RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 1974, n° 73-14.207

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-07-03

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DEVAIT ETRE PORTEE DE 3 A 5 METRES DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LARGEUR DU PASSAGE NE PERMETTAIT PLUS LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT PAR LES CAMIONS QUI DOIVENT L'EMPRUNTER, ELLE A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE N 'AGGRAVAIENT PAS LA CONDITION DU FONDS SERVANT.

Thèmes
  • 1) servitude
  • Passage
  • Exercice
  • Aggravation
  • Elargissement de l'assiette de la servitude
  • Pouvoir d'appreciation des juges du fond
  • Servitude
  • Assiette
  • Elargissement
  • Desserte du fonds dominant par des camions
  • 2) servitude
  • Enclave

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, CREEE SUR LE FONDS DE TACHON AU PROFIT DE CELUI DE BEGOT PAR UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 21 JANVIER 1853, DEVAIT ETRE PORTEE DE 3 A 5 METRES ET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN HANGAR, EDIFIE PAR TACHON, EMPIETANT SUR LA NOUVELLE ASSIETTE DU PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ETAT ACTUEL DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES TACHON, EN EDIFIANT SON HANGAR A 3,10 M X... MUR DE BEGOT A RESPECTE LES DROITS DE CELUI-CI, TELS QU'ILS RESULTAIENT DE LEURS ACTES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ORDONNER LA DEMOLITION DE PARTIE DE CE HANGAR REGULIEREMENT EDIFIEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ETENDANT L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE 1853 LE PASSAGE "EST RESERVE POUR L'EXPLOITATION DES LOTS ET L'USAGE DES COPARTAGEANTS" RELEVE QUE LA LARGEUR DE CE PASSAGE NE PERMET PLUS LA DESSERTE DES IMMEUBLES DE BEGOT PAR LES CAMIONS QUI DOIVENT L'EMPRUNTER, QUE "L'ELARGISSEMENT DU PASSAGE NE PEUT SE FAIRE QUE PAR UNE EMPRISE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A TACHON ET EN DEMOLISSANT PARTIELLEMENT LE HANGAR QUE CELUI-CI A FAIT EDIFIER, MALGRE UNE DES DISPOSITIONS D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI LUI AVAIT FAIT DEFENSE DE POURSUIVRE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS" ;

QUE, PAR CES MOTIFS, ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE N'AGGRAVAIENT PAS LA CONDITION DU FONDS SERVANT, A LGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TACHON QUI FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS LA CREATION D'UN NOUVEAU CHEMIN RURAL LE FONDS DE BEGOT AVAIT DESORMAIS UNE DESSERTE ET QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT CE FONDS ETAIT, EN CONSEQUEENCE, ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES INOPERANTES DES LORS QUE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE EST INAPPLICABLE AUX SERVITUDES CONVENTIONNELLES OU RESULTANT DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, COMME CELLE INVOQUEE PAR BEGOT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code civil 685-1
  • Code civil 702
  • LOI 1971-06-25

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-27 Bulletin 1974 III N. 96 P. 73 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-17 Bulletin 1969 III N. 662 P. 498 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.