1) sécurité sociale, contentieux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-17.128En annulant le rapport de l'expert technique au seul motif que celui-ci ne s'est pas livré à certaines investigations, les juges du fond s'immiscent dans un domaine de technique médicale qui ne relève pas de leurs…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-15.584C'est à bon broit qu'une Cour d'appel a retenu la compétence de la commission de première instance du contentieux de sécurité sociale pour décider que la créance de cotisations de sécurité sociale invoquée par l'URSSAF…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-15.624La procédure en matière de sécurité sociale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-15.182C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ne peut empêcher une commission de première instance de sécurité sociale de rechercher si le litige dont elle est saisie,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-12.632Le fait que le médecin expert chargé de se prononcer sur le point de savoir si un assuré aurait pu recevoir dans un hôpital déterminé plus proche de son domicile les soins appropriés à son état, ait été attaché à cet…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 79-17.094La réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comporte aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 79-16.592Dès lors que le juge considère qu'il est en présence d'une contestation d'ordre médical, il doit recourir à la procédure d'arbitrage dite expertise technique prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et non à une…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.276Le directeur régional de la sécurité sociale qui doit obligatoirement être informé, selon l'article 25 du décret du 22 décembre 1958, de la date de l'audience s'il n'est pas convoqué en qualité d'appelant et qui peut…
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- RejetCass. soc., 13 mai 1985, n° 83-17.128En annulant le rapport de l'expert technique au seul motif que celui-ci ne s'est pas livré à certaines investigations, les juges du fond s'immiscent dans un domaine de technique médicale qui ne relève pas de leurs…
- RejetCass. soc., 25 mars 1985, n° 83-15.584C'est à bon broit qu'une Cour d'appel a retenu la compétence de la commission de première instance du contentieux de sécurité sociale pour décider que la créance de cotisations de sécurité sociale invoquée par l'URSSAF…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1983, n° 82-15.624La procédure en matière de sécurité sociale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-15.182C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ne peut empêcher une commission de première instance de sécurité sociale de rechercher si le litige dont elle est saisie,…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-12.632Le fait que le médecin expert chargé de se prononcer sur le point de savoir si un assuré aurait pu recevoir dans un hôpital déterminé plus proche de son domicile les soins appropriés à son état, ait été attaché à cet…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 79-17.094La réglementation particulière du contentieux de la sécurité sociale ne comporte aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 24 mars 1982, n° 79-16.592Dès lors que le juge considère qu'il est en présence d'une contestation d'ordre médical, il doit recourir à la procédure d'arbitrage dite expertise technique prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et non à une…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.276Le directeur régional de la sécurité sociale qui doit obligatoirement être informé, selon l'article 25 du décret du 22 décembre 1958, de la date de l'audience s'il n'est pas convoqué en qualité d'appelant et qui peut…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1981, n° 79-16.642A défaut de preuve contraire, il y a présomption que la commission de première instance, composée de son président statuant à juge unique, était constituée conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 22…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1981, n° 79-15.263Une note remise en délibéré et donc produite après la clôture des débats doit être écartée en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-11.622Une demande de l'URSSAF portant sur un rappel de cotisations d'allocations familiales du à titre de travailleur indépendant et dont le montant est inférieur au taux de la compétence en dernier ressort n'est pas…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-10.134La procédure d'arbitrage médical dite expertise technique prévue par le décret n. 59-160 du 7 janvier 1959 ayant un caractère particulier du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas un simple avis que le…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-13.593Méconnaît l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 16 du décret du 22 décembre 1958, la commission de première instance qui statue par une décision réputée contradictoire à l'égard d'une société…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 75-13.055L'inobservation des brefs délais fixés par le décret du 7 janvier 1959 pour l'expertise technique, et qui ne sont qu'indicatifs de l'urgence de la procédure, n'est pas sanctionnée. Elle n'entraîne la nullité de…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-15.801Une commission de première instance excède sa compétence en déclarant nulle la mesure d'annulation d'une décision de la commission de recours gracieux prise par le directeur régional de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-13.884Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.443Les tribunaux judiciaires sont incompétents, même en vertu de l'article L 190 du Code de la sécurité sociale, pour se prononcer sur la régularité en la forme de la décision de l'autorité de tutelle annulant une décision…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-13.369Estimant qu'un exploitant agricole ne justifiait pas de l'intérêt qu'il pouvait avoir à contester le régime de protection sociale dont sont susceptibles de relever pour une activité distincte certains de ses salariés,…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1979, n° 77-13.744Si selon l'article 4 du décret du 7 janvier 1959, le protocole établi par la caisse doit mentionner l'avis du médecin traitant, encore faut-il qu'un tel avis ait été formulé. Par suite, lorsqu'il ne résulte pas des…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-12.487Est recevable l'appel d'une décision de la commission de première instance qui, avant d'ordonner une nouvelle expertise technique, admet la recevabilité de la demande de la victime d'un accident du travail tendant à…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-11.337Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-11.384La question de savoir si le repos prescrit à une assurée avant son accouchement était motivé par l'état de grossesse ou par la maladie, constitue une difficulté d'ordre médical que les juges du fond ne peuvent trancher…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-12.458En cas d'appel tardif d'une des parties, l'appel recevable du directeur régional de la sécurité sociale suffit pour déférer à la Cour d'appel la décision entreprise.
