Abandon de famille : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
- CassationCass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 14-82.076Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-83.663L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a abrogé les articles 287 à 295 du code civil et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient désormais réglées selon les…
- RejetCass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de justice ou une…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.771Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent…
- RejetCass. crim., 9 juin 2004, n° 03-84.029Une créance présentant un caractère alimentaire n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective.
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-82.337Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, relève qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redressement judiciaire,…
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- CassationCass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-81.704La plainte en abandon de famille n'a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l'obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement
- CassationCass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2016, n° 14-82.076Dans le cas où la juridiction des affaires familiales ordonne le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d'abandon de famille ne peut être…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2008, n° 08-83.663L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a abrogé les articles 287 à 295 du code civil et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient désormais réglées selon les…
- RejetCass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de justice ou une…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.771Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent…
- RejetCass. crim., 9 juin 2004, n° 03-84.029Une créance présentant un caractère alimentaire n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective.
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-82.337Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, relève qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redressement judiciaire,…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2003, n° 02-88.012
- CassationCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-82.120null
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-84.527null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-81.000null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-80.099null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-82.707null
- RejetCass. crim., 31 mai 2000, n° 99-86.363null
- CassationCass. crim., 31 mai 2000, n° 98-85.702Si les mesures provisoires, ordonnées au cours d'une instance en divorce, se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur, dont les effets sont de ce fait suspendus,…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.521null
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.171null
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-87.191null
- RejetCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-82.372Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l'accord prévoit le versement de…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-83.671Le délit d'abandon de famille qui, selon l'article 227-3 du Code pénal, est constitué notamment par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une prestation compensatoire, définie et ordonnée par une…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-80.718
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.100
- RejetCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-83.879
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.240
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 96-86.697
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-80.578
- CassationCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-86.255
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.598
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.207
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.711
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-84.320
- CassationCass. crim., 21 mai 1997, n° 96-83.504L'article 227-3 du Code pénal qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'ayant pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement reproché, les juges doivent, tant en…
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-81.190L'inexécution d'une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire au profit d'un descendant majeur entre dans les prévisions tant de l'article 357-2 ancien que de l'article 227-3 nouveau du Code pénal.
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 94-82.848Une " prestation compensatoire " qui ne résulte ni d'un jugement exécutoire, ni d'une convention judiciairement homologuée ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille. (1).
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.123Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel qui relève que le prévenu a eu…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-81.387Le délit d'abandon de famille est constitué lorsque le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire demeure plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. Est…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-84.770
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-82.137
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-81.881Le délit prévu et réprimé tant par l'article 357-1.3° du Code pénal alors applicable que par l'article 227-17 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, s'il exige que le manque de direction reproché à des parents…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-80.260
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-84.942
- RejetCass. crim., 22 mars 1994, n° 93-84.553
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.565
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-83.179Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour…
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.332Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour…
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 91-81.272Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée n'est pas définie, à la date des faits incriminés, par une décision exécutoire ou…
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.352
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 91-81.618
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-85.138Le prévenu, débiteur d'une pension alimentaire fixée par une ordonnance de non-conciliation, qui, se référant à cette ordonnance, a assigné son conjoint en divorce, a, par application des dispositions de l'article 528…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.328Le délit d'abandon de famille tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 357-2 du Code pénal exige, pour être constitué, la méconnaissance d'une décision de justice légalement exécutoire définissant, dans son montant…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-85.074
- RejetCass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-85.286
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-83.913L'admission au redressement judiciaire du prévenu ne constitue pas une présomption de son insolvabilité dont la preuve lui incombe.
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.587
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 90-87.150
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 90-86.773
- RejetCass. crim., 23 oct. 1991, n° 90-81.452
- RejetCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-80.448
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-83.677La simple connaissance qu'a le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension, ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère…
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-84.321
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-85.511
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-85.870Dès lors qu'à la date des faits incriminés l'obligation alimentaire, mise à la charge du prévenu et méconnue par lui, était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-81.134
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-81.274
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.488null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 87-84.442null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 86-91.052null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.650null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-82.672null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 87-80.218null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-84.693null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-81.314null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-82.048La caducité d'une décision de justice fixant le montant de la contribution aux charges du ménage ne saurait se présumer ni résulter de la seule volonté d'un des époux (1).
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 87-91.287null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-81.937null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-90.555null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-94.943Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de cette pension.
