1) voyageur representant placier : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-45.562Une Cour d'appel qui relève qu'un représentant de commerce avait refusé d'effectuer certaines des tâches prescrites dans une note de service de son employeur, à laquelle il avait pourtant accepté, à l'origine, de se…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1985, n° 82-41.677La fixation du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce, n'est pas laissée à l'appréciation des juges, mais résulte des clauses du contrat de représentation. Dès lors, les intérêts de la somme…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-42.522Une cour d'appel peut allouer à un représentant de commerce une indemnité de clientèle dès lors qu'elle constate que le chiffre d'affaires de l'employeur a connu une augmentation importante sur plusieurs années et…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 81-41.637Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que le licenciement d'un voyageur représentant placier est dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir relevé son ancienneté de plus de vingt-huit ans et…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.531Dans le cas de la cessation d'un contrat de représentation à l'expiration de la période d'essai c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que le représentant avait exercé son activité pendant la période mentionnée…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.993A légalement justifié sa décision la Cour d'appel saisie d'une demande en dommages intérêts dirigée contre un représentant pour violation d'une clause de non-concurrence et qui estime que la concurrence entre les…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.244La Cour d'appel qui relève que la partie demanderesse qui avait obtenu une exclusivité de vente dans toute la France, organisait librement son activité qu'elle exerçait comme elle l'entendait, estime exactement qu'une…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.477Même si le nombre des ventes fautives faites par le représentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la…
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- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-45.562Une Cour d'appel qui relève qu'un représentant de commerce avait refusé d'effectuer certaines des tâches prescrites dans une note de service de son employeur, à laquelle il avait pourtant accepté, à l'origine, de se…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1985, n° 82-41.677La fixation du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce, n'est pas laissée à l'appréciation des juges, mais résulte des clauses du contrat de représentation. Dès lors, les intérêts de la somme…
- RejetCass. soc., 19 juin 1985, n° 83-42.522Une cour d'appel peut allouer à un représentant de commerce une indemnité de clientèle dès lors qu'elle constate que le chiffre d'affaires de l'employeur a connu une augmentation importante sur plusieurs années et…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 81-41.637Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que le licenciement d'un voyageur représentant placier est dépourvu de cause réelle et sérieuse après avoir relevé son ancienneté de plus de vingt-huit ans et…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.531Dans le cas de la cessation d'un contrat de représentation à l'expiration de la période d'essai c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a estimé que le représentant avait exercé son activité pendant la période mentionnée…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-40.993A légalement justifié sa décision la Cour d'appel saisie d'une demande en dommages intérêts dirigée contre un représentant pour violation d'une clause de non-concurrence et qui estime que la concurrence entre les…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.244La Cour d'appel qui relève que la partie demanderesse qui avait obtenu une exclusivité de vente dans toute la France, organisait librement son activité qu'elle exerçait comme elle l'entendait, estime exactement qu'une…
- CassationCass. soc., 3 mars 1982, n° 79-41.477Même si le nombre des ventes fautives faites par le représentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.707Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-42.731Justifie légalement sa décision selon laquelle un VRP n'a pas commis de faute grave privative du préavis, la cour d'appel qui, si elle énonce que le nombre des clients de l'intéressé et son chiffre d'affaires sont…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-41.313La rupture est imputable à l'employeur lorsqu'il modifie le secteur d'un représentant de commerce que celui-ci refuse.
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-10.789Le seul fait qu'un représentant travaille également en la même qualité pour une autre entreprise n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice du statut des voyageurs représentants placiers dès lors que, selon…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1981, n° 79-42.080Quelles que soient les attributions d'un employé, celui-ci possède la qualité de voyageur-représentant-placier dès lors qu'il a été embauché en cette qualité comme son conjoint auquel il a succédé et peut donc se…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.319La Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la réduction du taux des commissions d'un voyageur représentant placier sur certaines ventes pour estimer que l'employeur avait modifié une des conditions substantielles du…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-42.010La cour qui accorde à un représentant licencié des indemnités de préavis et de clientèle tout en constatant le bien fondé des griefs tenant à l'inobservation réitérée des instructions de son employeur, griefs invoqués à…
- CassationCass. soc., 25 mai 1981, n° 79-41.618Commet une faute lourde le représentant qui, par une action cohérente et concertée, joue un rôle décisif dans l'établissement de relations entre une société, cliente de son employeur et une société concurrente, ce qui…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.504Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du contrat de travail…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-40.505Est imputable à une société d'éditions confiant à ses représentants le soin de prospecter les commerçants et industriels des villes qui l'avaient chargée d'éditer un bulletin municipal, la rupture du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.886Doit être déclarée responsable de la résiliation du contrat d'un de ses voyageurs représentants placiers la société qui, même si elle avait postérieurement à la situation créée par elle cherché à réaliser une opération…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 77-40.878La clause de ducroire stipulée en contrepartie d'une augmentation du taux de commission élevé et exorbitant du droit commun est licite.
- CassationCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.363Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser au représentant une indemnité de licenciement tout en ordonnant une expertise pour rechercher ses droits à une indemnité de clientèle et en fixer le montant,…
- CassationCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-40.834Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, constatant qu'il ressortait des correspondances échangées entre un représentant statutaire multicartes et son employeur qu'un désaccord profond les…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.074Commet une faute ouvrant droit à indemnité pour licenciement abusif l'employeur qui met un voyageur représentant placier dans l'impossibilité d'exercer normalement son activité en lui envoyant une première collection…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-40.037L'activité concurrentielle d'un voyageur représentant placier, génératrice d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, résulte suffisamment de la constatation par les juges du fond de ce que…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-41.203N'a pas légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à un représentant statutaire licencié sous préavis de trois mois avec dispense de l'accomplir, un complément d'indemnité…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1979, n° 78-40.378C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé qu'un représentant statutaire ne pouvait prétendre au calcul de ses commissions sur le montant des factures "taxes comprises" bien que cette mention figurât sur le…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.313Procède à une appréciation en fait et non uniquement en équité la Cour d'appel qui tient compte à la fois du "préjudice certain" qu'un représentant de commerce a subi du fait de son licenciement qu'elle estime sans…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.040Le salarié d'une société de vins de champagne qui, entré au service "sédentaire" de l'entreprise, se qualifie lui-même tantôt de délégué commercial, tantôt de directeur commercial, qui perçoit notamment une commission…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.665On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté un représentant d'une demande en résolution judiciaire de son contrat dès lors que les juges d'appel ont relevé que l'employeur, après avoir mis sur le marché une…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 78-40.085La réduction à cinq modèles pendant le préavis, d'une collection en comportant habituellement cinquante ou soixante, lorsqu'elle ne permet pas au représentant d'atteindre sa rémunération antérieure, constitue une…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.340Agit avec une légèreté et une précipitation blâmables, l'employeur qui licencie un représentant sans préavis pour faute grave en invoquant une insuffisance de rendement alors que celle-ci était due, pour une grande…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-40.266Un représentant de commerce ne commet pas une faute grave de nature à empêcher toute continuation de l'exécution de son contrat, même pendant la durée du préavis et à le priver des indemnités légales, en ne tenant pas…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.718Les juges du fond peuvent décider que, malgré l'existence d'une lettre de démission, la rupture d'un contrat de représentation est imputable à l'employeur qui, après avoir accepté que le représentant soit remplacé par…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.048Le statut de voyageur représentant placier est applicable à ceux qui exercent en fait leur profession et l'article 3 de la loi du 9 mai 1973 prévoyant que ce statut s'applique aux employés qui conjointement à l'exercice…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.412Les sommes dues à titre de commissions de retour sur échantillonnage présentent un caractère indemnitaire ; elles n'ont d'existence qu'à partir de la décision qui les reconnaît et les intérêts légaux ne sont dus qu'à…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.522Le représentant qui, après avoir été contraint d'accepter un nouveau contrat par lequel il a été engagé pour une période d'essai selon un salaire diminué de moitié, adresse une lettre de démission, est fondé à prétendre…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.924La clause du contrat de travail d'un représentant chargé de vendre des pavillons dans un secteur déterminé, fixant un quota de vente de deux pavillons mensuels, clause dont l'inobservation est sanctionnée par le droit…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 75-40.970Tout contrat à durée déterminée, comporte un droit à une indemnité de clientèle pour le cas où, du fait de l'employeur, le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ; toute renonciation prématurée du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-40.342La Cour d'appel peut estimer que tout en ne mentionnant pas le terme licenciement, la lettre par laquelle une société, après fusion avec une autre firme, informe son représentant multicartes de son intention de ne plus…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-40.110Lorsqu'un représentant multicartes, désireux de prendre sa retraite, s'est substitué un successeur dans l'exécution de son activité avec l'accord de son employeur qui a agréé et embauché le nouveau représentant après…
- RejetCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.125La clause de non concurrence qui interdit au représentant de commerce en échafaudage métallique, de représenter directement ou indirectement dans un rayon de 480 km, toute firme distribuant des produits similaires à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 75-40.975Une négligence reprochée à un représentant de commerce, qui n'a pas pris les précautions suffisantes pour éviter que l'ami, qui partageait son appartement, ne se serve à son insu de la voiture de service avec laquelle…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 74-40.800Selon l'article L 751-9 du Code du travail l'indemnité de clientèle est due en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur comme en cas de…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 76-40.090Le représentant de commerce, rémunéré par un salaire fixe, qui ne tire aucun bénéfice de la clientèle qu'il visite ni ne subit de préjudice de sa perte, ne peut prétendre à une indemnité de clientèle qui a pour objet de…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.062Le représentant statutaire qui n'est pas garant du payement des sommes dues par ses clients, ne commet aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité lorsque l'un de ces derniers est insolvable, et l'employeur à…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.089Lorsque le contrat d'un représentant de commerce exclut de son secteur d'activité certains clients, notamment les centrales d'achat, servies directement par la société, et que les principaux clients de l'intéressé ont…
- RejetCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-40.155Ayant constaté d'une part que la lettre par laquelle un représentant faisait connaître à son employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à une certaine date, avait été rédigée au cours d'une "joyeuse" réunion et…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 74-40.372En organisant à l'encontre d'un représentant, dont il n'est pas établi qu'il ait mis fin spontanément à ses fonctions, et auprès de sa clientèle, notamment par une lettre circulaire, une campagne de dénigrement et de…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.320Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir rejeté la demande d'un représentant tendant au paiement de commissions sur des articles manquants et non livrés, dès lors que devant eux, il n'a pas été fait état…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1976, n° 74-40.576Un employeur ne peut, sans obtenir l'accord de son représentant, établir un réseau de ventes concurrent, même si ces ventes s'exercent par d'autres filières. Dès lors, est imputable à l'employeur et justifie…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1976, n° 74-40.554Interprétant les dispositions du contrat liant les parties, les juges du fond qui estiment que si en principe les commissions dues au représentant se calculent sur la somme perçue par l'employeur, il convient de…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-10.738Justifient légalement leur décision par laquelle ils condamnent l'employeur à verser une indemnité de clientèle aux héritiers d'un représentant de commerce, les juges du fond qui constatent d'une part que la maladie de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 74-40.635En l'état d'un contrat de représentation prévoyant la vente des produits sur la base d'un prix grossiste aux sociétés coopératives et aux comités d'entreprise à l'exclusion des grossistes la société qui décide…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.011L'ATTITUDE HOSTILE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ENVERS SON EMPLOYEUR, JOINTE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE ET AU REFUS DE PRODUIRE SA CARTE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMET PLUS DE LE CONSERVER…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.382LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, REMUNERE A LA FOIS PAR UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET PAR DES COMMISSIONS, INTERROMPT MOMENTANEMENT SON TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR EST FONDE A OPERER SUR LE SALAIRE…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1975, n° 74-40.136AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE REPRESENTANT DE COMMERCE D'UNE SOCIETE FILIALE, QUI AVAIT ETE ENGAGE APRES DES NEGOCIATIONS POURSUIVIES AVEC UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE MERE ET A LA SUITE D'UNE DECISION DE…
