1) testament : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-16.871Une cour d'appel, ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à la date de la rédaction d'un testament olographe le testateur ne fût pas au lieu indiqué, en a justement déduit que la date de ce testament,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-11.866La renonciation à la règle de réduction proportionnelle des legs universels et particuliers, édictée par l'article 926 du Code civil, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-12.190Viole l'article 784 du code civil, la Cour d'appel lui fait application de ce texte dans un cas qu'il ne prévoit pas, en énonçant que, pour être opposable aux tiers, la renonciation à un legs ou la renonciation…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 81-10.760Une cour d'appel, ayant à interpréter les dispositions d'un testament, rédigé en termes ambigus et contradictoires, peut avoir recours à des éléments extrinsèques, notamment aux usages locaux de l'époque de la rédaction…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-11.846Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur l'exécution de deux legs verbaux auxquels avait consenti un fils, émancipé en mai 1971, en déclarant dans deux actes…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 79-16.986Il appartient aux juges du fond, pour qualifier un legs, de tenir compte de son objet d'après la volonté du testateur, questions qui relèvent de leur appréciation souveraine. Et la validité du legs universel n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-14.015Les dispositions testamentaires doivent être appréciées à la date où elles ont été prises et compte tenu de la législation alors en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.565Une lettre dactylographiée ne remplit pas les conditions de forme nécessaires pour constituer un testament olographe.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-16.871Une cour d'appel, ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à la date de la rédaction d'un testament olographe le testateur ne fût pas au lieu indiqué, en a justement déduit que la date de ce testament,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1982, n° 81-11.866La renonciation à la règle de réduction proportionnelle des legs universels et particuliers, édictée par l'article 926 du Code civil, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-12.190Viole l'article 784 du code civil, la Cour d'appel lui fait application de ce texte dans un cas qu'il ne prévoit pas, en énonçant que, pour être opposable aux tiers, la renonciation à un legs ou la renonciation…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 81-10.760Une cour d'appel, ayant à interpréter les dispositions d'un testament, rédigé en termes ambigus et contradictoires, peut avoir recours à des éléments extrinsèques, notamment aux usages locaux de l'époque de la rédaction…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-11.846Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une contestation portant sur l'exécution de deux legs verbaux auxquels avait consenti un fils, émancipé en mai 1971, en déclarant dans deux actes…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 79-16.986Il appartient aux juges du fond, pour qualifier un legs, de tenir compte de son objet d'après la volonté du testateur, questions qui relèvent de leur appréciation souveraine. Et la validité du legs universel n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1978, n° 76-14.015Les dispositions testamentaires doivent être appréciées à la date où elles ont été prises et compte tenu de la législation alors en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.565Une lettre dactylographiée ne remplit pas les conditions de forme nécessaires pour constituer un testament olographe.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1977, n° 76-12.847L'action judiciaire en révocation d'une disposition testamentaire est régie par les articles 956 et suivants du Code civil et doit donc être formée, en application de l'article 957, dans l'année du jour du délit imputé…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.190La charge de la preuve de la fausseté de l'écriture et de la signature d'un testament incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 74-13.467Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, statuant sur la demande d'une partie, en vue de faire admettre l'existence d'un testament non produit la faisant bénéficier de différents legs, relève, pour répondre…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-11.694Il résulte de l'article 1014 du Code civil que si le légataire à titre particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-13.984EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL LE DISPOSANT A LEGUE TOUS SES BIENS A UN FILS ADOPTIF SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL AU PROFIT DE LA MERE DE L'ENFANT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1973, n° 71-12.135LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QU'UN TESTAMENT CONTESTE MENTIONNE QU'IL A ETE DACTYLOGRAPHIE PAR LE NOTAIRE "TEL QU'IL A ETE DICTE PAR LE TESTATEUR, PUIS (LE NOTAIRE) L'A LU AU DISPOSANT QUI A DECLARE LE BIEN…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 68-11.788L'AMBIGUITE DES TERMES D'UN TESTAMENT LEGUANT LA VALEUR DE BIENS AGRICOLES "SELON LES BASES D'ASSUJETTISSEMENT DE LA MUTUALITE AGRICOLE AU 3 FEVRIER 1954" REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION.
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1972, n° 69-13.518EN ENONCANT QU'UN CODICILLE EST SIGNE, EN TETE DU CORPS MEME DE L'ACTE, QU'IL EXISTE UN LIEN MATERIEL ETROIT ENTRE LE CORPS DU CODICILLE ET LA SIGNATURE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTE APPARAIT COMME L'EXPRESSION SINCERE ET…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 71-11.271AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU TESTATEUR DE SPECIFIER QUE LES BIENS LEGUES SERONT PROPRES AU LEGATAIRE S'IL SE MARIE APRES LES AVOIR RECUEILLIS ; LE DISPOSANT PEUT DONC LES EXCLURE D'UNE COMMUNAUTE FUTURE.
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1971, n° 70-10.125LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE TESTATEUR ETAIT DANS UN ETAT PHYSIQUE ET MENTAL LUI PERMETTANT DE DICTER SES…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-11.643LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE N'EST PAS ETABLIE L'EXISTENCE ALLEGUEE PAR UN CONJOINT SURVIVANT OCCUPANT UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION ET SE PRETENDANT LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON EPOUSE, D'UN ACCORD DE…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-14.253EN CAS DE LACERATION D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE TESTATEUR AVAIT, EN LACERANT L 'ACTE, LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LE DETRUIRE ET PAR LA D'EN ANEANTIR LES DISPOSITIONS.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1970, n° 67-10.197STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE D'UN LEGS FAIT A UNE OEUVRE GEREE PAR UNE ASSOCIATION INCAPABLE DE RECEVOIR DES LIBERALITES, ET L'INTERVENTION D'UNE FEDERATION SE DECLARANT PRETE A RECEVOIR CE LEGS A CHARGE DE LAISSER…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1970, n° 68-13.447Les juges du fond peuvent estimer que les circonstances suspectes de la réception d'un testament authentique, telles que révélées par les déclarations d'un témoin, ne peuvent être invoquées comme constitutives de…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 69-10.623Les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir si un testament, par lequel un disposant a institué sa seconde épouse légataire universelle, avait été révoqué par un document postérieur adressé par le de…