1) transports terrestres : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-12.212En ne procédant pas à la reconnaissance de l'itinéraire prescrit par l'autorité administrative pour l'acheminement d'un matériel constituant un transport exceptionnel et en engageant le convoi à une vitesse excessive…
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-13.704C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la date de restitution à l'expéditeur de colis endommagés constituait le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 108 du code de commerce.
- CassationCass. com., 18 janv. 1983, n° 80-13.103Le transitaire qui, à la suite d'une avarie des marchandises survenue au cours d'un transport, demande la réparation d'un préjudice à une première entreprise qu'il avait chargée de l'équipement en glace de wagons et à…
- CassationCass. com., 21 juin 1982, n° 79-11.407La CMR n'exclut pas que la demande en garantie formée par une société contre une autre société puisse être portée devant le tribunal saisi de la demande originaire, conformément à l'article 333 de l'ancien code de…
- RejetCass. com., 4 mai 1982, n° 78-14.406Un commissionnaire de transport ne rapportant pas la preuve qu'il avait, avant l'expiration du délai de prescription, désintéressé l'ayant droit à la marchandise transportée qui avait été perdue en partie ou reçu de…
- RejetCass. com., 15 févr. 1982, n° 79-16.347Le transporteur, responsable de droit en application de l'article 17 V paragraphe I de la CMR des pertes et des avaries présentées, à l'issue de leur transport, par les marchandises transportées, ne peut être déchargé…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-13.600L'existence d'un contrat de transport générateur d'une obligation de résultat mise à la charge du transporteur, implique que le contrôle et la conduite du moyen de locomotion fourni pour parcourir un itinéraire ne…
- RejetCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-13.835La Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation dirigée contre un transporteur à la suite du vol tant du véhicule avec lequel il effectuait un transport que de la marchandise transportée a retenu que ce…
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- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-12.212En ne procédant pas à la reconnaissance de l'itinéraire prescrit par l'autorité administrative pour l'acheminement d'un matériel constituant un transport exceptionnel et en engageant le convoi à une vitesse excessive…
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-13.704C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la date de restitution à l'expéditeur de colis endommagés constituait le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 108 du code de commerce.
- CassationCass. com., 18 janv. 1983, n° 80-13.103Le transitaire qui, à la suite d'une avarie des marchandises survenue au cours d'un transport, demande la réparation d'un préjudice à une première entreprise qu'il avait chargée de l'équipement en glace de wagons et à…
- CassationCass. com., 21 juin 1982, n° 79-11.407La CMR n'exclut pas que la demande en garantie formée par une société contre une autre société puisse être portée devant le tribunal saisi de la demande originaire, conformément à l'article 333 de l'ancien code de…
- RejetCass. com., 4 mai 1982, n° 78-14.406Un commissionnaire de transport ne rapportant pas la preuve qu'il avait, avant l'expiration du délai de prescription, désintéressé l'ayant droit à la marchandise transportée qui avait été perdue en partie ou reçu de…
- RejetCass. com., 15 févr. 1982, n° 79-16.347Le transporteur, responsable de droit en application de l'article 17 V paragraphe I de la CMR des pertes et des avaries présentées, à l'issue de leur transport, par les marchandises transportées, ne peut être déchargé…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-13.600L'existence d'un contrat de transport générateur d'une obligation de résultat mise à la charge du transporteur, implique que le contrôle et la conduite du moyen de locomotion fourni pour parcourir un itinéraire ne…