- CassationCass. soc., 12 mars 1975, n° 74-40.358EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN REPRESENTANT AYANT SUCCEDE A SON PERE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR LA CLIENTELE QUE CELUI-CI AVAIT APPORTEE A L'EMPLOYEUR, DES LORS QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.100AYANT RELEVE QUE SI, AU DEBUT DU DELAI-CONGE, UN REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIE AVEC PREAVIS, S'ETAIT REFUSE A ALLER COMME A L'ACCOUTUMEE, AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR RENDRE COMPTE DE SES ACTIVITES ET RECEVOIR…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-40.704L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET AYANT DECIDE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CELUI-CI DES INDEMNITES DE…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1975, n° 74-40.071EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA DATE DE LA CESSATION DES SERVICES DU VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT, A TITRE DE SALAIRE, AUX…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1974, n° 73-40.361AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.596AYANT RETENU QUE L'ALLOCATION MENSUELLE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT INITIALEMENT ACCORDEE A SON REPRESENTANT PENDANT DEUX ANNEES AFIN DE FACILITER SON DEMARRAGE AVAIT ETE VERSEE SANS INTERRUPTION PENDANT 7 ANS, PUIS SERVIE…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.356En l'état d'un contrat prévoyant qu'un ordre ne sera enregistré et crédité au compte du représentant qu'après le règlement de son montant, le représentant n'a pas droit aux commissions sur les affaires qui n'ont pas…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.230L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES SALARIES ET DES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1974, n° 73-40.185Une convention de louage de service faite sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties et le refus par le salarié d'accepter les modifications essentielles que l'employeur entend…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.350LORSQU'UNE ENTREPRISE AFFECTE CERTAINS DE SES REPRESENTANTS A UN SECTEUR "PORTEFEUILLE" ET LES AUTRES A UN SECTEUR "AFFAIRES NOUVELLES", CEUX-CI NE RECEVANT DE COMMISSIONS QUE SUR LE PREMIER MARCHE CONCLU AVEC UN…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1974, n° 72-40.797Le représentant qui, chargé par son employeur de dessiner un modèle, dépose celui-ci en son propre nom, ne commet pas, quelle que puisse être l'étendue de ses droits sur ce modèle, une faute susceptible de le priver de…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-40.493LA FAUTE, QUE COMMET UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR PREVU AU CONTRAT, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-40.198L'EMPLOYEUR QUI, PAR DES AGISSEMENTS DELIBERES, EMPECHE SON REPRESENTANT D'EFFECTUER SA PROSPECTION NORMALE DURANT SON PREAVIS, PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU MANQUE A GAGNER EN RESULTANT.
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-40.141LE DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES ETANT FIXE POUR LE REPRESENTANT DE COMMERCE PAR DES DISPOSITIONS IMPERATIVES AU MONTANT DE LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1974, n° 73-40.084LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE DES ORDRES EN PROSPECTANT LES CLIENTS. N'EXERCE DONC PAS PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE ENTRANT DANS LE CADRE DE CETTE PROFESSION LE REPRESENTANT A LA…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 72-40.505DES LORS QU'UN CONTRAT DONNE A UN REPRESENTANT DROIT A UNE COMMISSION SUR TOUS LES ORDRES DIRECTS ET INDIRECTS PROVENANT DE SON SECTEUR EXCLUSIF, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE A DROIT AU POURCENTAGE…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.530L'EMPLOYEUR QUI A DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS DETERMINATION DE DUREE, NE COMMET AUCUNE FAUTE DE NATURE A CONFERER A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF EN LICENCIANT UN REPRESENTANT PARCE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-40.593APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE, SI LE MONTANT DES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT AVAIT DIMINUE, CETTE REDUCTION ETAIT DUE EN PARTIE AU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE LA COLLECTION POUR LA PERIODE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-40.393LORSQU'UN EMPLOYEUR, QUI A REFUSE A SON REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LUI A VERSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN PRECISANT QU'IL EST D'USAGE DANS SON ENTREPRISE D'ALLOUER CETTE INDEMNITE AU REPRESENTANT QUI…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1973, n° 72-40.463DES LORS QUE D'UNE PART, IL N'EST ETABLI NI QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, ASSURANT EN FRANCE, LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE FIRME ALLEMANDE, SE SOIT SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DE…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.295PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE,…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1973, n° 72-40.294PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE ET MAINTIENT, QUANT A LUI, LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES. PAR SUITE UNE SOCIETE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE,…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1973, n° 72-40.269AYANT RELEVE QU'EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE L'INTERESSE UNE SOCIETE S'ETAIT REFUSE DE RENVOYER A SON REPRESENTANT UN EXEMPLAIRE SIGNE PAR SON DIRIGEANT QUALIFIE DES NOUVEAUX ACCORDS PAR LESQUELS IL LUI ETAIT CONFIE LA…
- RejetCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.357AYANT CONSTATE QUE SI, LORS DE SON LICENCIEMENT, UN REPRESENTANT MULTICARTES AVAIT ETE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR A CONTINUER DE PROSPECTER SON ANCIENNE CLIENTELE, IL AVAIT, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE AU COURS…
- RejetCass. soc., 16 mai 1973, n° 72-40.182LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR INCITE SON REPRESENTANT A ABANDONNER LA PROSPECTION DE CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE DES DIRECTIVES IMPERATIVES EN…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.710DES LORS QUE LES ADMINISTRATIONS, POUR LES ORDRES DESQUELLES, UN REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE RECLAMAIT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, N'AVAIENT PASSE LEURS COMMANDES QU'A LA SUITE D'APPELS…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.337AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUN REPROCHE AU COURS DE PLUSIEURS ANNEES DE SERVICE, AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR QU'IL SE PROPOSAIT DE PRENDRE QUELQUES JOURS DE CONGE ET AVAIT OBTENU VERBALEMENT…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-40.329C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LA REALITE DE CHACUN DES FAITS QU'IL REPROCHE A UN REPRESENTANT LICENCIE SANS INDEMNITES DE RUPTURE. DES LORS, APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CHACUN DES GRIEFS…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1972, n° 71-40.008AYANT OBSERVE QUE SI UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT PAS ACCELERE LE RYTHME DE SES TOURNEES NI ENVOYE LES COMPTE-RENDUS HEBDOMADAIRES, AINSI QUE L'EXIGEAIT UNE LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE QUATRE ANS…
- RejetCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.261IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND AYANT RETENU, NON SEULEMENT LES…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.264AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, AVAIT CESSE D'ENVOYER SES COLLECTIONS A UN REPRESENTANT ET DE SATISFAIRE LES COMMANDES QU'IL LUI TRANSMETTAIT EN PRETENDANT QU'IL MANQUAIT DE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.089AYANT CONSTATE QU'EN QUELQUES ANNEES D'EFFORTS UN REPRESENTANT EN TRACTEURS AGRICOLES LOURDS AVAIT AMENE DE NOMBREUX CLIENTS A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC EUX AVAIT ETE TRES…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-40.028AYANT CONSTATE QUE LE SALAIRE FIXE ALLOUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN COURS DE CONTRAT AVAIT EU POUR CONTREPARTIE UNE REDUCTION SENSIBLE DU TAUX CONVENU DE TOUTES SES COMMISSIONS NOTAMMENT DANS DES DEPARTEMENTS…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1972, n° 71-40.024UNE CLAUSE DE "VENTE AU LAISSE SUR PLACE" N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME. ELLE A SEULEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS L'INTERMEDIAIRE QUI PRATIQUE CE GENRE DE…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 70-40.452LORSQU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE EST DEVENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ASSOCIE D'UNE SOCIETE VENDANT LES MEMES ARTICLES QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DANS LE…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.458AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI AVAIT ACHETE SA CARTE A SON PREDECESSEUR S'ETAIT VU PROPOSER PAR SON EMPLOYEUR, QUELQUES TEMPS APRES, UN SECTEUR MOINS AVANTAGEUX, CE QU'IL AVAIT REFUSE ;…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-40.457EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE BENEFICE DE L'APPLICATION DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DEVAIT ETRE RECONNU AU DEMANDEUR, LICENCIE, ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-40.497SI UN REPRESENTANT, LICENCIE, A SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR L 'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON PREAVIS EN NE LUI REMETTANT PAS LA COLLECTION DE LA SAISON SUIVANTE, AINSI QU'IL L'EN AVAIT MENACE, LES JUGES…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.041AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR AVAIT REPROCHE A UN REPRESENTANT "LA FAIBLESSE DES CHIFFRES REALISES" PAR LUI ET "L'ACIDITE DES TERMES" EMPLOYES DANS SA CORRESPONDANCE D'AUTRE…
