1) travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.651Il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 152-2 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982, que l'omission, par l'entrepreneur de travail…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 83-90.199Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-90.404Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- RejetCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-93.825Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- RejetCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-94.577Lorsqu'une convention nationale collective, applicable dans une entreprise, prévoit, pour les salariés, la possibilité de bénéficier de congés rémunérés, exceptionnels et de courte durée, afin d'assurer des missions de…
- RejetCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-94.314Le chef d'entreprise ne saurait se dispenser de convoquer les représentants syndicaux au comité d'entreprise au motif que ceux-ci n'avaient été ni remplacés ni confirmés dans leurs fonctions lors du renouvellement des…
- RejetCass. crim., 29 mai 1985, n° 84-91.533Les dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, qui prescrivent qu'un exemplaire des procès-verbaux dressés par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail est remis au contrevenant ne concernent que les seules…
- CassationCass. crim., 14 mai 1985, n° 84-91.421Voir le sommaire suivant.
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- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 85-90.651Il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 152-2 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982, que l'omission, par l'entrepreneur de travail…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 83-90.199Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-90.404Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- RejetCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-93.825Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- RejetCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-94.577Lorsqu'une convention nationale collective, applicable dans une entreprise, prévoit, pour les salariés, la possibilité de bénéficier de congés rémunérés, exceptionnels et de courte durée, afin d'assurer des missions de…
- RejetCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-94.314Le chef d'entreprise ne saurait se dispenser de convoquer les représentants syndicaux au comité d'entreprise au motif que ceux-ci n'avaient été ni remplacés ni confirmés dans leurs fonctions lors du renouvellement des…
- RejetCass. crim., 29 mai 1985, n° 84-91.533Les dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, qui prescrivent qu'un exemplaire des procès-verbaux dressés par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail est remis au contrevenant ne concernent que les seules…
- CassationCass. crim., 14 mai 1985, n° 84-91.421Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-90.284Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 84-91.787N'existe pas dans les prévisions de l'article L. 324-10 du Code du travail relatif au travail clandestin l'activité exercée par un agent commercial qui effectuant des actes de commerce pour le compte d'autrui n'a pas…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1984, n° 82-93.375S'il est vrai que le chef d'entreprise tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant qu'il a donné,…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 83-92.205Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail et de l'arrêté ministériel du 15 décembre 1977 pris pour l'application de cet article que toute opération d'embauche intervenant dans une entreprise assujettie au…
- CassationCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-93.403La diffusion d'une note de service limitant les attributions légales des délégués du personnel dans l'entreprise, même non suivie de mise en application, constitue, non pas une simple tentative d'atteinte, mais,…
- Cass.Cass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-94.159A pu déclarer établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement l'arrêt qui relève que le chef d'établissement s'est refusé à faire droit à un vote majoritaire du comité réclamant une…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1984, n° 83-91.443Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-90.419Il résulte des dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail que les membres suppléants du comité d'entreprise doivent être convoqués à toutes les réunions dudit comité où ils ont voix consultative. Il ne peut…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1983, n° 82-34.450L'article L. 263-2 du Code du travail qui déclare que conformément à l'article 5 du Code pénal les peines qu'il prévoit ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 dudit code, ne fait pas obstacle à…
- CassationCass. crim., 7 juin 1983, n° 83-91.210Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un…
