1) société d'aménagement foncier et d'établissement rural – Préemption : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1985, n° 84-13.015Constitue une transaction faisant obstacle à ce que soit remise en cause la préemption d'un bien rural par une SAFER et sa rétrocession, la renonciation de l'acquéreur évincé à contester la préemption en contrepartie de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1984, n° 83-12.400Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que le co-vendeur d'un bien rural indivis n'ayant pas été assigné dans le délai légal par la SAFER en fixation du prix de l'aliénation, la vente était devenue définitive à son…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.411La notification faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, qui ne contient que le nom d'une société civile en cours de constitution sans préciser l'état-civil et l'adresse des…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.589Un pacte de préférence portant sur un immeuble ne fait pas obstacle à l'exercice par la SAFER de son droit de préemption dès lors que la vente de cet immeuble au profit d'un bénéficiaire du pacte notifiée à la SAFER a…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1981, n° 79-14.338En cas d'absence de notification d'une vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être substituée à l'acquéreur que si son action répond aux finalités définies à l'article 7 de la loi du 8…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-10.462La Cour d'appel qui constate qu'un bien mis en vente comprend une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation (grange et petite grange) et trois hectares quatre vingt quatorze ares soixante centiares de prairie, a…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1979, n° 77-14.086Lorsque le projet de vente d'un bien rural n'a fait l'objet d'aucune notification à la SAFER, cette dernière n'est pas fondée à demander sa substitution à l'acquéreur qui a la qualité de preneur en place titulaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1978, n° 77-14.203Une SAFER n'est pas fondée à demander la nullité de la vente d'une parcelle qui ne lui a pas été notifiée dès lors qu'en vertu d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962 le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1985, n° 84-13.015Constitue une transaction faisant obstacle à ce que soit remise en cause la préemption d'un bien rural par une SAFER et sa rétrocession, la renonciation de l'acquéreur évincé à contester la préemption en contrepartie de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1984, n° 83-12.400Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que le co-vendeur d'un bien rural indivis n'ayant pas été assigné dans le délai légal par la SAFER en fixation du prix de l'aliénation, la vente était devenue définitive à son…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.411La notification faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, qui ne contient que le nom d'une société civile en cours de constitution sans préciser l'état-civil et l'adresse des…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-13.589Un pacte de préférence portant sur un immeuble ne fait pas obstacle à l'exercice par la SAFER de son droit de préemption dès lors que la vente de cet immeuble au profit d'un bénéficiaire du pacte notifiée à la SAFER a…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1981, n° 79-14.338En cas d'absence de notification d'une vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être substituée à l'acquéreur que si son action répond aux finalités définies à l'article 7 de la loi du 8…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-10.462La Cour d'appel qui constate qu'un bien mis en vente comprend une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation (grange et petite grange) et trois hectares quatre vingt quatorze ares soixante centiares de prairie, a…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1979, n° 77-14.086Lorsque le projet de vente d'un bien rural n'a fait l'objet d'aucune notification à la SAFER, cette dernière n'est pas fondée à demander sa substitution à l'acquéreur qui a la qualité de preneur en place titulaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1978, n° 77-14.203Une SAFER n'est pas fondée à demander la nullité de la vente d'une parcelle qui ne lui a pas été notifiée dès lors qu'en vertu d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962 le…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 76-13.158En vertu de l'article 2 du décret du 20 octobre 1962, sont considérés comme fonds agricoles les immeubles bâtis dépendant d'une exploitation agricole. Le droit de préemption des SAFER peut donc s'exercer sur des…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-13.256L'engagement d'exploiter, prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, doit être joint à la déclaration du propriétaire. Il ne peut donc être souscrit par des conclusions prises en cours d'instance, après…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.351En l'absence de dispositions légales ou statutaires contraires, le Conseil d'Administration d'une SAFER peut déléguer ses pouvoirs d'agir en justice en son nom à son président avec faculté de subdélégation.
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 75-12.216Une SAFER ne peut sans méconnaître la pénalité du droit de préemption qui lui est attribuée par l'article 7 de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962, diviser une propriété équilibrée pour en reconstituer d'autres…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-11.887La délégation de pouvoirs donnée par une SAFER à certains de ses membres en vue d'exercer le droit de préemption dans des affaires déterminées n'implique pas abrogation d'une délégation générale antérieure donnée aux…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1975, n° 74-14.328L'ACTION EN FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE D'UN BIEN SOUMIS A L'EXERCICE EVENTUEL DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE VENDEUR, AUTEUR DE LA NOTIFICATION, ET NON CONTRE LES…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.350SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7-IV ALINEA 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, C'EST A LA CONDITION, IMPOSEE PAR…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1975, n° 74-10.327EST VALABLE EN LA FORME, LA PREEMPTION EXERCEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER, DES LORS QUE SA GESTION A ETE RATIFIEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI LUI A RENOUVELE SES POUVOIRS.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-12.920SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION AUX TERRAINS DANS UN DELAI…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-12.697SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION AUX…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.954LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE L'EXERCICE PAR UNE SAFER DU DROIT DE PREEMPTION A PERMIS LA CONSTITUTION D'EXPLOITATIONS PLUS VIABLES QU'ANTERIEUREMENT, PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PREEMPTION, QUI AVAIT POUR BUT DE…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.261LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET CELLES DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 PERMETTENT AUX JUGES DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE NON NOTIFIEE A LA SAFER, TITULAIRE DU…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-11.120LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PROCEDER, POUR LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT, A UN CHOIX QUI SUPPOSE DES CANDIDATURES MULTIPLES D'EXPLOITANTS AGRICOLES ET, PAR CONSEQUENT, A UNE…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.495LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC FACULTE DE DELEGATION, NE PEUVENT COMPRENDRE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'A ETE OCTROYE A LA SOCIETE…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.647IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT INTERVENTION DU REGLEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'EXECUTION IMMEDIATE. L'ALLONGEMENT DU DELAI ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DU 23…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.485L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ACCEPTEES COMME TELLES ; IL EST INAPPLICABLE A UNE VENTE, REALISEE A LA DATE DE L'ACCEPTATION PAR UNE SAFER DE L'OFFRE QUI…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-10.236Une SAFER peut valablement exercer son droit de préemption sur un domaine dont le projet de vente par plusieurs propriétaires indivis lui a été notifié, malgré l'absence à l'acte d'un des coindivisaires, l'éventuelle…