1) saisie immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1984, n° 83-11.837En l'absence de contrat entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire, sur saisie immobilière, l'article 1147 du code civil n'est pas applicable à la responsabilité susceptible d'être encourue par le premier envers…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-11.740Justifie légalement sa décision le tribunal qui, après avoir relevé qu'aucun incident sur la consistance des biens saisis n'a été soulevé ni à l'audience éventuelle de la procédure de saisie immobilière ni à l'audience…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.520Les restrictions apportées au droit d'appel par les articles 731 et 732 du code de procédure civile ne sont applicables qu'aux incidents de saisie immobilière prévus par l'article 718 du même code. N'ont pas ce…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 78-15.802Est recevable le pourvoi formé contre un jugement décidant de surseoir à la vente des biens saisis jusqu'à décision de la juridiction pénale dès lors qu'il a été rendu sur un incident de procédure de saisie immobilière…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1980, n° 78-13.070Est recevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande de sursis à des poursuites de saisie immobilière, dès lors que la demande de sursis formulée avant l'audience éventuelle était fondée sur l'appel…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-14.117Une Cour d'appel qui, saisie d'un appel contre une décision ordonnant par application de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 la discontinuation d'une procédure de saisie immobilière dirigée contre un rapatrié…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1977, n° 75-13.844Lorsque la créance a pour base une ouverture de crédit constatée par un titre exécutoire, il n'est pas nécessaire que le commandement à fins de saisie immobilière, contienne, outre mention de promesse de prêt, copie des…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-10.852A partir de sa publication au bureau des hypothèques, le commandement vaut saisie immobilière. Il s'ensuit que l'opposition à commandement, même si elle a été formée antérieurement à cette publication, constitue un…
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- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1984, n° 83-11.837En l'absence de contrat entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire, sur saisie immobilière, l'article 1147 du code civil n'est pas applicable à la responsabilité susceptible d'être encourue par le premier envers…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-11.740Justifie légalement sa décision le tribunal qui, après avoir relevé qu'aucun incident sur la consistance des biens saisis n'a été soulevé ni à l'audience éventuelle de la procédure de saisie immobilière ni à l'audience…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.520Les restrictions apportées au droit d'appel par les articles 731 et 732 du code de procédure civile ne sont applicables qu'aux incidents de saisie immobilière prévus par l'article 718 du même code. N'ont pas ce…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 1980, n° 78-15.802Est recevable le pourvoi formé contre un jugement décidant de surseoir à la vente des biens saisis jusqu'à décision de la juridiction pénale dès lors qu'il a été rendu sur un incident de procédure de saisie immobilière…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1980, n° 78-13.070Est recevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande de sursis à des poursuites de saisie immobilière, dès lors que la demande de sursis formulée avant l'audience éventuelle était fondée sur l'appel…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1979, n° 77-14.117Une Cour d'appel qui, saisie d'un appel contre une décision ordonnant par application de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 la discontinuation d'une procédure de saisie immobilière dirigée contre un rapatrié…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1977, n° 75-13.844Lorsque la créance a pour base une ouverture de crédit constatée par un titre exécutoire, il n'est pas nécessaire que le commandement à fins de saisie immobilière, contienne, outre mention de promesse de prêt, copie des…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-10.852A partir de sa publication au bureau des hypothèques, le commandement vaut saisie immobilière. Il s'ensuit que l'opposition à commandement, même si elle a été formée antérieurement à cette publication, constitue un…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.803La radiation du rôle relative à une instance en saisie immobilière, les créanciers espérant être désintéressés, constitue une mesure d'ordre interne qui peut être considérée comme ayant eu seulement pour effet de faire…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.848Une surenchère est frappée de déchéance par application de l'article 715 du code de procédure civile lorsqu'elle n'a pas été dénoncée dans le délai prescrit par l'article 709 du même code.
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 75-10.857Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi, n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité, exclut le…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1975, n° 73-11.671LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1975, n° 73-10.033LA CONSTATATION PAR LE JUGEMENT D'ADJUDICATION DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR DONNE A UN AVOUE POUR ENCHERIR, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, MEME SI LEDIT POUVOIR N'EST PAS DEMEURE ANNEXE A LA MINUTE COMME LE…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.868EST A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT LE JUGEMENT QUI STATUE SELON LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 722 DU MEME CODE SUR UNE DEMANDE EN SUBROGATION…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1974, n° 73-10.093LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU'UNE PROCEDURE D 'ADJUDICATION SUR DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE A ETE REPRISE PAR PLUSIEURS AVOUES AGISSANT POUR DE NOMBREUX CREANCIERS PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-12.407LE SURSIS A LA VENTE D'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE, ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LE DEBITEUR SAISI A FAIT L'OBJET DEPUIS LA…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1972, n° 71-12.430SI LA PROCEDURE RELATIVE A UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES OPERATIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE ET DE REPORT DE L 'ADJUDICATION A UNE DATE ULTERIEURE NE COMPORTE PAS LA PRESENTATION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1972, n° 70-12.903UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A ETE COMMENCEE PAR L'APPELANT QUE PAR UNE INSCRIPTION AU GREFFE DE LA COUR, SAISIE DE L'APPEL…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 70-13.308DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, SONT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE NULLITE DU COMMANDEMENT LES DEBITEURS SAISIS QUI N'AYANT PAS PROPOSE CE MOYEN PAR UN DIRE ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DANS LE DELAI…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 68-14.464Par sa nature, la demande de conversion, incident de la saisie immobilière, ne rentre pas dans les cas où l'article 731 du code de procédure civile déclare l'appel recevable. Le jugement de conversion statue donc en…