1) servitude : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.443L'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-14.376La détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du Code civil, relève de l'appréciation souveraine des juges…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 77-14.873La seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes est la prescription trentenaire à l'exclusion de toute autre prescription.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.491Les juges du fond apprécient souverainement le caractère volontaire de l'état d'enclave.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.204En vertu des dispositions de l'article 1638 du Code civil la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes. Par suite il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acquéreur d'une…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-15.382L'article 685-1 du Code civil n'est pas applicable aux servitudes établies par destination du père de famille. Une servitude de passage ainsi constituée ne disparaît donc pas en cas de cessation d'enclave.
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-11.848En vertu de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcons ou autres semblables saillies, ni terrasses sur l'héritage du voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.752Constatant que le propriétaire d'un fonds bénéficiant du captage de sources jaillissant à proximité évacuait le surplus au moyen de deux canalisations enterrées aboutissant à un fossé communal suivant la pente naturelle…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-14.443L'impossibilité d'exercer une servitude n'entraîne son extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-14.376La détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par les articles 676 et 677 du Code civil, relève de l'appréciation souveraine des juges…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 77-14.873La seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes est la prescription trentenaire à l'exclusion de toute autre prescription.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.491Les juges du fond apprécient souverainement le caractère volontaire de l'état d'enclave.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.204En vertu des dispositions de l'article 1638 du Code civil la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes. Par suite il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acquéreur d'une…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-15.382L'article 685-1 du Code civil n'est pas applicable aux servitudes établies par destination du père de famille. Une servitude de passage ainsi constituée ne disparaît donc pas en cas de cessation d'enclave.
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-11.848En vertu de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcons ou autres semblables saillies, ni terrasses sur l'héritage du voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.752Constatant que le propriétaire d'un fonds bénéficiant du captage de sources jaillissant à proximité évacuait le surplus au moyen de deux canalisations enterrées aboutissant à un fossé communal suivant la pente naturelle…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-13.974EST JUSTIFIEE LA DECISION ACCORDANT UN DROIT DE PASSAGE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DONT ELLE DECLARE SOUVERAINEMENT L'ETAT D'ENCLAVE EN CONSIDERANT COMME INUTILISABLE L'ISSUE EXISTANTE EN RAISON DE SON ETROITESSE ET DE…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-14.207ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DEVAIT ETRE PORTEE DE 3 A 5 METRES DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LARGEUR DU PASSAGE NE PERMETTAIT PLUS LA…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-10.655LA PARTIE QUI A UTILISE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS UN CHEMIN DESSERVANT SA PROPRIETE DEMEUREE ENCLAVEE A ACQUIS PAR USUCAPION L 'ASSIETTE DU PASSAGE AVANT LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE.
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.270USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI SE PRONONCE EN FAVEUR DE L'ELARGISSEMENT DU PASSAGE DESSERVANT LE FONDS DU DEMANDEUR APRES AVOIR RELEVE L'IMPOSSIBILITE POUR UN VEHICULE AUTOMOBILE DE…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 72-12.404STATUANT SUR LA CESSATION D'UN TROUBLE APPORTE A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, NECESSAIRE A L'EXPLOITATION D'UN BOIS DE SAPINS, C'EST PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL QUE LA COUR…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 73-11.181L'ASSIETTE DU PASSAGE RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE, DISPOSANT SUR LE FONDS D'UN TIERS D'UN PASSAGE NE CORRESPONDANT PAS A L'UTILISATION NORMALE DE SA PROPRIETE, DOIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 71-14.758LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT DU FONDS SUPERIEUR GREVE LE FONDS INFERIEUR EN QUELQUE MAIN QU'IL PASSE.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-13.790AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR L'UN DES LOTS D 'UN FONDS DIVISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE SA REALISATION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REFUSE DE…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.770LES JUGES DU FOND A QUI IL APPARTIENT DE DEFINIR LES CARACTERES D'UNE OUVERTURE LITIGIEUSE NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'ELLE NE CONSTITUE QU'UN JOUR DE SOUFFRANCE ECHAPPANT AUX PRESCRIPTIONS…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.441LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS ALLEGUES SONT CONSTITUTIFS DU NON USAGE D'UNE SERVITUDE.
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 70-13.340JUSTIFIENT LEUR DECISION QUI REFUSE D'ADMETTRE L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUES OBLIQUES SUR LE FONDS VOISIN, LES JUGES DU FOND QUI DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS UN DOUTE QUANT A "…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.137LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, APRES LA DIVISION DU FONDS OPEREE PAR L'AUTEUR COMMUN, D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ET SE DETERMINENT D'APRES…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.806L'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR UN TIERS QUE SI ELLE EST POUR LUI LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL.
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-10.379LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER SI UN TERRAIN EST EN ETAT D'ENCLAVE.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.834SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.857LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETAT D'ENCLAVE D'UN FONDS.
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.001C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE COMPTE TENU DE L'ETAT DES LIEUX ET DES BESOINS RESPECTIFS DES FONDS, LES CONSTRUCTIONS QUI DEVAIENT ETRE EDIFIEES AU-DESSUS D'UN PASSAGE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-13.391DE LA CONSTATATION QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AVAIT CREE SUR LE FONDS SERVANT ET MALGRE L'OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE, UN VERITABLE CHEMIN EMPIERRE QUI AGGRAVAIT LA CHARGE DE LADITE SERVITUDE ET…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-11.313LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PARTIES AU CONTRAT ONT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE OU SEULEMENT FAIRE NAITRE UNE OBLIGATION PERSONNELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LEUR VOLONTE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-11.712LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A EU OU NON AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1970, n° 69-11.322EN RELEVANT QUE L'EXISTENCE D'UN FONDS DOMINANT ET D'UN FONDS SERVANT N'EST PAS ESSENTIELLE A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE LORSQU'ELLE EST CREEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND, QUI A LA DEMANDE D'UN VOISIN ONT CONDAMNE…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-10.593L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE D'UNE FENETRE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT UNE SERVITUDE DE VUE NE PEUT AVOIR D'EFFET SUR L 'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE "LA RENONCIATION N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UN ACTE…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.838Dès lors que devant la Cour d'appel le débat a porté sur l'application des textes et sur l'appréciation de faits relevant de la matière de la servitude c'est vainement qu'il est reproché aux juges du fond de n'avoir pas…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-10.358La détermination du caractère des ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui constitue une question de fait qu'il appartient aux juges du fond de trancher souverainement.