CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juin 1991, n° 89-87.107

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1989-11-03

En bref

Sommaire

L'action publique ne peut être mise en mouvement par une partie civile qui ne justifie pas d'un préjudice personnel trouvant sa source dans l'infraction poursuivie.

Ni les infractions à la législation sur les pompes funèbres, ni la méconnaissance d'arrêtés municipaux ne sont susceptibles de créer un préjudice personnel au district, pris en la personne de son président. La citation directe, à la requête de ce dernier, n'a donc pas valablement saisi le Tribunal de l'action publique (1).

Thèmes
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Partie civile
  • Conditions
  • Recevabilité de l'action civile
  • Collectivités territoriales
  • Établissement public
  • District
  • Infraction à l'article R. 26.15° du code pénal (non)
  • Action civile
  • Recevabilité
  • Pompes funebres

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation relative au service des pompes funèbres et contraventions à l'article .15° du Code pénal, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que la partie civile ne peut mettre en mouvement l'action publique que si elle justifie d'un préjudice personnel trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie ;

Attendu que Daniel X... a été cité directement devant le tribunal de police à la requête du président du district de l'agglomération alençonnaise, pour méconnaissance des articles , , et du Code des communes et sur le fondement de l'article .15° du Code pénal pour infractions aux dispositions des arrêtés municipaux aux termes desquels la société des pompes funèbres générales était seule habilitée à proposer des fournitures et prestations du service extérieur des pompes funèbres, dans le district de l'agglomération alençonnaise ; que les juges ont déclaré recevables tant la constitution de partie civile initiale du district que celle, intervenue à l'audience, de la société des pompes funèbres générales, et ont condamné le prévenu à diverses amendes du chef de ces infractions ainsi qu'à des réparations civiles ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie civile poursuivante ne pouvait justifier d'un préjudice personnel résultant de ces diverses infractions et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de constater que, l'action civile n'ayant pas été régulièrement engagée, le Tribunal n'avait pas été valablement saisi de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 3 novembre 1989 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2
  • Code des communes L362-1, R361-11, R363-16, R363-22
  • Code pénal R26

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1990-12-13 , Bulletin criminel 1990, n° 432, p. 1073 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.