- RejetCass. crim., 22 mars 1983, n° 82-91.726Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1983, n° 81-91.269Le Code du travail n'ayant pas instauré un régime spécial quant à la constitution de l'état de récidive, les dispositions de l'article 474, alinéa 2, du Code pénal sont applicables à l'auteur de contraventions à la…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1982, n° 81-93.956Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1982, n° 82-90.370Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-90.163Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1982, n° 81-95.163L'intention du législateur a été que les modalités d'exercice des prérogatives et fonctions des délégués syndicaux, quand elles ne sont pas expressément précisées par les textes, soient, autant que possible, réglées par…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1982, n° 82-90.688Aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obligation à l'employeur d'organiser l'élection des délégués du personnel dans le délai imparti par l'inspecteur du travail. Est justifiée la décision qui relaxe un…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1982, n° 82-90.124Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 juin 1982, n° 81-93.572La transmission négociée du capital social qui aboutit à placer une société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'autres sociétés, fût-ce au sein d'un même groupe, équivaut dans l'ordre économique à la…
- CassationCass. crim., 25 mai 1982, n° 81-93.443S'il ne peut être fait grief à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire à l'égard d'un délégué syndical qui, abusant de ses prérogatives, les a détournées de leur objet, lequel doit être limité à la défense des…
- CassationCass. crim., 12 mai 1982, n° 80-91.466En prévoyant en cas de récidive seulement le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des personnes employées, les dispositions de l'article R. 260-2…
- CassationCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-92.086La désignation, même non frauduleuse, d'un délégué syndical, intervenue après que la procédure de licenciement eut été régulièrement engagée, n'est pas de nature à empêcher la rupture du contrat de travail et ne saurait…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1982, n° 80-90.199Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 mai 1981, n° 80-90.175La participation de salariés à un mouvement de grève ne constitue pas, à elle seule, une activité syndicale. Justifie toutefois sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un employeur du chef d'infraction à…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1981, n° 80-91.868La contravention qui consiste, de la part du président d'un comité d'hygiène et de sécurité inter-entreprises, à s'assurer les services d'un médecin du travail sans satisfaire aux prescriptions du Code du travail lui…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1981, n° 79-94.194Lorsque des infractions successives au repos hebdomadaire sont poursuivies conjointement et concernent des personnes identifiées, le nombre des amendes cumulables est, en application de l'article R. 260-2 du Code du…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1980, n° 80-90.554Il appartient à la juridiction pénale de vérifier elle-même lorsqu'elle en est requise, si la distribution de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'a pas excédé les limites du droit syndical, tel que défini en la…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 80-90.717Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer non établi le délit d'entrave, à la charge du chef d'entreprise, constate qu'un aménagement était intervenu concernant la gestion des oeuvres sociales entre la…
- CassationCass. crim., 20 sept. 1980, n° 79-94.462Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un chef d'entreprise coupable du délit de blessures involontaires et d'infractions aux dispositions réglementaires, protectrices de la sécurité des travailleurs, se borne…
- CassationCass. crim., 12 mai 1980, n° 79-90.591Un établissement commercial où s'exercent seulement quelques commerces distincts n'est pas assimilable à un magasin à commerces multiples ayant pour objet d'offrir à la clientèle les produits les plus divers sans…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1979, n° 79-90.788Ne caractérise pas, à la charge du chef d'entreprise, l'emploi d'un moyen de pression au sens de l'article L. 412-2, 3e alinéa, du Code du travail, non plus qu'une entrave à l'exercice du droit syndical, le fait…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1979, n° 78-93.150Constituent des voies de fait, au sens de l'article 414 du Code pénal, le fait, par des ouvriers composant un piquet de grève, d'établir des barrages aux portes d'une usine afin d'empêcher les salariés non grévistes de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-90.253Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 nov. 1979, n° 78-92.862Lorsque la nullité de la désignation d'un délégué syndical a été constatée par une décision de justice au motif qu'elle était entachée de fraude et ne constituait qu'une manoeuvre ayant pour seul objet de protéger un…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1979, n° 78-94.195Aux termes de l'article L. 221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Aussi longtemps qu'une dérogation à cette règle légale ne peut être invoquée, toute inobservation de la règle du…
