En bref
- Sommaire
En ne procédant pas à la reconnaissance de l'itinéraire prescrit par l'autorité administrative pour l'acheminement d'un matériel constituant un transport exceptionnel et en engageant le convoi à une vitesse excessive sous un pont qui lui était interdit par cet itinéraire, le transporteur commet une faute lourde qui est de nature à faire échec à la limitation d'indemnisation prévue pour les transports routiers de marchandises soumis à tarification obligatoire.
- Thèmes
- 1) transports terrestres
- Marchandises
- Responsabilité
- Clause limitative
- Limitation d'indemnisation imposée dans les conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises
- Faute lourde
- Application (non)
- Responsabilité contractuelle
- Clause limitative de responsabilité
- Déchéance
- Dol ou faute lourde
- Transporteur
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1982), QUE LA COMPAGNIE ELECTROMECANIQUE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE (SOCIETE ALSTHOM), A CONFIE A LA SOCIETE TRANSAFRIC, AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LE TRANSPORT JUSQU'EN ALGERIE D'EQUIPEMENTS DESTINES A UNE CENTRALE ELECTRIQUE, QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC A CHARGE LA SOCIETE DESSIRIER-ZUCCONI (SOCIETE DZ) D'ACHEMINER DU BOURGET A MARSEILLE UN MATERIEL QUI A ETE ENDOMMAGE AU MOMENT OU LE VEHICULE ASSURANT LE TRANSPORT S'EST ENGAGE SOUS UN PONT PRESENTANT UNE HAUTEUR INSUFFISANTE, QU'APRES AVOIR PAYE A LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT DU DOMMAGE, LA COMPAGNIE ALLIANZ, ASSUREUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DZ ET LA SOCIETE TRANSAFRIC AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE AINSI QUE DE FRAIS D'HONORAIRES, QUE LA SOCIETE DZ A OPPOSE A CES DEMANDES UNE LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES SOUMIS A TARIFICATION OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AU TRANSPORTEUR LE BENEFICE DE LA DISPOSITION AINSI INVOQUEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSUREUR UNE INDEMNITE EGALE A L'ENTIER DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT NI ISOLEMENT NI ENSEMBLE LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACHEMINEMENT DU MATERIEL CONSTITUAIT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DEFINISSANT L'ITINERAIRE AINSI QUE LES MODALITES ET PRECISE QUE LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 30 KMS/H ET QUE LE TRAJET PRESCRIT DEVAIT ETRE PREALABLEMENT RECONNU ;
QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE DZ, SPECIALISEE DANS CE TYPE DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS PROCEDE A CETTE RECONNAISSANCE, DEMARCHE INDISPENSABLE POUR LA SECURITE D'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE, ET QUE LE CONVOI S'ETAIT ENGAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE SOUS UN PONT QUI LUI ETAIT INTERDIT PAR CET ITINERAIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE FAISANT ECHEC A LA LIMITATION DE L'INDEMNISATION ;
QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE ALLIANZ BIEN QU'ELLE N'AIT ASSURE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DU MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE NI AVEC LES AUTRES ASSUREURS NI POUR CEUX-CI ET QUE, DES LORS, LA SUBROGATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE -3° DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT AUCUNEMENT JOUER ;
MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE -3° DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPAGNIE ALLIANZ AVAIT VERSE AUX DEBATS LA QUITTANCE SUBROGATOIRE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE AVAIT PAYE A LA SOCIETE ALSTHOM L'INDEMNITE AFFERENTE A LA REPARATION DU PREJUDICE ;
QUE, DES LORS, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE -1° DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DZ FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TRANSAFRIC, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, AU MOTIF QUE NE PEUT ETRE TENU POUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE TRANSAFRIC A L'EGARD DE LA SOCIETE DZ LE FAIT QUE LA PREMIERE AIT, A L'OCCASION D'UN AUTRE TRANSPORT, REFUSE DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PAR LES ASSUREURS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ;
ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE CE FAIT, QUI AVAIT CONDUIT LA SOCIETE DZ A PENSER DE BONNE FOI QUE LES ASSUREURS AVAIENT RENONCE A TOUT RECOURS AU-DELA DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ET, EN CONSEQUENCE, A NE PAS SOUSCRIRE D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, CONSTITUAIT SANS AUCUN DOUTE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DZ NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR PAR LA SOCIETE TRANSAFRIC SUR LA PRETENDUE RENONCIATION DES ASSUREURS INVOQUEE PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Textes appliqués
- Code civil 1250-1
Rapprochements
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1970-12-21 Bulletin 1970 IV N° 354 (2) p. 213 (Rejet)
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-12-14 Bulletin 1981 IV N° 444 (2) p. 355 (Rejet)
- Cour de cassation, chambre civile 1, 1978-06-07 Bulletin 1978 I N° 222 p. 177 (Cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.