1) voyageur representant placier – Congédiement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-40.342La Cour d'appel peut estimer que tout en ne mentionnant pas le terme licenciement, la lettre par laquelle une société, après fusion avec une autre firme, informe son représentant multicartes de son intention de ne plus…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-40.110Lorsqu'un représentant multicartes, désireux de prendre sa retraite, s'est substitué un successeur dans l'exécution de son activité avec l'accord de son employeur qui a agréé et embauché le nouveau représentant après…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-40.975Une négligence reprochée à un représentant de commerce, qui n'a pas pris les précautions suffisantes pour éviter que l'ami, qui partageait son appartement, ne se serve à son insu de la voiture de service avec laquelle…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 74-40.800Selon l'article L 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle est due en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur comme en cas de…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 76-40.090Le représentant de commerce, rémunéré par un salaire fixe, qui ne tire aucun bénéfice de la clientèle qu'il visite ni ne subit de préjudice de sa perte, ne peut prétendre à une indemnité de clientèle qui a pour objet de…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.089Lorsque le contrat d'un représentant de commerce exclut de son secteur d'activité certains clients, notamment les centrales d'achat, servies directement par la société, et que les principaux clients de l'intéressé ont…
- RejetCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.155Ayant constaté d'une part que la lettre par laquelle un représentant faisait connaître à son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à une certaine date, avait été rédigée au cours d'une "joyeuse" réunion et…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.372En organisant à l'encontre d'un représentant, dont il n'est pas établi qu'il ait mis fin spontanément à ses fonctions, et auprès de sa clientèle, notamment par une lettre circulaire, une campagne de dénigrement et de…
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- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-40.342La Cour d'appel peut estimer que tout en ne mentionnant pas le terme licenciement, la lettre par laquelle une société, après fusion avec une autre firme, informe son représentant multicartes de son intention de ne plus…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-40.110Lorsqu'un représentant multicartes, désireux de prendre sa retraite, s'est substitué un successeur dans l'exécution de son activité avec l'accord de son employeur qui a agréé et embauché le nouveau représentant après…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-40.975Une négligence reprochée à un représentant de commerce, qui n'a pas pris les précautions suffisantes pour éviter que l'ami, qui partageait son appartement, ne se serve à son insu de la voiture de service avec laquelle…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 74-40.800Selon l'article L 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle est due en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur comme en cas de…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 76-40.090Le représentant de commerce, rémunéré par un salaire fixe, qui ne tire aucun bénéfice de la clientèle qu'il visite ni ne subit de préjudice de sa perte, ne peut prétendre à une indemnité de clientèle qui a pour objet de…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.089Lorsque le contrat d'un représentant de commerce exclut de son secteur d'activité certains clients, notamment les centrales d'achat, servies directement par la société, et que les principaux clients de l'intéressé ont…
- RejetCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.155Ayant constaté d'une part que la lettre par laquelle un représentant faisait connaître à son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à une certaine date, avait été rédigée au cours d'une "joyeuse" réunion et…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.372En organisant à l'encontre d'un représentant, dont il n'est pas établi qu'il ait mis fin spontanément à ses fonctions, et auprès de sa clientèle, notamment par une lettre circulaire, une campagne de dénigrement et de…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-40.576Un employeur ne peut, sans obtenir l'accord de son représentant, établir un réseau de ventes concurrent, même si ces ventes s'exercent par d'autres filières. Dès lors, est imputable à l'employeur et justifie…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.011L'ATTITUDE HOSTILE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ENVERS SON EMPLOYEUR, JOINTE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE ET AU REFUS DE PRODUIRE SA CARTE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMET PLUS DE LE CONSERVER…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-40.358EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN REPRESENTANT AYANT SUCCEDE A SON PERE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR LA CLIENTELE QUE CELUI-CI AVAIT APPORTEE A L'EMPLOYEUR, DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.100AYANT RELEVE QUE SI, AU DEBUT DU DELAI-CONGE, UN REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIE AVEC PREAVIS, S'ETAIT REFUSE A ALLER COMME A L'ACCOUTUMEE, AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR RENDRE COMPTE DE SES ACTIVITES ET RECEVOIR…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-40.071EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DU VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.361AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.230L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES SALARIES ET DES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.185Une convention de louage de service faite sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties et le refus par le salarié d'accepter les modifications essentielles que l'employeur entend…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1974, n° 72-40.797Le représentant qui, chargé par son employeur de dessiner un modèle, dépose celui-ci en son propre nom, ne commet pas, quelle que puisse être l'étendue de ses droits sur ce modèle, une faute susceptible de le priver de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-40.493LA FAUTE, QUE COMMET UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR PREVU AU CONTRAT, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.198L'EMPLOYEUR QUI, PAR DES AGISSEMENTS DELIBERES, EMPECHE SON REPRESENTANT D'EFFECTUER SA PROSPECTION NORMALE DURANT SON PREAVIS, PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU MANQUE A GAGNER EN RESULTANT.
- RejetCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.530L'EMPLOYEUR QUI A DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS DETERMINATION DE DUREE, NE COMMET AUCUNE FAUTE DE NATURE A CONFERER A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF EN LICENCIANT UN REPRESENTANT PARCE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.593APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE, SI LE MONTANT DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT AVAIT DIMINUE, CETTE REDUCTION ETAIT DUE EN PARTIE AU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE LA COLLECTION POUR LA PERIODE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-40.393LORSQU'UN EMPLOYEUR, QUI A REFUSE A SON REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LUI A VERSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN PRECISANT QU'IL EST D'USAGE DANS SON ENTREPRISE D'ALLOUER CETTE INDEMNITE AU REPRESENTANT QUI…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.295PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE,…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.294PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE,…
- RejetCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.357AYANT CONSTATE QUE SI, LORS DE SON LICENCIEMENT, UN REPRESENTANT MULTICARTES AVAIT ETE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR A CONTINUER DE PROSPECTER SON ANCIENNE CLIENTELE, IL AVAIT, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE AU COURS…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.337AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUN REPROCHE AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES DE SERVICE, AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE QUELQUES JOURS DE CONGE ET AVAIT OBTENU VERBALEMENT…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-40.329C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LA REALITE DE CHACUN DES FAITS QU'IL REPROCHE A UN REPRESENTANT LICENCIE SANS INDEMNITES DE RUPTURE. DES LORS, APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CHACUN DES GRIEFS…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.008AYANT OBSERVE QUE SI UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT PAS ACCELERE LE RYTHME DE SES TOURNEES NI ENVOYE LES COMPTE-RENDUS HEBDOMADAIRES, AINSI QUE L'EXIGEAIT UNE LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE QUATRE ANS…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.261IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND AYANT RETENU, NON SEULEMENT LES…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.264AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, AVAIT CESSE D'ENVOYER SES COLLECTIONS A UN REPRESENTANT ET DE SATISFAIRE LES COMMANDES QU'IL LUI TRANSMETTAIT EN PRETENDANT QU'IL MANQUAIT DE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.089AYANT CONSTATE QU'EN QUELQUES ANNEES D'EFFORTS UN REPRESENTANT EN TRACTEURS AGRICOLES LOURDS AVAIT AMENE DE NOMBREUX CLIENTS A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC EUX AVAIT ETE TRES…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-40.028AYANT CONSTATE QUE LE SALAIRE FIXE ALLOUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN COURS DE CONTRAT AVAIT EU POUR CONTREPARTIE UNE REDUCTION SENSIBLE DU TAUX CONVENU DE TOUTES SES COMMISSIONS NOTAMMENT DANS DES DEPARTEMENTS…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.458AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT ACHETE SA CARTE A SON PREDECESSEUR S'ETAIT VU PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, QUELQUES TEMPS APRES, UN SECTEUR MOINS AVANTAGEUX, CE QU'IL AVAIT REFUSE ;…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-40.457EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE BENEFICE DE L'APPLICATION DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEVAIT ETRE RECONNU AU DEMANDEUR, LICENCIE, ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-40.497SI UN REPRESENTANT, LICENCIE, A SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR L 'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS EN NE LUI REMETTANT PAS LA COLLECTION DE LA SAISON SUIVANTE, AINSI QU'IL L'EN AVAIT MENACE, LES JUGES…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.041AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR AVAIT REPROCHE A UN REPRESENTANT "LA FAIBLESSE DES CHIFFRES REALISES" PAR LUI ET "L'ACIDITE DES TERMES" EMPLOYES DANS SA CORRESPONDANCE D'AUTRE…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.090AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR TENTE D'IMPOSER A UN REPRESENTANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE CELUI-CI AVAIT REFUSEES, L'AVAIT ALORS CONGEDIE, SANS RESPECTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.134EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.577AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE "N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT A SON SERVICE ET MEME QU'IL POUVAIT REPRESENTER D'AUTRES MAISONS DE CONFECTION", QUE LA MAISON DONT IL LUI AVAIT ETE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.610AYANT CONSTATE QUE POUR "TENTER DE MOTIVER" LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS DIX ANNEES, L'EMPLOYEUR AVAIT QUALIFIE DE "FAUTE GRAVE" UNE COLLABORATION AVEC UNE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.494AYANT CONSTATE QUE LES MACHINES PROPOSEES A LA VENTE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONSTITUAIENT UN "MATERIEL LOURD DONT LA DUREE D'UTILISATION ETAIT LONGUE", MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE MACHINES QUI SE COMPLETAIENT, DE…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.528Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé que bien qu'un représentant de commerce eût visité une "clientèle spéciale d'imprimeurs", il n'avait pas droit à une indemnité de clientèle, dès lors que les machines qu'il…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.131Usant de leur droit d'apprécier la force probante des éléments de la cause, les juges du fond peuvent estimer qu'en mettant fin au contrat d'un représentant uniquement parce que celui-ci n'avait pas accepté les…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-10.244Ayant constaté d'une part, qu'un représentant statutaire au service d'une société en Algérie s'était installé, en raison des évènements d'Algérie, dans une ville de la métropole avec la tolérance de l'employeur qui…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.375Les juges du fond peuvent estimer qu'un représentant, qui s'est absenté de son lieu de travail un jour ouvrable pendant la période des fêtes de fin d'année, n'a pas commis une faute suffisamment grave pour le priver de…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.186Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail conclu entre un représentant et un employeur provenait du fait de ce dernier, aux motifs que ce représentant avait été…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.181Ayant relevé qu'un représentant, peu après son engagement, avait constaté que son employeur envoyait d'autres représentants dans le secteur qui lui avait été attribué à titre exclusif, que malgré plusieurs réclamations…