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-13.416En l'absence de contestation sérieuse sur le caractère légal et non réglementaire de l'article 323 de l'ancien Code de procédure civile, en vertu duquel les juges ne sont pas liés par l'avis des experts, ne peut être…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 76-13.374Dès lors que l'expert a rappelé le protocole d'accord dont la régularité et la connaissance par les parties en cause n'ont pas été contestées avant toute défense au fond, ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-11.311Les prescriptions relatives à la transmission hiérarchique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle étant dépourvues de sanction, un employeur ne saurait se prévaloir de leur inobservation.
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 76-10.372La contestation qui porte, à titre principal, sur le principe de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de la personne du chef de laquelle les cotisations sont réclamées présente un caractère indéterminé…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-15.777Si, à la suite de l'annulation par le directeur régional de la sécurité sociale de la décision gracieuse accordant à un requérant l'allocation qu'il réclamait, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-14.635La Commission nationale technique statue uniquement sur pièces sans que les parties aient à être convoquées.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-15.137L'assuré qui, dans le délai de deux mois imparti par l'article 15 du décret du 22 décembre 1958, n'a pas saisi la commission de première instance d'un recours contre la décision de la caisse primaire refusant de lui…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1976, n° 75-11.338La partie qui, en cours de délibéré, a adressé à la commission de première instance une note en forme de conclusions sur le fond du litige ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, la tardiveté…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-10.370Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes de retraite, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous appeler en cause de manière à régler entièrement ledit…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-12.728Si l'avis technique de l'expert pris dans les conditions fixées par le Décret du 7 janvier 1959 s'impose aux parties et à la juridiction saisie cette dernière a seule qualité pour en tirer les conséquences juridiques.
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 75-12.289Lorsqu'une décision mentionnait à tort qu'elle était susceptible de pourvoi, sa notification faite ayant le 16 septembre 1972 n'a pu faire courir le délai d'appel conformément aux dispositions de l'article 28 du décret…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-10.695Les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale sont compétentes pour interpréter et appliquer la convention qui a été conclue entre une caisse de Sécurité sociale et un syndicat départemental de…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-12.862L'acquiescement de la caisse auquel le directeur régional de la sécurité sociale, autorité de tutelle est resté étranger ne saurait priver ce dernier de la faculté de se pourvoir en cassation.
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-12.264Selon l'article 4 de la loi du 12 juillet 1971 instituant un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne et l'article 2 du décret du 30 août 1971 pris pour son application, les employeurs…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1975, n° 74-10.044L'article 51 du décret du 22 décembre 1958 prescrit seulement la mention du nom du président et des assesseurs, et non de leur qualité, dans les décisions rendues par la commission nationale technique.
- CassationCass. soc., 19 juin 1975, n° 74-12.593MANQUE EN FAIT LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, DES LORS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.061EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER…
- RejetCass. soc., 6 mars 1975, n° 73-14.060EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1975, n° 73-13.662Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966,…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1975, n° 73-10.197LA DEMANDE FORMEE PAR UN ANCIEN MEDECIN D'UN HOPITAL PUBLIC A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSENT LES RETARDS APPORTES A LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, ECHAPPE, DANS LA MESURE OU ELLE…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-13.174LE DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXERCE SES FONCTIONS AUPRES D'UNE COUR D'APPEL DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION EST QUALIFIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 ALINEA 4 DU DECRET DU 22…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1974, n° 72-12.137LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE DE TUTELLE, A QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1974, n° 72-14.834L'ACCEPTATION PAR UNE CAISSE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET N.…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 73-11.169IL APPARTIENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE D 'APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE ALLEGUE.
- CassationCass. soc., 31 janv. 1974, n° 72-10.306LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST VALABLEMENT SAISIE PAR LETTRE SIMPLE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DANS LE DELAI DE RECOURS.
