Action publique – Mise en mouvement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-80.975Une plainte avec constitution de partie civile, qui ne critique pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique et d'usage, mais se borne à remettre en cause la…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-80.576Fait l'exacte application de l'article 6-1 du code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de refus d'informer du chef de faux en écriture publique par dépositaire de…
- RejetCass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.660Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un…
- CassationCass. crim., 21 avr. 2022, n° 21-82.877Constitue une plainte, au sens de l'article 85 du code de procédure pénale, une information portée, même sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un service de police, ou d'une unité…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2022, n° 21-81.889Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995La plainte préalable à la constitution de partie civile doit avoir été déposée personnellement par la partie civile et ne peut bénéficier à une personne qui n'a pas suivi le circuit imposé par l'article 85, alinéa 2, du…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-80.875Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.206Le procureur de la République financier tient de l'article 40 du code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tout renseignement dont il est destinataire, concernant des…
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- CassationCass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-80.975Une plainte avec constitution de partie civile, qui ne critique pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique et d'usage, mais se borne à remettre en cause la…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2026, n° 25-80.576Fait l'exacte application de l'article 6-1 du code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de refus d'informer du chef de faux en écriture publique par dépositaire de…
- RejetCass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.660Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un…
- CassationCass. crim., 21 avr. 2022, n° 21-82.877Constitue une plainte, au sens de l'article 85 du code de procédure pénale, une information portée, même sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un service de police, ou d'une unité…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2022, n° 21-81.889Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995La plainte préalable à la constitution de partie civile doit avoir été déposée personnellement par la partie civile et ne peut bénéficier à une personne qui n'a pas suivi le circuit imposé par l'article 85, alinéa 2, du…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-80.875Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du…
- RejetCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.206Le procureur de la République financier tient de l'article 40 du code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tout renseignement dont il est destinataire, concernant des…
- CassationCass. crim., 2 févr. 2016, n° 15-82.790Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale qu'à défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-81.127Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-82.718Lorsque les délits dénoncés impliquent la violation de dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être engagée qu'après la constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis. Justifie en…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2012, n° 11-81.124Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour…
- RejetCass. crim., 10 mars 2010, n° 09-82.063Le débiteur, exclu de l'énumération limitative de l'article L. 654-17 du code de commerce, n'a pas qualité pour mettre en mouvement l'action publique, par voie de citation directe, du chef de malversation
- CassationCass. crim., 6 janv. 2009, n° 08-81.464Selon l'article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire, l'absence de décision définitive de la juridiction répressive…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2005, n° 05-81.483L'exception préjudicielle à l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-84.032Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être engagée et, notamment, être mise en…
- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 03-82.340Lorsque des poursuites sont exercées à la fois pour commerce illicite d'armes et pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'annulation de la poursuite du premier de ces chefs comme…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 2004, n° 03-82.851La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-82.889
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-87.799L'exception préjudicielle à l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-85.315Le défaut de versement, par la partie civile poursuivante, de la consignation imposée par l'article 392-1 du Code de procédure pénale n'est pas une cause d'irrecevabilité de la citation directe délivrée à sa requête…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2003, n° 02-82.319Les dispositions de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 n'impliquent pas que la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infraction prévue par l'article 78 de ladite loi soit subordonnée au dépôt…
- CassationCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-82.282
- RejetCass. crim., 11 avr. 2002, n° 02-80.778L'article L. 626-16 du Code de commerce n'impose pas, comme condition de validité des poursuites engagées par le procureur de la République, leur antériorité à toute constitution de partie civile. Et si, au cours de…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-82.246Les dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui imposent au procureur de la République d'obtenir soit une dénonciation, soit un avis du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-83.642null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-85.143D'une part, si, en application de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 00-87.827null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-85.038L'exception préjudicielle à l'action publique prévue par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'est applicable que lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire implique la…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 01-81.252null
- CassationCass. crim., 10 mai 2001, n° 99-87.052null
- RejetCass. crim., 25 avr. 2001, n° 01-80.829null
