Action civile – Electa una via : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096L'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale suppose que les demandes d'indemnisation aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal. Il en résulte que…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-83.294La disposition de l'article 5 du code de procédure pénale, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-84.838La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale (maxime "electa una via") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-86.748L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-86.758Aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, in fine, la règle selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente n'est pas recevable à la porter devant la juridiction…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-82.934La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de parties, de cause et…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-84.798Justifie sa décision au regard de l'article 5 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui fait droit aux conclusions du prévenu se prévalant de l'exception electa una via en retenant que la partie civile a d'abord…
- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-85.346La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096L'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale suppose que les demandes d'indemnisation aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal. Il en résulte que…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-83.294La disposition de l'article 5 du code de procédure pénale, selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2010, n° 09-84.838La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale (maxime "electa una via") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-86.748L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-86.758Aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, in fine, la règle selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente n'est pas recevable à la porter devant la juridiction…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2005, n° 04-82.934La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de parties, de cause et…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-84.798Justifie sa décision au regard de l'article 5 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui fait droit aux conclusions du prévenu se prévalant de l'exception electa una via en retenant que la partie civile a d'abord…
- RejetCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-87.714
- CassationCass. crim., 16 janv. 2002, n° 00-87.826null
- RejetCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-85.165null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-86.931null
- RejetCass. crim., 5 déc. 2000, n° 00-85.346La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.639La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la…
- CassationCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-83.979Une assignation en référé ne saurait s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure pénale. (1).
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-82.255La règle prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de cause et d'objet avec…
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 85-94.044Deux actions, ayant la même cause, opposant les mêmes parties et ayant le même objet, constituent en fait la même action, laquelle ne peut en aucune façon être portée d'abord devant le juge civil puis devant le juge…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-91.655La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par les juges.
- CassationCass. crim., 4 oct. 1983, n° 82-93.674L'assignation devant le juge des référés dont l'objet est de voir ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement…
- CassationCass. crim., 14 juin 1983, n° 81-95.088La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des autres parties, lorsque le tribunal répressif, saisi de l'instance, a statué au fond (1).
- RejetCass. crim., 14 juin 1983, n° 81-92.087La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des autres parties, lorsque le tribunal répressif, saisi de l'instance, a statué au fond (1).
- CassationCass. crim., 23 avr. 1981, n° 80-92.806Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale soulevée aux fins de voir déclarer irrecevable une constitution de partie civile se place, pour…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1980, n° 79-94.359Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale ne peuvent être opposées à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation du préjudice résultant d'un délit que dans le cas où…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1976, n° 75-90.575Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive" ne sont…
- CassationCass. crim., 21 juin 1976, n° 75-92.178La fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond, et le prévenu qui s'est défendu au fond devant le tribunal correctionnel doit être…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1972, n° 72-90.327La règle "electa una via" ne peut être opposée à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation d'un délit que dans le cas où l'action portée par la partie civile devant la juridiction…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1971, n° 71-90.367La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "electa una via") doit être opposée in limine litis et ne saurait dès lors être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel (1).
- RejetCass. crim., 28 févr. 1968, n° 67-92.594La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "Electa una via") doit être opposée "in limine litis" et ne saurait, dès lors, être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1967, n° 66-93.880Si, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, cette règle n'est pas applicable…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1966, n° 66-91.144La maxime "Electa una via" ne s'applique que dans le cas où, selon les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, c'est la juridiction civile qui a été saisie en premier lieu, par la personne qui se…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1966, n° 65-92.363Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale et de la maxime "Electa una via", l'arrêt qui constate que les deux actions successivement engagées…