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-14.105LORSQUE LA DECISION PRISE A L'EGARD D'UN TRAVAILLEUR POLONAIS PAR UN ORGANISME FRANCAIS ET PORTANT INDICATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU A L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A ETE, CONFORMEMENT AUX…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-14.693L'AUDITION DU REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PREVUE A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PEUT AVOIR IEU A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE APRES DEBATS…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.022LES LITIGES CONCERNANT LES PAYEMENTS DUS PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX ORGANISMES MUTUALISTES QUI JOUENT POUR ELLES LE ROLE DE CORRESPONDANTS SONT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 72-10.398NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI DE POURVOI, LA SIMPLE TRANSMISSION PAR LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE L'EXPEDITION CONFORME DE L'ARRET SANS AUCUNE INDICATION PRECISANT QUE CET ENVOI EST FAIT A TITRE DE NOTIFICATION, LE…
- CassationCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-12.008L'ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-11.583LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF DE L'ERREUR CONTENUE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUANT A L'IDENTITE DE SON MANDATAIRE DES LORS QU'IL A ETE EFFECTIVEMENT REPRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LA PERSONNE A LAQUELLE…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-10.267EN DECLARANT APPROUVER, APRES DELIBERATION, LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA CAISSE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SE LES APPROPRIE ET CES ARGUMENTS, REPRODUITS DANS SA DECISION, SERVENT DE MOTIFS A CELLE-CI.
- RejetCass. soc., 11 janv. 1973, n° 71-13.321UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE L'ASSUJETTISSEMENT DE TRAVAILLEURS NON MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE CONTROLE DE L'URSSAF DES LORS QUE CETTE…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.173EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965, LORSQUE…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-12.381LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D 'UN AVOUE EST EXIGEE. IL N'EST DONC PAS IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D 'APPEL…
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 71-11.569LORSQU'A L'OCCASION D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA MENTION DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, BIEN QUE NE FIGURANT PAS A LA PLACE QUI LUI EST NORMALEMENT RESERVEE SUR LA FORMULE DU PROTOCOLE DRESSE EN VUE DE…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1972, n° 70-13.525LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE COURT QU'A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE A L'INTERESSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 69-14.475L'ASSUJETTI QUI, A L'APPUI DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE , DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REDUCTION D'UNE COTISATION ANTERIEURE ET LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU DE CE CHEF NE SAURAIT ELUDER LA PROCEDURE GRACIEUSE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 70-12.638EN DISPOSANT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE "OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI" L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A, PAR CETTE FORMULE GENERALE,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-13.194SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LE RAPPORTEUR N'A VOIX DELIBERATIVE QUE S'IL EST MEMBRE DE LA SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-11.109DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR LE RECOURS DES PERSONNES DONT L'AFFILIATION AVAIT ETE PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE PRIMAIRE, IL IMPORTE PEU QUE PAR DES MOTIFS INEXACTS MAIS…
- RejetCass. soc., 13 mai 1971, n° 70-12.255DES LORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE D'UN ASSURE SOCIAL SONT AMBIGUS QUANT A SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION, ET QU 'AYANT OBTENU UNE DECISION FAVORABLE DES PREMIERS JUGES, IL EST INTIME SUR L'APPEL DE SON…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-10.733SI L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L 'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, NON PARTIE A L'INSTANCE, DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE, D'ORDRE…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 69-11.737LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-13.891L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 69-10.732Si l'article 25 du Décret du 22 décembre 1958 prévoit l'obligation pour le greffier d'informer le Directeur régional de la Sécurité Sociale, non partie à l'instance, de la date de l'audience, cette formalité, d'ordre…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 68-13.150Si aux termes de l'article 24 du décret du 22 décembre 1958, les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois de la notification de la décision de la commission de première instance, cette notification est…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 68-14.058A défaut de preuve contraire, il y a présomption que la commission de première instance, statuant sur un litige en matière agricole était composée conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1970, n° 68-14.366Le rapport écrit n'est obligatoire que dans les procédures où l'intervention d'un avoué est exigée. Il n'est donc pas imposé à peine de nullité devant la Cour d'appel siégeant en matière de Sécurité Sociale, le…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1970, n° 68-10.244Dès lors que le montant des majorations de retard dont la remise est sollicitée est supérieure au taux du dernier ressort, la Commission de Première Instance, saisie d'une contestation sur le principe même de…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1970, n° 68-14.460En dehors des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité les litiges en matière d'accident du travail sont de la compétence des juridictions du…