Abandon de famille – Pension alimentaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-82.337Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, relève qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redressement judiciaire,…
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 98-85.702Si les mesures provisoires, ordonnées au cours d'une instance en divorce, se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur, dont les effets sont de ce fait suspendus,…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-81.387Le délit d'abandon de famille est constitué lorsque le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire demeure plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. Est…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-94.943Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1980, n° 79-94.741Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit d'abandon de famille, sans préciser sur le fondement de quelle décision judiciaire a été maintenue pour le père l'obligation de contribuer aux…
- RejetCass. crim., 21 mai 1980, n° 79-91.539Dès lors qu'à la date des faits incriminés, la pension alimentaire mise à la charge du prévenu et méconnue par lui était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle…
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-92.857Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 ancien du Code civil que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorc, bénéficie au même titre que…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1977, n° 76-93.541Dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et méconnue par lui était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, bien que frappée de pourvoi, la…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-82.337Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, relève qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redressement judiciaire,…
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-82.120null
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 98-85.702Si les mesures provisoires, ordonnées au cours d'une instance en divorce, se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur, dont les effets sont de ce fait suspendus,…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.207
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-81.387Le délit d'abandon de famille est constitué lorsque le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire demeure plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. Est…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-84.942
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-85.074
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-81.452
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-85.511
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-81.274
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 87-84.442null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-81.937null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-94.943Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1980, n° 79-94.741Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit d'abandon de famille, sans préciser sur le fondement de quelle décision judiciaire a été maintenue pour le père l'obligation de contribuer aux…
- RejetCass. crim., 21 mai 1980, n° 79-91.539Dès lors qu'à la date des faits incriminés, la pension alimentaire mise à la charge du prévenu et méconnue par lui était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle…
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-92.857Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 ancien du Code civil que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorc, bénéficie au même titre que…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1977, n° 76-93.541Dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et méconnue par lui était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, bien que frappée de pourvoi, la…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-91.472Il se déduit des termes de l'article 29 du décret du 9 septembre 1971, modifié par les décrets des 28 août 1972 et 17 décembre 1973 et dont les dispositions ont été reprises par l'article 757 du nouveau code de…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-93.595L'ordonnance du juge de la mise en état prise en exécution de l'article 81-1 et 2 du Code de Procédure Civile, qui lui donne la possibilité de modifier les mesures provisoires prises par l 'ordonnance de non…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1973, n° 71-93.553Justifie sa décision la Cour d'Appel qui a condamné pour abandon de famille l'époux qui, au cours d'une instance en divorce, n'a pas versé à son épouse entre le jugement et l'arrêt définitif sur le fond la pension…
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 72-92.581La pension allouée en vertu de l'article 3O1 alinéa 1 du Code Civil, bien que constituant la réparation du préjudice causé au conjoint divorcé par la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre durant le…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1973, n° 70-92.760Quant l'exéquatur a été accordé à un jugement étranger, condamnant un époux, au titre des mesures provisoires au cours d'une instance en divorce, à payer à sa femme et à sa fille une pension alimentaire, le pourvoi en…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-91.589Le délit d'abandon de famille n'est constitué que lorsqu'il existe à la base une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et que cette décision ait été légalement…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1971, n° 71-90.072Pour rendre caduque une ordonnance intervenue au cours d'une instance en divorce et fixant une pension alimentaire, la réconciliation des époux invoquée par le débiteur de la pension poursuivi pour abandon de famille…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-92.407L'arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé par le prévenu contre une décision le condamnant à payer une pension alimentaire n'a pas à lui être signifié pour rendre cette décision exécutoire.
- Cass.Cass. crim., 4 juin 1970, n° 69-91.276Le débiteur d'une pension alimentaire, fixée par une ordonnance de non conciliation, qui signifie lui-même l'ordonnance à son conjoint créancier ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'a pas eu connaissance légale de…
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-90.363Lorsqu'un arrêt prononçant le divorce modifie les mesures relatives à la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation il ne peut être exécuté pendant le délai de pourvoi qui est suspensif comme le…
- RejetCass. crim., 9 mai 1968, n° 67-92.431L'ordonnance de non-conciliation fixant la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l'autre conserve tous ses effets pendant tout le cours de la procédure de divorce et ses dispositions doivent continuer à…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-91.899Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté les termes d'une pension alimentaire allouée à son épouse par l'ordonnance de non-conciliation ; il n'importe que, postérieurement,…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1966, n° 65-92.586Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille est qu'il existe à la base de la poursuite correctionnelle une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et que…
- CassationCass. crim., 3 juin 1966, n° 65-92.777Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.901Pour l'application de l'article 357-2 du Code pénal qui sanctionne de peines correctionnelles l'obligation de payer une pension alimentaire, il importe peu que l'époux au bénéfice duquel le divorce a été prononcé ait…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.658Lorsque le demandeur en divorce n'a pas observé le délai imparti pour assigner au principal, les mesures provisoires ordonnées à son profit cessent de plein droit conformément à l'article 238, dernier alinéa, du Code…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1964, n° 62-93.448DES LORS QUE LE PREVENU POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ET A SOUTENU QU'IL AVAIT EXECUTE CETTE DECISION LA COUR…