RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 1978, n° 77-92.519

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1977-05-17

En bref

Sommaire

La date à laquelle les achats ou les ventes sont, aux termes des dispositions de l'article 36, 1. et 2. de l'ordonnance N. 45-1483 du 30 juin 1945 "faits ou contractés", est déterminée conformément aux principes énoncés par les articles et suivants du Code civil.

Thèmes
  • 1) réglementation économique
  • Prix
  • Pratiques illicites
  • Achats et ventes
  • Date
  • Articles 1582 et suivant du code civil
  • Retard de la facture inopérant
  • 2) réglementation économique
  • Convention
  • Facturation

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET DES ARTICLES N° 76 / 86P, DU 22 SEPTEMBRE 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, DRESSE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, LE 29 NOVEMBRE 1976, SUR DES CONSTATATIONS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA A, DU 16 SEPTEMBRE AU 29 OCTOBRE 1976, DELIVRE A SES ACHETEURS 65 FACTURES PORTANT SUR DES TONDEUSES A GAZON QUI COMPORTAIENT DES MAJORATIONS DE PRIX PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES PAR LADITE SOCIETE DEPUIS LE 31 MAI 1976 ;

QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS AVAIT ETABLI ET DIFFUSE PAR LETTRES A SES CLIENTS UN NOUVEAU TARIF, DATE DU 26 JUILLET 1976, PRECISANT QU'IL SERAIT MIS EN APPLICATION A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1976, POUR LES COMMANDES RECUES POSTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1976 ;

ATTENDU QUE X... ET LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA AYANT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 76 / 86P DU 22 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A RELAXE X... AUX MOTIFS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DOIVENT, POUR DETERMINER LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES VENTES ET ACHATS, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, NON PAS RETENIR LA DATE D'ETABLISSEMENT DES FACTURATIONS MAIS DECIDER " CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT CIVIL REGISSANT LES VENTES COMMERCIALES " ;

QU'EN L'ESPECE, " LES CONTRATS DE VENTES LITIGIEUX SONT DEVENUS PARFAITS AU MOINS DES RECEPTION DE LA COMMANDE " TOUS ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISIONS ;

QU'EN EFFET, LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES ACHATS OU LES VENTES, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE LADITE ORDONNANCE, EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES AUX ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

QUE, S'IL EST VRAI QUE LA FACTURATION EST OBLIGATOIRE DANS LES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES ENTRE PROFESSIONNELS, EN VERTU DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ELLE N'EST QU'UN MODE DE CONSTATATION DE CES OPERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ET NON PAS UN ELEMENT DE CES CONTRATS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code civil 1582 S
  • Code de commerce 109
  • Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 36 -1
  • Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 36 -2
  • Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 46 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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