RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 1966, n° 65-92.363

En bref

Sommaire

Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article du Code de procédure pénale et de la maxime "Electa una via", l'arrêt qui constate que les deux actions successivement engagées devant la juridiction civile puis devant la juridiction répressive, procèdent de la même cause ont le même objet et se débattent entre les mêmes parties (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., INCULPE DE CONTRE-FACON. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA, CONTRARIETE AVEC LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, OMISSION DE STATUER ;

ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, X... A INTRODUIT, PAR ASSIGNATION DU 10 NOVEMBRE 1961, UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE CONTRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE D'EDITION Y... & CIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MEME X... A, LE 31 MAI 1963, DEPOSE PLAINTE EN CONTRE-FACON CONTRE Y... & CIE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QUE Y... (GEORGES) REPRESENTANT LEGAL DE LADITE SOCIETE D'EDITION, A ETE INCULPE DE CE DELIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS ONT ETE ENGAGEES ENTRE LES MEMES PARTIES ;

QU'ELLES PROCEDENT TOUTES DEUX DE LA MEME CAUSE FONDEE SUR LE PRETENDU TIRAGE D'UNE EDITION CLANDESTINE D'UN MANUEL SCIENTIFIQUE DONT LE PLAIGNANT ETAIT L'AUTEUR ;

QU'ELLES ONT ENFIN LE MEME OBJET : OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR X... D'ACTES CONSIDERES COMME COMMIS EN FRAUDE DE SES DROITS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT FONDEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECLARER, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'ACTION DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS MISE EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF DE SON PRECEDENT ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, LEQUEL, LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES A L'INSTANCE PENALE ETANT ALORS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.