- CassationCass. crim., 18 juin 1979, n° 78-91.238Les infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail procèdent d'un fait unique entrant dans les prévisions des articles R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, dont les sanctions ne peuvent être…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 77-92.852En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la protection…
- CassationCass. crim., 4 avr. 1979, n° 77-93.791La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1979, n° 78-90.994Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 412-2, alinéa 2 et L. 461-3 du Code du travail, le chef du personnel qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de…
- CassationCass. crim., 28 mars 1979, n° 77-92.961Justifie sa décision de relaxe des chefs d'entraves à l'exercice régulier des fonctions représentatives et au droit syndical, l'arrêt qui constate que les bons de délégation délivrés aux représentants du personnel à…
- RejetCass. crim., 27 mars 1979, n° 77-92.843Lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le licenciement d'un salarié est lié à sa désignation comme candidat aux fonctions de délégué du personnel et à la volonté de l'employeur de faire obstacle à sa…
- CassationCass. crim., 27 mars 1979, n° 77-91.887Il appartient à une juridiction pénale de vérifier elle-même, lorsqu'elle est requise, si les distributions de publication et de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'ont pas excédé les limites du droit syndical tel…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1979, n° 78-93.381Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 janv. 1979, n° 77-93.905En prévoyant seulement en cas de récidive le cumul pur et simple des peines contraventionnelles, et en tout autre cas le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre de travailleurs intéressés, les dispositions de…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1979, n° 78-90.316En cas de licenciement pour cause économique d'une partie des salariés d'une entreprise et notamment de membres du comité d'entreprise et de membres du comité d'établissement, ceux-ci continuent à bénéficier de la…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1979, n° 77-93.761Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1978, n° 77-92.390Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1978, n° 77-90.234Lorsque des infractions successives au repos hebdomadaire sont poursuivies conjointement, le nombre des amendes cumulables est, à défaut d'identification des personnes concernées par ces infractions, au sens de…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1978, n° 77-91.427Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 juin 1978, n° 77-92.553En règle générale, les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et il appartient au chef…
- RejetCass. crim., 16 mars 1978, n° 76-93.516Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 14 mars 1978, n° 77-90.582Aux termes de l'article L 124-3 du Code du travail, le contrat liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être écrit et comporter les énonciations énumérées par ce texte. Justifie donc sa décision…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1978, n° 76-93.406L'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel ainsi qu'aux délégués syndicaux, dans la limite d'une durée maximale, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps devant leur être payé comme…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1977, n° 76-93.254Est justifiée la relaxe de l'employeur prévenu d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise pour avoir refusé de payer comme temps de travail à un membre titulaire du comité d'entreprise ainsi qu'à un…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-93.162Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir le délit d'entrave à la charge du chef d'entreprise, relève que celui-ci a manqué à l'obligation qui lui était personnellement imposée de convoquer une fois par mois le…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91.922Ne constitue pas un délit le fait de recevoir immédiatement sur leur demande les délégués du personnel, le délai de deux jours prévu par l'article L 420-21 du Code du travail étant institué en faveur de l'employeur (1).
- CassationCass. crim., 21 juin 1977, n° 76-93.682L'infraction au Code du travail sanctionnée par l'article L 263-2 de ce code consistant à n'avoir pas emprunté la procédure écrite prévue par l'article 172 du décret du 8 janvier 1965 pour obtenir la coupure du courant…
- CassationCass. crim., 24 mai 1977, n° 76-90.763Aux termes de l'article L 221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Aussi longtemps qu'une dérogation à cette règle légale ne peut être invoquée, toute inobservation de la règle du…