- RejetCass. crim., 14 oct. 1985, n° 83-94.892Constitue le délit d'abandon de famille le fait pour un prévenu de refuser d'exécuter l'obligation d'entretien à laquelle il était tenu, sans qu'il y fût fixé un terme, par une décision de justice exécutoire, au profit…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-90.680Ne satisfait pas aux dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se borne à indiquer que la remise a été faite en mairie, "le domicile étant certain", sans justifier…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1984, n° 83-91.042Un père condamné pour abandon de famille ne peut être déchu de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil, dès lors que ce délit ne constitue pas une infraction commise sur la personne de son…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1984, n° 83-90.595Le caractère volontaire du défaut de paiement résultant de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal est déduit de l'existence préalable d'une décision civile qui a apprécié les capacités financières du débiteur, lequel…
- RejetCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-90.946Aucun texte n'interdit à un débiteur d'aliments de se libérer de sa dette par un paiement anticipé de celle-ci. Dès lors, est à bon droit relaxé du chef d'abandon de famille, le prévenu qui justifie avoir payé en un…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 82-91.119Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation mise à la charge du prévenu et dont l'inexécution lui est imputée, ne se trouve pas définie par une décision de justice exécutoire à la date des…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-92.413Selon l'article 51 du décret du 5 décembre 1975, les dispositions statuant sur la garde des enfants, l'exercice du droit de visite ainsi que les prestations et pensions n'étaient exécutoires par provision que…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1984, n° 82-92.378Ne présente pas un caractère exécutoire et ne peut dès lors servir de base à une poursuite pour abandon de famille, un jugement se bornant à donner acte de l'offre d'une prestation compensatoire (1).
- RejetCass. crim., 19 avr. 1982, n° 81-93.241L'article 357-1, du Code pénal, qui prévoit et punit le délit d'abandon de foyer, exige seulement pour son application que l'interpellation initiale par un officier de police judiciaire soit constatée par procès-verbal.
- RejetCass. crim., 19 oct. 1981, n° 80-92.574Se rend coupable du délit d'abandon de famille celui qui demeure volontairement plus de deux mois sans verser entièrement à son conjoint la pension fixée par jugement de divorce à titre d'avance sur la part de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1980, n° 79-94.741Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit d'abandon de famille, sans préciser sur le fondement de quelle décision judiciaire a été maintenue pour le père l'obligation de contribuer aux…
- RejetCass. crim., 21 mai 1980, n° 79-91.539Dès lors qu'à la date des faits incriminés, la pension alimentaire mise à la charge du prévenu et méconnue par lui était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, la réformation partielle…
- CassationCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.516La simple connaissance qu'à le débiteur d'aliments de la décision allouant ou modifiant une pension ne peut justifier une poursuite pour abandon de famille, dès lors que ladite décision n'a pas acquis le caractère…
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-92.857Il résulte du rapprochement des alinéas 7 et 8 de l'article 238 ancien du Code civil que le jugement modifiant ou maintenant les mesures provisoires au cours de l'instance en divorc, bénéficie au même titre que…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1977, n° 76-90.852L'article 357-2 du Code pénal incrimine la carence du débiteur qui s'abstient d'acquitter pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides ou de la pension alimentaire mis à sa charge, quelle que soit le temps…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1977, n° 76-93.541Dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et méconnue par lui était définie par une décision de justice civile légalement exécutoire, bien que frappée de pourvoi, la…
- CassationCass. crim., 8 mars 1977, n° 76-90.225Une décision de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille, si à l'époque des faits incriminés elle ne présentait pas un caractère exécutoire (1).
