En bref
- Sommaire
La date à laquelle les achats ou les ventes sont, aux termes des dispositions de l'article 36, 1. et 2. de l'ordonnance N. 45-1483 du 30 juin 1945 "faits ou contractés", est déterminée conformément aux principes énoncés par les articles et suivants du Code civil.
- Thèmes
- 1) réglementation économique
- Prix
- Pratiques illicites
- Achats et ventes
- Date
- Articles 1582 et suivant du code civil
- Retard de la facture inopérant
- 2) réglementation économique
- Convention
- Facturation
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET DES ARTICLES N° 76 / 86P, DU 22 SEPTEMBRE 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, DRESSE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, LE 29 NOVEMBRE 1976, SUR DES CONSTATATIONS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA A, DU 16 SEPTEMBRE AU 29 OCTOBRE 1976, DELIVRE A SES ACHETEURS 65 FACTURES PORTANT SUR DES TONDEUSES A GAZON QUI COMPORTAIENT DES MAJORATIONS DE PRIX PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES PAR LADITE SOCIETE DEPUIS LE 31 MAI 1976 ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS AVAIT ETABLI ET DIFFUSE PAR LETTRES A SES CLIENTS UN NOUVEAU TARIF, DATE DU 26 JUILLET 1976, PRECISANT QU'IL SERAIT MIS EN APPLICATION A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1976, POUR LES COMMANDES RECUES POSTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1976 ;
ATTENDU QUE X... ET LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA AYANT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 76 / 86P DU 22 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A RELAXE X... AUX MOTIFS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DOIVENT, POUR DETERMINER LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES VENTES ET ACHATS, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, NON PAS RETENIR LA DATE D'ETABLISSEMENT DES FACTURATIONS MAIS DECIDER " CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT CIVIL REGISSANT LES VENTES COMMERCIALES " ;
QU'EN L'ESPECE, " LES CONTRATS DE VENTES LITIGIEUX SONT DEVENUS PARFAITS AU MOINS DES RECEPTION DE LA COMMANDE " TOUS ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISIONS ;
QU'EN EFFET, LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES ACHATS OU LES VENTES, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE LADITE ORDONNANCE, EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES AUX ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE, S'IL EST VRAI QUE LA FACTURATION EST OBLIGATOIRE DANS LES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES ENTRE PROFESSIONNELS, EN VERTU DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ELLE N'EST QU'UN MODE DE CONSTATATION DE CES OPERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ET NON PAS UN ELEMENT DE CES CONTRATS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code civil 1582 S
- Code de commerce 109
- Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 36 -1
- Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 36 -2
- Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 46 S
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.