- RejetCass. com., 14 déc. 1981, n° 80-13.835La Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation dirigée contre un transporteur à la suite du vol tant du véhicule avec lequel il effectuait un transport que de la marchandise transportée a retenu que ce…
- CassationCass. com., 10 mars 1981, n° 79-12.622La Cour d'appel qui a retenu qu'il avait été de la commune intention d'un expéditeur et d'un commissionnaire de se lier par un contrat de commission unique concernant le transport de la totalité d'un lot important de…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 77-15.244Lorsqu'il est prouvé que des marchandises ayant fait l'objet de transports par route soumis aux dispositions de la CMR ont été remises chaque fois à une même personne autre que celles désignées dans les lettres de…
- CassationCass. com., 19 nov. 1979, n° 77-13.804Un dépositaire, auquel des marchandises ont été confiées par un commissionnaire de transport peut opposer la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de dépôt et acceptée par le déposant, à l'assureur…
- RejetCass. com., 27 avr. 1979, n° 77-11.463Une Cour d'appel qui constate qu'une société avait été chargée de réaliser, de bout en bout, par les intermédiaires de son choix, un transport de marchandises et qui retient qu'elle a agi comme commissionnaire de…
- RejetCass. com., 23 mai 1978, n° 77-10.704Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le transporteur routier à indemniser d'une perte partielle le destinataire de marchandises, lequel avait inscrit sur le récépissé la mention "sous réserve :…
- CassationCass. com., 7 févr. 1978, n° 76-12.326Dès lors que les circonstances au cours desquelles le dommage s'est produit, pendant le transport, n'ont pas été exactement déterminées, aucune faute lourde n'est établie à la charge du transporteur, de nature à écarter…
- RejetCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-14.654L'expertise spécialement prévue à l'article 106 du Code de Commerce n'est que l'un des procédés auquel celui qui prétend avoir été lésé par la mauvaise exécution d'un transport de marchandises peut avoir recours pour…
- RejetCass. com., 30 janv. 1978, n° 76-14.063La Cour d'appel qui retient que, si la société, chargée d'emballer des panneaux décoratifs reproduits par le procédé de la sérigraphie, s'était conformée aux règles de son art en les calant de telle sorte que les faces…
- RejetCass. com., 16 janv. 1978, n° 76-15.015Il ne peut être fait grief aux juges du fond qui retiennent la responsabilité envers le destinataire d'une société chargée de l'expédition par fer de la marchandise, d'avoir méconnu l'absence de lien de droit entre les…
- CassationCass. com., 23 mai 1977, n° 76-12.160Le destinataire de denrées périssables ayant pour un certain nombre de livraisons, obtenu conformément aux dispositions de l'article 106 du Code de commerce la désignation d'experts pour rechercher l'origine et…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1976, n° 75-10.353S'il appartient à l'automobiliste dont la manoeuvre a suscité un brusque coup de frein de la part d'un conducteur d'autobus et ainsi entraîné des blessures pour un passager, d'établir qu'il est exonéré de la…
- RejetCass. com., 11 mai 1976, n° 74-15.145La réglementation administrative établie par le décret 61-679 du 30 juin 1961, interdisant à toute personne d'exercer l'activité de commissionnaire de transport si elle n'est pas munie d'une licence spéciale, n'édicte…
- CassationCass. com., 8 avr. 1976, n° 74-12.701Ayant relevé que le contrat de dépôt passé par le transitaire avec une chambre de commerce a été conclu en vue de mener à bien son propre mandat comportant mise en magasin ou entrepôt des marchandises, la Cour d'appel…
- RejetCass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.908A la qualité d'expéditeur au contrat de transport passé avec la SNCF, celui qui intervient en son nom propre auprès du chemin de fer pour assurer l'expédition, alors même qu'il agit pour le compte d'un tiers.
- CassationCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-13.614Caractérise la faute contractuelle commise par le transporteur, le préjudice subi par l'expéditeur et le lien de causalité entre l'une et l'autre, la Cour d'appel qui constate que le transporteur avait remis…
- CassationCass. com., 16 févr. 1976, n° 74-13.816Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le grief mélangé de fait et de droit, tiré de l'inobservation des conditions générales d'application des tarifs routiers, qui ne s'appliquent qu'à…
- RejetCass. com., 17 nov. 1975, n° 74-11.675Lorsqu'un destinataire de marchandises a confié à son cocontractant notamment la mission de pourvoir à l'acheminement de celles-ci, et que ce cocontractant a, en pleine liberté de choix, traité en son propre nom avec un…
- RejetCass. com., 6 mai 1975, n° 73-14.422EST JUSTIFIE L'ARRET DEBOUTANT UN TRANSPORTEUR ROUTIER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE LA SNCF, AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU UNE CONVENTION "RAIL-ROUTE", ET A LAQUELLE IL IMPUTAIT LA DIMINUTION CONSECUTIVE…
- CassationCass. com., 17 févr. 1975, n° 74-10.626N'EST PAS NOUVEAU, LE MOYEN TIRE PAR LE TRANSPORTEUR DE CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIES, DES LORS QUE, DEVANT LES JUGES…
- RejetCass. com., 15 mai 1974, n° 72-13.519EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMINUE ER (C.I.M.), L 'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE CHEMINUE ER POUR AVARIE DE LA MARCHANDISE N'APPARTIENT…
- RejetCass. com., 27 nov. 1973, n° 72-13.543LORSQU'A LA SUITE D'UNE AVARIE CONSTATEE A L'ARRIVEE, LE TRANSPORTEUR INVOQUE COMME CAUSE D'EXONERATION LA SEULE FAUTE DE L 'EXPEDITEUR, LE MOTIF DE L'ARRET ENONCANT LA FRAGILITE SPECIALE DE LA MARCHANDISE N'IMPLIQUE…
- RejetCass. com., 4 juin 1973, n° 72-10.336LE PAYEMENT DES FRAIS D'EXPEDITION FAIT PAR L'EXPEDITEUR AU TRANSITAIRE, QUE LE MANDATAIRE PRINCIPAL S'ETAIT SUBSTITUE ET QUI EXERCAIT SON DROIT DE RETENTION SUR LA MARCHANDISE, NE SUFFIT PAS A RENDRE L'EXPEDITEUR…
- CassationCass. com., 5 févr. 1973, n° 71-13.127LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER.
- CassationCass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.213EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, LA FAUTE INEXCUSABLE NE CONSTITUE PAS UNE CATEGORIE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA FAUTE LOURDE.
- RejetCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.534LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, S'IMPOSENT EN VERTU DE L'ARTICLE 41, AUX PARTIES CONTRACTANTES. EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE PRESCRIPTION…
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 70-14.023IL Y A PERTE PARTIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, LORSQUE, UN ENSEMBLE DE COLIS AYANT ETE TRANSPORTE EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE, UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX MANQUENT A LA LIVRAISON.
- RejetCass. com., 25 janv. 1972, n° 70-12.670EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES PAR ROUTE, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT AU PROFIT DU TRANSPORTEUR CONTRE LEQUEL EST EXERCE UN RECOURS EN…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1972, n° 70-11.624STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, AYANT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS, A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR POUR EVITER…
- RejetCass. com., 5 juill. 1971, n° 70-11.588DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE, CHARGEE PAR UN PREMIER COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE VEILLER AU TRANSPORT D'UN MATERIEL DESTINE A UNE EXPOSITION INTERNATIONALE, S'EST PERSONNELLEMENT OBLIGEE A DONNER SES SOINS…
- RejetCass. com., 23 nov. 1970, n° 69-12.735EN L'ETAT D'UN TRANSPORT EFFECTUE APRES DEUX SUBSTITUTIONS SUCCESSIVES DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT, LE PREMIER COMMISSIONNAIRE DECLARE RESPONSABLE DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE NE SAURAIT SOUTENIR QU'AUCUNE FAUTE…
- RejetCass. com., 3 nov. 1970, n° 68-11.229LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE EN CAS DE VOL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE LA POLICE FRANCAISE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES EXCLUAIT LE…
- CassationCass. com., 20 juill. 1970, n° 69-11.517Les juges du fond peuvent décider que le fabricant et le transporteur routier qui conviennent que le premier enverra au second par voie de fer des marchandises pour constituer dans les entrepots de ce dernier un stock…
- CassationCass. com., 26 janv. 1970, n° 68-11.626N'intervertissent pas la charge de la preuve les juges du fond qui décident qu'un transporteur est responsable du manquant manifesté par le rapprochement des quantités prises en charge et de celles dont il avait reçu…