- RejetCass. crim., 28 févr. 2001, n° 99-88.153null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-85.693Si, en application de l'article 3, II, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1988, la commission pour la transparence financière de la vie politique ne peut, pendant le cours des vérifications qu'elle conduit sur l'évolution…
- CassationCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-87.092null
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-82.897Justifie sa décision la chambre d'accusation, qui, pour confirmer, sur le fondement de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, une ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur une plainte avec…
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 96-85.258
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-83.581En application des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.621La comparution volontaire, telle que prévue par l'article 388 du Code de procédure pénale, suppose, au préalable, la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites par l'article 1er de ce Code. Il…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-81.452En l'état d'une plainte avec constitution de partie civile pour viol, dénonçant un toucher rectal effectué par l'expert commis par le juge d'instruction, est justifié, au regard de l'article 6-1 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 96-81.388Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1996, n° 95-85.008L'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, qui exige la plainte préalable des ministres compétents pour que l'action publique soit régulièrement exercée, est expressément applicable à l'infraction aux…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1996, n° 96-83.258Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 95-85.529Les infractions prévues par les articles 75, 76 et 79, alinéa 6, anciens et 413-10, 413-11 nouveaux du Code pénal ont pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache au secret de la Défense…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-83.286
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-85.464La mise en mouvement de l'action publique demeurant nécessairement subordonnée, en cas de réquisitions de non-informer du ministère public, à la recevabilité de la constitution de partie civile des plaignants, la…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-83.201
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-81.023En cas de poursuites engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, il est satisfait à la condition préalable d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire applicable aux personnes…
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.220
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 91-84.374
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 89-84.975
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 89-87.107L'action publique ne peut être mise en mouvement par une partie civile qui ne justifie pas d'un préjudice personnel trouvant sa source dans l'infraction poursuivie. Ni les infractions à la législation sur les pompes…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-84.745
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-81.611
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-86.906Le désistement de l'action civile est sans incidence sur l'action publique régulièrement mise en mouvement (1).
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-80.718null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-83.140null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 86-90.513null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-80.084Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-95.133null
- RejetCass. crim., 1er août 1987, n° 87-83.014Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-93.143Il résulte de la combinaison des articles L. 316-1 et L. 316-3 du Code des communes que, pour que la mise en mouvement de l'action publique soit régulière, la délibération du conseil municipal doit précéder le dépôt de…
- RejetCass. crim., 26 juin 1986, n° 85-94.692Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 juin 1986, n° 86-90.177Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 juin 1986, n° 86-91.341Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-90.313La qualité de partie civile s'acquiert par le dépôt d'une plainte auprès du juge d'instruction compétent contenant la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile. Lorsque le dépôt d'une telle…
- RejetCass. crim., 27 mars 1984, n° 83-93.151Toute association peut valablement ester en justice à condition d'avoir été régulièrement déclarée conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Elle est alors valablement représentée par…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1984, n° 82-93.745Une Cour d'appel ne peut, sans se contredire, estimer d'une part que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement par le seul fait d'une partie poursuivante, et dire d'autre part que cette partie n'avait…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1983, n° 83-92.677L'action publique est valablement mise en mouvement par le réquisitoire introductif du Procureur de la République alors même que la constitution de partie civile aurait été déclarée irrecevable. Qu'il n'en serait…
- CassationCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-92.932Il résulte des dispositions de l'article R. 236 du Code de procédure pénale issu du décret du 4 février 1974, lequel a été pris en application de l'article 800 du Code précité, que la partie qui n'a pas obtenu l'aide…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1979, n° 78-91.088Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile adressée à la Chambre d'accusation, en application de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'action publique est…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1972, n° 72-92.579Le classement sans suite d'une plainte, d'un procès-verbal ou d'une procédure d'enquête préliminaire par le Procureur de la République, bien que ressortissant, selon l'article 40 du Code de procédure pénale à l'exercice…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-92.467Justifie son allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale l'arrêt qui relève que l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile de façon téméraire (1).
- RejetCass. crim., 6 nov. 1963, n° 62-93.603JUSTIFIE SA DECISION DE REFUS D'INFORMER, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QUI CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT ETABLIR LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DIRECTEMENT DES PRETENDUES INFRACTIONS DENONCEES…