1) sécurité sociale, contentieux – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-15.137L'assuré qui, dans le délai de deux mois imparti par l'article 15 du décret du 22 décembre 1958, n'a pas saisi la commission de première instance d'un recours contre la décision de la caisse primaire refusant de lui…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-11.338La partie qui, en cours de délibéré, a adressé à la commission de première instance une note en forme de conclusions sur le fond du litige ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, la tardiveté…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-10.370Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes de retraite, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous appeler en cause de manière à régler entièrement ledit…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 75-12.289Lorsqu'une décision mentionnait à tort qu'elle était susceptible de pourvoi, sa notification faite ayant le 16 septembre 1972 n'a pu faire courir le délai d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 du décret…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.862L'acquiescement de la caisse auquel le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle est resté étranger ne saurait priver ce dernier de la faculté de se pourvoir en cassation.
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-12.593MANQUE EN FAIT LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, DES LORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.061EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.060EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-15.137L'assuré qui, dans le délai de deux mois imparti par l'article 15 du décret du 22 décembre 1958, n'a pas saisi la commission de première instance d'un recours contre la décision de la caisse primaire refusant de lui…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-11.338La partie qui, en cours de délibéré, a adressé à la commission de première instance une note en forme de conclusions sur le fond du litige ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, la tardiveté…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-10.370Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes de retraite, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous appeler en cause de manière à régler entièrement ledit…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 75-12.289Lorsqu'une décision mentionnait à tort qu'elle était susceptible de pourvoi, sa notification faite ayant le 16 septembre 1972 n'a pu faire courir le délai d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 du décret…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.862L'acquiescement de la caisse auquel le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle est resté étranger ne saurait priver ce dernier de la faculté de se pourvoir en cassation.
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-12.593MANQUE EN FAIT LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, DES LORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.061EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.060EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-13.174LE DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXERCE SES FONCTIONS AUPRES D'UNE COUR D'APPEL DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION EST QUALIFIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 ALINEA 4 DU DECRET DU 22…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 72-14.834L'ACCEPTATION PAR UNE CAISSE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET N.…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-14.105LORSQUE LA DECISION PRISE A L'EGARD D'UN TRAVAILLEUR POLONAIS PAR UN ORGANISME FRANCAIS ET PORTANT INDICATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU A L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A ETE, CONFORMEMENT AUX…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-14.693L'AUDITION DU REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PREVUE A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PEUT AVOIR IEU A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE APRES DEBATS…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-12.008L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.583LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF DE L'ERREUR CONTENUE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUANT A L'IDENTITE DE SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-10.267EN DECLARANT APPROUVER, APRES DELIBERATION, LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA CAISSE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SE LES APPROPRIE ET CES ARGUMENTS, REPRODUITS DANS SA DECISION, SERVENT DE MOTIFS A CELLE-CI.
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-12.381LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D 'UN AVOUE EST EXIGEE. IL N'EST DONC PAS IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D 'APPEL…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 69-14.475L'ASSUJETTI QUI, A L'APPUI DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE , DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REDUCTION D'UNE COTISATION ANTERIEURE ET LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU DE CE CHEF NE SAURAIT ELUDER LA PROCEDURE GRACIEUSE…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 70-12.255DES LORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE D'UN ASSURE SOCIAL SONT AMBIGUS QUANT A SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION, ET QU 'AYANT OBTENU UNE DECISION FAVORABLE DES PREMIERS JUGES, IL EST INTIME SUR L'APPEL DE SON…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-10.733SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L 'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, NON PARTIE A L'INSTANCE, DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE, D'ORDRE…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-11.737LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.891L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.732Si l'article 25 du Décret du 22 décembre 1958 prévoit l'obligation pour le greffier d'informer le Directeur régional de la Sécurité Sociale, non partie à l'instance, de la date de l'audience, cette formalité, d'ordre…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 68-13.150Si aux termes de l'article 24 du décret du 22 décembre 1958, les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois de la notification de la décision de la commission de première instance, cette notification est…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-14.366Le rapport écrit n'est obligatoire que dans les procédures où l'intervention d'un avoué est exigée. Il n'est donc pas imposé à peine de nullité devant la Cour d'appel siégeant en matière de Sécurité Sociale, le…