90.065Un contrat de concession exclusive, par lequel les contractants ont eux-mêmes réciproquement limité leur propre liberté commerciale, s'il est établi qu'il n'a pas pour objet ou pour effet, même indirect, de limiter la…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1981, n° 81-90.483Aux termes de l'article 59 bis ancien (50 nouveau) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prohibitions édictées par ce texte s'appliquent à tous les biens, produits ou services, nonobstant toutes dispositions…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1981, n° 79-93.619En application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions assimilées à des pratiques de prix illicites, telles que le refus de vente, la pratique discriminatoire de prix et de conditions…
- CassationCass. crim., 17 nov. 1980, n° 80-91.129Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 juin 1980, n° 80-90.842C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites exercées du chef d'ententes prohibées, délit prévu par l'ancien article 59-bis de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 (article 50 nouveau) pour des faits…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1980, n° 78-94.365Statuant à titre préjudiciel en vertu de l'article 177 du Traité de Rome sur la demande d'interprétation du règlement de la CEE 804/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés du lait et des produits…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1979, n° 79-91.224Les officiers de police judiciaire peuvent, en vertu des dispositions des articles 6, 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, dresser procès-verbaux des infractions à la législation économique et procéder à…
- RejetCass. crim., 25 juin 1979, n° 78-93.259En matière de législation économique, un chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale instituée par l'article 56 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, en invoquant une délégation de pouvoirs…
- CassationCass. crim., 18 juin 1979, n° 78-93.185Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-91.063Ne justifie pas sa décision de relaxe la Cour d'appel qui n'établit pas que le transport gratuit de clients potentiels, à destination d'un magasin à grande surface, était lié à une vente, au sens de l'article 40 de la…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1978, n° 78-90.224Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 mai 1978, n° 75-91.751Les dispositions des articles 21 et 23 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 ne s'opposent pas à ce qu'il soit prévu qu'une réglementation de calcul du prix à la production continue à s'appliquer lorsqu'une limite…
- RejetCass. crim., 5 mai 1978, n° 77-92.159Les opérations effectuées par un agent immobilier, en qualité d'intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble, constituent des prestations de services entrant dans les prévisions des ordonnances du 30 juin…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1978, n° 77-92.519La date à laquelle les achats ou les ventes sont, aux termes des dispositions de l'article 36, 1. et 2. de l'ordonnance N. 45-1483 du 30 juin 1945 "faits ou contractés", est déterminée conformément aux principes énoncés…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1978, n° 77-91.082Par acte d'instruction ou de poursuite pouvant aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1977, n° 76-93.601L'obligation faite aux professionnels par l'arrêté ministériel n. 25-627 du 6 décembre 1968 pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 de délivrer à leurs clients un décompte…
- RejetCass. crim., 20 juin 1977, n° 76-93.400Les agents habilités par l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à dresser procès-verbaux des infractions à la législation économique, peuvent, aux termes de l'article 15 de la même ordonnance, procéder à…
- RejetCass. crim., 16 mars 1977, n° 76-90.187En vertu de l'article 33 de l'ordonnance n. 1483 du 30 juin 1945, le Ministre de l'Economie et des finances est habilité à prescrire par une disposition générale le marquage du prix de tous produits offerts en vente au…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1976, n° 76-90.857null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1976, n° 75-92.408null
- RejetCass. com., 13 nov. 1975, n° 74-13.006Les dispositions de l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix, qui prohibent "les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher,…
- CassationCass. com., 22 janv. 1974, n° 71-12.082SAISIS DE LA DEMANDE D'UN POMPISTE, QUI SOUTIENT QUE SON ENGAGEMENT DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET LA PLUPART DE SES APPROVISIONNEMENTS EN LUBRIFIANTS, SANS QUE LE PRIX…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-90.789Voir sommaire suivant.
- CassationCass. com., 9 oct. 1973, n° 72-10.244EN RELEVANT QU'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE POUR L 'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A IMPOSE AUX DEUX PARTIES UNE LIMITATION RECIPROQUE DE LEUR LIBERTE COMMERCIALE ET QUE, PAR AILLEURS, LA TRANSFORMATION PAR LE…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 71-92.269Est recevable en sa constitution de partie civile et fondée à demander réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l 'installation illicite d'un commercant dans le périmètre de protection d'un marché d'intérêt…
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1973, n° 72-91.420Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 nov. 1972, n° 72-90.130Constitue le délit de pratiques de prix illicites le fait par un commerçant de majorer les coûts des prestations de services annexes à la vente de matériels agricoles au mépris des dispositions de l'article 6 de…
- RejetCass. crim., 13 juin 1972, n° 71-91.429Les lois de procédure et d'instruction régissent, dès leur promulgation, les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure dès lors que le juge du premier degré n'a pas prononcé sur le fond (1).
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 70-10.276LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943, RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES, NE REGLEMENTE PAS LES EMBALLAGES D'OCCASION VIDES DESTINES A D'AUTRES USAGES. DES LORS, ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE DES…
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1971, n° 70-92.320Commet le délit réprimé par l'article 39 -I, deuxième alinéa, de l'ordonnance n. 1484 du 30 juin 1945, l'exploitant d'une salle de danse qui, après avoir fait annoncer dans la presse un bal organisé dans son…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1970, n° 70-90.334L'article 38 alinéa 2 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945 accorde au directeur du Commerce intérieur et des prix la possibilité de déposer, au cours des débats judiciaires, des conclusions qui seront jointes à celles…
- CassationCass. crim., 4 juin 1970, n° 69-90.045VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- CassationCass. crim., 18 juin 1969, n° 69-90.299Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux rédigés pour constater les infractions à la réglementation économique ne font foi jusqu'à inscription de faux que des constatations…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1968, n° 68-90.481En vertu de l'article 56, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, la non-remise de l'attestation ou facture prévue par l'article 37-5° de l'ordonnance n° 45-1483 du même jour, peut être imputée au gérant…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1967, n° 66-93.730Le législateur a créé en matière de prix (ordonnances du 30 juin 1945) un mode spécial de publication des arrêtés et décisions d'application. C'est l'insertion au bulletin officiel des services des prix. Mais…
- RejetCass. crim., 1er juin 1967, n° 65-90.571Le juge du fond est souverain pour apprécier la mauvaise foi d'un acheteur au sens de l'article 37, 1, a, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, du moment que ses motifs sur ce point ne sont ni insuffisants ni…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1966, n° 65-91.966Les domaines d'application de l'article 18 de la loi du 24 décembre 1934 (art. 286, Code du vin) et celui de l'ordonnance du 30 juin 1945 en ce qu'ils définissent le délit de hausse illicite sont distincts. Dès lors au…
- RejetCass. crim., 5 mai 1965, n° 64-92.325L'habilitation, prévue par le cinquième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, et qui confère à certains agents du contrôle économique le pouvoir d'effectuer des visites à l'intérieur des…