- RejetCass. crim., 10 mai 1977, n° 75-93.330Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 mars 1977, n° 76-91.340Ayant constaté que le chef d'entreprise a imposé aux délégués du personnel un "minutage excessif empêchant l'épuisement de l'ordre du jour dans des conditions normales" les juges sont fondés à considérer que la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1977, n° 76-90.895Peut être considérée comme "utilisée à des travaux automatiques" au sens de l'article R 233-4 du Code du travail, la presse à mouvement alternatif mue mécaniquement qui, bien que fonctionnant "au coup par coup", sert à…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1977, n° 75-92.688Est à bon droit retenu comme constitutif de délits d'entrave le fait par l'employeur de dénoncer illicitement les accords d'entreprise, pratiques et usages régissant les conditions d'exercice des fonctions des délégués…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1977, n° 75-93.270Est retenu à bon droit comme constitutif du délit d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, le fait de l'employeur qui, par la voie d'une affiche recommandant de s'abstenir ou de voter blanc au…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1976, n° 75-92.786Est de nature à constituer une atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel le licenciement d'un délégué fondé sur l'assentiment d'un comité d'entreprise n'ayant pas la composition exigée par les…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1976, n° 75-92.893Si l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, devenue l'article L 412-13 du Code du travail, impose au chef d'établissement, à peine de forclusion, un délai de quinze jours après la désignation d'un délégué syndical…
- CassationCass. crim., 9 juin 1976, n° 75-91.813Aux termes de l'article L 221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Aussi longtemps qu'une dérogation à cette règle légale ne peut être invoquée, toute inobservation de la règle du…
- CassationCass. crim., 2 juin 1976, n° 75-90.559Une Cour d'appel a pu, en considération des circonstances particulières de la cause, décider que les déclarations polémiques publiées par un employeur en réponse aux accusations portées contre lui par un syndicat à…
- RejetCass. crim., 31 mai 1976, n° 74-91.585Est reconnu à bon droit coupable de contravention au décret du 8 janvier 1965, punie par l'article 173 du livre II du code du travail, le chef de chantier d'une entreprise sous-traitante, auquel a été délégué le pouvoir…
- RejetCass. crim., 26 mai 1976, n° 75-92.879Il résulte de l'article L 221-17 du code du travail que le préfet peut ordonner la fermeture des établissements d'une profession d'une région pendant la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés. Cette fermeture…
- RejetCass. crim., 24 mai 1976, n° 75-92.939Aucune distinction n'ayant été faite entre les travailleurs occupés dans un établissement, selon qu'ils y seraient employés habituellement pendant un seul jour de la semaine ou qu'ils y seraient employés habituellement…
- CassationCass. crim., 5 mai 1976, n° 75-90.400Constituerait, s'il était établi, le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur d'avoir organisé une réunion partielle du comité et d'avoir par ce moyen tenu certains de…
- CassationCass. crim., 17 mars 1976, n° 75-91.132Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 févr. 1976, n° 75-91.359Les délégués syndicaux sont institués dans les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique. Ils conservent dès lors leurs fonctions dans l'entreprise où ils ont été régulièrement désignés, indépendamment des…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1976, n° 74-92.067Dans le cas où le décret du 8 janvier 1965 relatif à la protection du personnel employé aux travaux du bâtiment prévoit l'utilisation de dispositif de protection individuelle, l'article 16 de ce même décret oblige les…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1975, n° 75-90.641Sans préjudice des peines plus graves éventuellement encourues en application d'une autre disposition pénale, le fait de licencier des salariés en raison de leur appartenance à un syndicat constitue le délit prévu par…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1975, n° 74-90.939Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1975, n° 75-90.234Si les dispositions de l'article L 420-22 du code du travail qui soumettent à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peuvent recevoir application avant qu'il ait…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1975, n° 75-90.427Le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé, investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1975, n° 74-93.182Voir le sommaire n. 3.
- RejetCass. crim., 23 juill. 1975, n° 74-93.566Aux termes de l'article L 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Cette règle ne cesse d'être applicable dans les cas prévus par l'article L 221-6 du code du travail, qu'après…
- CassationCass. crim., 7 mai 1975, n° 74-91.643AUCUN TEXTE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR UN REPRESENTANT SYNDICAL POUR SE RENDRE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE. EN L'ABSENCE D'UN ACCORD COLLECTIF L'IMPOSANT,…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1975, n° 74-91.981LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES CONCERNANT NOTAMMENT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE.…
- CassationCass. crim., 6 mars 1975, n° 74-90.322LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT CAUSER DE PREJUDICE DIRECT A UN SALARIE DE L'ENTREPRISE QUI N'EST PAS MEMBRE DU COMITE.
- CassationCass. crim., 23 janv. 1975, n° 73-92.615LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER L'HYGIENE ET LA…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1974, n° 74-92.225Voir sommaire suivant.