- RejetCass. soc., 30 mars 1971, n° 70-40.090AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR TENTE D'IMPOSER A UN REPRESENTANT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUE CELUI-CI AVAIT REFUSEES, L'AVAIT ALORS CONGEDIE, SANS RESPECTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-40.252AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'EN REPONSE A UNE LETTRE PAR LAQUELLE UN REPRESENTANT DEPOSITAIRE AVAIT FAIT SAVOIR A SON EMPLOYEUR QUE SON ARRET DE TRAVAIL QUI SE POURSUIVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS ETAIT PROLONGE ET QUE…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.040AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LES RECHERCHES ET LES ETUDES FAITES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE LORS DE SES TOURNEES ETAIENT NECESSAIRES POUR QU'IL PUISSE DONNER AVEC CERTITUDE LES CONSEILS LES PLUS UTILES A SES…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.134EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-40.597S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'A RETENU SA COMPETENCE QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOULEVE SON EXCEPTION IN LIMINE LITIS ET…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 70-40.124CELUI QUI A EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIT BENEFICIER DU STATUT LEGAL QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LUI A ETE…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1970, n° 69-40.577AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE "N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT A SON SERVICE ET MEME QU'IL POUVAIT REPRESENTER D'AUTRES MAISONS DE CONFECTION", QUE LA MAISON DONT IL LUI AVAIT ETE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.610AYANT CONSTATE QUE POUR "TENTER DE MOTIVER" LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS DIX ANNEES, L'EMPLOYEUR AVAIT QUALIFIE DE "FAUTE GRAVE" UNE COLLABORATION AVEC UNE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.494AYANT CONSTATE QUE LES MACHINES PROPOSEES A LA VENTE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONSTITUAIENT UN "MATERIEL LOURD DONT LA DUREE D'UTILISATION ETAIT LONGUE", MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE MACHINES QUI SE COMPLETAIENT, DE…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-40.552Ayant constaté que si le contrat liant un employeur à un représentant de commerce stipulait effectivement que le secteur attribué à ce représentant pouvait être modifié "selon la nécessité de l'entreprise", ce dernier…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.528Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé que bien qu'un représentant de commerce eût visité une "clientèle spéciale d'imprimeurs", il n'avait pas droit à une indemnité de clientèle, dès lors que les machines qu'il…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.401Ayant constaté qu'un représentant avait accepté sans protestation pendant les trois dernières années de son engagement de ne pas percevoir de commissions sur les ventes faites à certains clients qu'il n'avait d'ailleurs…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.131Usant de leur droit d'apprécier la force probante des éléments de la cause, les juges du fond peuvent estimer qu'en mettant fin au contrat d'un représentant uniquement parce que celui-ci n'avait pas accepté les…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-10.244Ayant constaté d'une part, qu'un représentant statutaire au service d'une société en Algérie s'était installé, en raison des évènements d'Algérie, dans une ville de la métropole avec la tolérance de l'employeur qui…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.375Les juges du fond peuvent estimer qu'un représentant, qui s'est absenté de son lieu de travail un jour ouvrable pendant la période des fêtes de fin d'année, n'a pas commis une faute suffisamment grave pour le priver de…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.186Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail conclu entre un représentant et un employeur provenait du fait de ce dernier, aux motifs que ce représentant avait été…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-11.383Le bénéfice du statut des V.R.P. est à bon droit refusé à un salarié qui ne prend aucun ordre, ne transmet aucune demande et se livre à des activités sans rapport avec la profession de représentant.
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.181Ayant relevé qu'un représentant, peu après son engagement, avait constaté que son employeur envoyait d'autres représentants dans le secteur qui lui avait été attribué à titre exclusif, que malgré plusieurs réclamations…
- RejetCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.310Ayant constaté qu'il résultait des déclarations mêmes du représentant qu'il ne consacrait pas exclusivement son activité à la visite et à la prospection de la clientèle et qu'il passait une partie de son temps en…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.054Ayant constaté que pendant sa maladie, un représentant était resté par correspondance en contact avec sa clientèle, que l'employeur n'avait point allégué qu'il eût été remplacé par un autre représentant et qu'il n'avait…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1970, n° 69-40.018Ayant constaté d'une part qu'un représentant devait procéder à la correction des épreuves d'un annuaire, distribuer les volumes aux souscripteurs, leur envoyer les factures et en recouvrer le montant, d'autre part, que…