CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 1980, n° 78-13.070

Décision attaquée : tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1978-03-31

En bref

Sommaire

Est recevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande de sursis à des poursuites de saisie immobilière, dès lors que la demande de sursis formulée avant l'audience éventuelle était fondée sur l'appel interjeté contre un jugement ordonnant la continuation de la procédure de saisie immobilière, qui n'avait pas statué sur une demande de remise de l'adjudication formée conformément à l'article du Code de procédure civile.

Thèmes
  • 1) saisie immobilière
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Décisions susceptibles
  • Adjudication
  • Sursis
  • Jugement statuant sur une demande de sursis
  • Conditions
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Saisie immobilière

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (31 MARS 1978) ET DES PRODUCTIONS QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BULLSIM (LA SOCIETE), CAUTION HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... POUR UNE DETTE CONTRACTEE PAR CEUX-CI A L'EGARD DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP), AYANT FAIT OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE SIGNIFIE PAR CETTE BANQUE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 2 DECEMBRE 1977 A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... ET LA SOCIETE ONT, PAR UN DIRE, DEMANDE QU'UN SURSIS LEUR SOIT ACCORDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977, ET QU'ILS ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE ; QUE LA BNP, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1978, RENDU EN DERNIER RESSORT, N'A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE L'ADJUDICATION FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1977 FAISAIT OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE SURSIS AUX POURSUITES, LA DECISION RETIENT QUE L'APPEL DE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A LA COUR D'APPEL SEULE QU'IL APPARTIENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 561 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 703

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 (2) p. 232 (REJET) et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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