- CassationCass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.299Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-90.807Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du Comité un représentant syndical (1). Ne constitue pas une convocation…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1973, n° 73-90.495Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 oct. 1973, n° 72-92.364L'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié investi de fonctions représentatives précédemment mis à pied mais dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail. En pareil cas, les juges ne…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1973, n° 72-92.793Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 juin 1973, n° 71-93.625Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 5 avr. 1973, n° 71-93.278Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 71-93.138Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 janv. 1973, n° 71-93.189Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 janv. 1973, n° 71-93.386La mise à pied d'un délégué du personnel ou d'un membre du Comité d'entreprise est privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'Inspecteur du travail. En pareil cas, les délits respectivement prévus par les…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1972, n° 71-91.384La juxtaposition à l'intérieur d'un même "centre commercial" de plusieurs magasins autonomes et spécialisés ne saurait faire de leur réunion un magasin à commerces multiples au regard de la réglementation relative à la…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1972, n° 72-91.039Le préfet, qui tient de l'article 43-a du Livre II du Code du travail le droit d'ordonner la fermeture au public des boulangeries pendant la durée du repos hebdomadaire, n'excède pas ses pourvoirs en autorisant ce…
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 1972, n° 70-92.627La grève suspend l'exécution du contrat de travail sans le rompre. Par suite, lorsqu'un certain nombre d'ouvriers ont interrompu leur travail pour appuyer des revendications professionnelles de salaires et réclamer…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1972, n° 71-92.315En vertu de l'article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie les travailleurs algériens pouvaient même avant la loi du 27 juin…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1972, n° 71-91.466Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 janv. 1972, n° 71-91.931Aux termes de l'article 1er du décret n. 69-623 du 13 juin 1969, sont soumis à la réglementation édictée par ce texte les établissements énumérés à l'article 1er de la loi du 11 octobre 1946. Cette énumération inclut…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1971, n° 70-92.884Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise n'est pas caractérisé à la charge de l'employeur qui, sans s'opposer au droit que pouvait avoir le comité d'entreprise de mettre un de ses locaux à la…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1971, n° 70-91.970Dans l'article 43-a du livre II du Code du travail, le mot "région" désigne toute circonscription placée sous l'autorité du préfet, et peut s'appliquer à une commune isolée comme à un groupe de communes (1).
- CassationCass. crim., 8 juin 1971, n° 70-91.873Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 févr. 1971, n° 70-91.315Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 nov. 1970, n° 70-90.403Aux termes de l'article 4 du décret du 30 avril 1949, relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics, les salariés appartenant aux établissement susvisés à l'article 1er dudit…
- Cass.Cass. crim., 12 mai 1970, n° 69-92.044Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 23 avr. 1970, n° 69-90.230Le refus par l'employeur de rétablir dans son emploi un membre du comité d'entreprise ou un délégué du personnel dont le licenciement n'a pas été régulièrement autorisé constitue une infraction continue qui se prolonge…
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1970, n° 69-91.317Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du comité un salarié désigné par une organisation syndicale représentative…
- RejetCass. crim., 10 mars 1970, n° 69-90.632Commet le délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel l'employeur qui fait décier par un vote de ses salariés que ceux-ci règleront directement avec lui "les problèmes ayant trait au…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1970, n° 67-93.549Commet le délit d'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, le chef d'entreprise dont l'établissement compte d'une manière habituelle plus de 50…
- RejetCass. crim., 11 juin 1969, n° 68-91.848L'arrêté préfectoral pris en application de l'article 43 a du livre II du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1968, n° 67-93.637Un employeur ne peut, sans enfreindre les dispositions combinées des articles 16 et 18 de la loi du 16 avril 1946, faire décider par l'assemblée de son personnel que celui-ci n'aura plus recours désormais à…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1967, n° 67-92.375Dans une entreprise où, de pratique courante un ouvrier malade qui s'est abstenu de l'envoi, sous trois jours à l'employeur de l'avis écrit de maladie prévu par la convention collective, n'est pas pour autant considéré…
- RejetCass. crim., 22 juin 1967, n° 65-93.056Les dispositions de l'article 12 a du décret du 10 juillet 1913 s'appliquent aux presses à mouvement alternatif mues mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques. Celui qui utilise une telle machine même…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1966, n° 66-92.142La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'infraction aux articles 32a et 99b du Livre I du Code du travail, échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette…
- RejetCass. crim., 3 juin 1966, n° 65-92.585La fermeture dominicale des boulangeries peut être déclarée obligatoire par le préfet, dans les conditions de l'article 43a du livre II du Code du travail, pour les établissements que l'article 38 du même livre autorise…
- CassationCass. crim., 3 juin 1966, n° 65-92.430Le prévenu, pour être reconnu coupable, doit entrer dans l'énumération de ceux auxquels le Code du travail fait une obligation de veiller à la stricte exécution des prescriptions destinées à assurer la protection et la…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1958, n° 56-01.114De la combinaison des articles 5 et 21 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi du 16 mai 1946, il résulte que les comités centraux d'entreprise, tout comme les comités d'entreprise et les comités…