RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1975, n° 74-11.694

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-01-16

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code civil que si le légataire à titre particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs.

Thèmes
  • 1) testament
  • Legs
  • Legs particulier
  • Délivrance
  • Demande
  • Nécessité
  • Testament
  • Effet
  • Droit de propriété du légataire
  • Point de départ
  • Ouverture de la succession
  • 2) testament

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GERMAIN ANTONIN L.-P. EST DECEDE, LE 19 AVRIL 1903, APRES AVOIR LEGUE PAR TESTAMENT DU 30 AOUT 1902, DIVERS BIENS EN TERRES ET BOIS LUI APPARTENANT A ANDRE T., DIT L.-P., SON FILS LEGITIME PAR JUGEMENT DU 8 AOUT 1902;

QUE, LA LEGITIMATION DE T. AYANT ETE ANNULEE PAR ARRETS DES 6 MARS ET 14 AOUT 1907 ET 10 JANVIER 1908, L'ENFANT A ETE ECARTE DE LA SUCCESSION DE SON PERE EN RAISON DU CARACTERE ADULTERIN DE SA FILIATION;

QUE LE 20 JUILLET 1970, T. A ASSIGNE LES CONSORTS L.-P., PRIS EN QUALITE D'AYANTS-DROIT DES ENFANTS LEGITIMES DU TESTATEUR, EN DELIVRANCE DE SON LEGS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QUE LA PROPRIETE DU BIEN LEGUE, ACQUISE AU LEGATAIRE DES LE DECES DU DISPOSANT, ETAIT IMPRESCRIPTIBLE;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU REFUSER D'ADMETTRE QUE LE LEGS LITIGIEUX AVAIT ETE FAIT A T. A TITRE ALIMENTAIRE, ALORS QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE D'UN LEGS DEVRAIT S'APPRECIER " OBJECTIVEMENT " D'APRES LES FACULTES DU DISPOSANT ET LES BESOINS DU BENEFICIAIRE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE SI LE LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER DEVIENT, DES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, PROPRIETAIRE DE LA CHOSE LEGUEE, IL EST NEANMOINS TENU POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE DEMANDER LA DELIVRANCE DU LEGS;

QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTION EN DELIVRANCE DU LEGS PARTICULIER FAIT A T. AVAIT ETE INTENTEE PAR CELUI-CI SOIXANTE-SEPT ANS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ET NE SAURAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI EN LA SECONDE;

PREMIERE PARTIE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 2262
  • Code civil 1014

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-18 Bulletin 1975 I N. 66 (2) p. 60 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)

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