- RejetCass. crim., 5 nov. 1976, n° 76-90.726Aux termes de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal, le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. Ce texte met donc à la charge du prévenu la preuve du caractère involontaire de l'abstention…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-91.472Il se déduit des termes de l'article 29 du décret du 9 septembre 1971, modifié par les décrets des 28 août 1972 et 17 décembre 1973 et dont les dispositions ont été reprises par l'article 757 du nouveau code de…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1974, n° 73-91.485Se rend coupable de l'infraction prévue et punie par l 'article 357-1 paragraphe 3 du Code pénal, le père naturel d'un enfant dont la santé a été gravement compromise par un défaut de soins, alors même qu'il a quitté le…
- RejetCass. crim., 3 mai 1973, n° 72-93.595L'ordonnance du juge de la mise en état prise en exécution de l'article 81-1 et 2 du Code de Procédure Civile, qui lui donne la possibilité de modifier les mesures provisoires prises par l 'ordonnance de non…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1973, n° 71-93.553Justifie sa décision la Cour d'Appel qui a condamné pour abandon de famille l'époux qui, au cours d'une instance en divorce, n'a pas versé à son épouse entre le jugement et l'arrêt définitif sur le fond la pension…
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 72-92.581La pension allouée en vertu de l'article 3O1 alinéa 1 du Code Civil, bien que constituant la réparation du préjudice causé au conjoint divorcé par la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre durant le…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1973, n° 70-92.760Quant l'exéquatur a été accordé à un jugement étranger, condamnant un époux, au titre des mesures provisoires au cours d'une instance en divorce, à payer à sa femme et à sa fille une pension alimentaire, le pourvoi en…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1973, n° 72-91.515Le demandeur ne saurait exciper d'une compensation entre la créance alimentaire de la partie civile et celle qui serait résultée pour lui d'un payement prétendûment erroné qu'il allègue avoir fait au titre de la…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1972, n° 71-93.341En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation et non pour l'inobservation d'un accord des parties…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1972, n° 72-91.589Le délit d'abandon de famille n'est constitué que lorsqu'il existe à la base une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et que cette décision ait été légalement…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1971, n° 71-90.072Pour rendre caduque une ordonnance intervenue au cours d'une instance en divorce et fixant une pension alimentaire, la réconciliation des époux invoquée par le débiteur de la pension poursuivi pour abandon de famille…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1971, n° 69-91.201Le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu. Saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non- exécution d'un arrêt…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1971, n° 70-92.407L'arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé par le prévenu contre une décision le condamnant à payer une pension alimentaire n'a pas à lui être signifié pour rendre cette décision exécutoire.
- Cass.Cass. crim., 2 juill. 1970, n° 69-91.094Fait une exacte application de l'article 357-2 du Code pénal l'arrêt qui condamne le débiteur d'une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes (1).
- Cass.Cass. crim., 4 juin 1970, n° 69-91.276Le débiteur d'une pension alimentaire, fixée par une ordonnance de non conciliation, qui signifie lui-même l'ordonnance à son conjoint créancier ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'a pas eu connaissance légale de…
- CassationCass. crim., 2 juin 1970, n° 69-90.823Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis. En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1969, n° 68-90.318Un arrêt ne peut retenir à la charge d'un prévenu le délit d'abandon de famille pour inéxécution d'une décision condamnant ce dernier à payer une pension alimentaire, alors que l'ordonnance de renvoi vise une décision…
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-90.363Lorsqu'un arrêt prononçant le divorce modifie les mesures relatives à la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation il ne peut être exécuté pendant le délai de pourvoi qui est suspensif comme le…
- RejetCass. crim., 9 mai 1968, n° 67-92.431L'ordonnance de non-conciliation fixant la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l'autre conserve tous ses effets pendant tout le cours de la procédure de divorce et ses dispositions doivent continuer à…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-91.899Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté les termes d'une pension alimentaire allouée à son épouse par l'ordonnance de non-conciliation ; il n'importe que, postérieurement,…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1966, n° 65-92.586Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille est qu'il existe à la base de la poursuite correctionnelle une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et que…
- CassationCass. crim., 3 juin 1966, n° 65-92.777Le délit d'abandon de famille n'est constitué que si la pension alimentaire impayée a eu son fondement dans un devoir de famille incombant au conjoint débiteur et qui ne peut, après le divorce prononcé, résulter que des…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1966, n° 65-90.566Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le montant intégral de la pension n'a pas été versé volontairement pendant un délai de deux mois. Il est sans intérêt de rechercher si la pension due à la…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.901Pour l'application de l'article 357-2 du Code pénal qui sanctionne de peines correctionnelles l'obligation de payer une pension alimentaire, il importe peu que l'époux au bénéfice duquel le divorce a été prononcé ait…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.658Lorsque le demandeur en divorce n'a pas observé le délai imparti pour assigner au principal, les mesures provisoires ordonnées à son profit cessent de plein droit conformément à l'article 238, dernier alinéa, du Code…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-91.197IL APPARTIENT AU PREVENU D'APPORTER LA PREUVE QUE SON DEPART DE LA RESIDENCE FAMILIALE EST JUSTIFIE PAR UN MOTIF GRAVE. L'ARTICLE 357-1 DU CODE PENAL VISE LES PERE ET MERE QUI SE SOUSTRAIENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1964, n° 62-93.448DES LORS QUE LE PREVENU POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ET A SOUTENU QU'IL AVAIT EXECUTE CETTE DECISION LA COUR…