1) travail – Comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 83-90.199Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-94.159A pu déclarer établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement l'arrêt qui relève que le chef d'établissement s'est refusé à faire droit à un vote majoritaire du comité réclamant une…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-90.419Il résulte des dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail que les membres suppléants du comité d'entreprise doivent être convoqués à toutes les réunions dudit comité où ils ont voix consultative. Il ne peut…
- CassationCass. crim., 7 juin 1983, n° 83-91.210Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-90.163Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 juin 1982, n° 81-93.572La transmission négociée du capital social qui aboutit à placer une société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'autres sociétés, fût-ce au sein d'un même groupe, équivaut dans l'ordre économique à la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 80-90.717Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer non établi le délit d'entrave, à la charge du chef d'entreprise, constate qu'un aménagement était intervenu concernant la gestion des oeuvres sociales entre la…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 77-92.852En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la protection…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 83-90.199Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-94.159A pu déclarer établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement l'arrêt qui relève que le chef d'établissement s'est refusé à faire droit à un vote majoritaire du comité réclamant une…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-90.419Il résulte des dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail que les membres suppléants du comité d'entreprise doivent être convoqués à toutes les réunions dudit comité où ils ont voix consultative. Il ne peut…
- CassationCass. crim., 7 juin 1983, n° 83-91.210Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-90.163Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 juin 1982, n° 81-93.572La transmission négociée du capital social qui aboutit à placer une société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'autres sociétés, fût-ce au sein d'un même groupe, équivaut dans l'ordre économique à la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 80-90.717Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer non établi le délit d'entrave, à la charge du chef d'entreprise, constate qu'un aménagement était intervenu concernant la gestion des oeuvres sociales entre la…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 77-92.852En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la protection…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1979, n° 77-93.791La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1979, n° 78-90.316En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise et de membres du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1979, n° 77-93.761Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 mars 1978, n° 76-93.516Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 déc. 1977, n° 76-93.254Est justifiée la relaxe de l'employeur prévenu d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise pour avoir refusé de payer comme temps de travail à un membre titulaire du comité d'entreprise ainsi qu'à un…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-93.162Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir le délit d'entrave à la charge du chef d'entreprise, relève que celui-ci a manqué à l'obligation qui lui était personnellement imposée de convoquer une fois par mois le…
- CassationCass. crim., 5 mai 1976, n° 75-90.400Constituerait, s'il était établi, le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur d'avoir organisé une réunion partielle du comité et d'avoir par ce moyen tenu certains de…
- CassationCass. crim., 17 mars 1976, n° 75-91.132Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1975, n° 74-93.182Voir le sommaire n. 3.
- CassationCass. crim., 7 mai 1975, n° 74-91.643AUCUN TEXTE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR UN REPRESENTANT SYNDICAL POUR SE RENDRE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE. EN L'ABSENCE D'UN ACCORD COLLECTIF L'IMPOSANT,…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1975, n° 74-91.981LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES CONCERNANT NOTAMMENT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE.…
- CassationCass. crim., 6 mars 1975, n° 74-90.322LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT CAUSER DE PREJUDICE DIRECT A UN SALARIE DE L'ENTREPRISE QUI N'EST PAS MEMBRE DU COMITE.
- CassationCass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.299Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-90.807Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du Comité un représentant syndical (1). Ne constitue pas une convocation…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1973, n° 72-92.364L'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié investi de fonctions représentatives précédemment mis à pied mais dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail. En pareil cas, les juges ne…
- CassationCass. crim., 21 juin 1973, n° 71-93.625Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1973, n° 71-93.386La mise à pied d'un délégué du personnel ou d'un membre du Comité d'entreprise est privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'Inspecteur du travail. En pareil cas, les délits respectivement prévus par les…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1971, n° 70-92.884Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise n'est pas caractérisé à la charge de l'employeur qui, sans s'opposer au droit que pouvait avoir le comité d'entreprise de mettre un de ses locaux à la…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1971, n° 70-91.315Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 23 avr. 1970, n° 69-90.230Le refus par l'employeur de rétablir dans son emploi un membre du comité d'entreprise ou un délégué du personnel dont le licenciement n'a pas été régulièrement autorisé constitue une infraction continue qui se prolonge…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1970, n° 69-91.317Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du comité un salarié désigné par une organisation syndicale représentative…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 67-93.549Commet le délit d'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, le chef d'entreprise dont l'établissement compte d'une manière habituelle plus de 50…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1967, n° 67-92.375Dans une entreprise où, de pratique courante un ouvrier malade qui s'est abstenu de l'envoi, sous trois jours à l'employeur de l'avis écrit de maladie prévu par la convention collective, n'est pas pour autant considéré…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1958, n° 56-01.114De la combinaison des articles 5 et 21 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi du 16 mai 1946, il résulte que les comités centraux d'entreprise, tout comme les comités d'entreprise et les comités…