Actions possessoires – Domaine d'application : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-16.551L'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de possession et non pour une simple tolérance ou faculté. Ne donne en conséquence pas de base légale à sa décision au regard des articles…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.973En vertu de l'article 2282 du code civil, la protection possessoire est accordée au détenteur contre toute autre que celui duquel il tient ses droits. Dès lors, en cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire a…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.366Si l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, cette règle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le défendeur.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-12.018Le juge du possessoire qui accueille une demande tendant à la protection d'un passage desservant une parcelle enclavée, n'est pas tenu de rechercher si l'enclave ne résulte pas de la division d'un fonds.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-17.373Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui,…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.784La protection possessoire ne concerne que les immeubles.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.614Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent faire valoir dans leur intérêt privé par l'exercice d'une action possessoire, en cas de trouble apporté dans leur usage par des…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-14.374L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie…
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- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-16.551L'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de possession et non pour une simple tolérance ou faculté. Ne donne en conséquence pas de base légale à sa décision au regard des articles…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.973En vertu de l'article 2282 du code civil, la protection possessoire est accordée au détenteur contre toute autre que celui duquel il tient ses droits. Dès lors, en cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire a…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.366Si l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, cette règle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le défendeur.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-12.018Le juge du possessoire qui accueille une demande tendant à la protection d'un passage desservant une parcelle enclavée, n'est pas tenu de rechercher si l'enclave ne résulte pas de la division d'un fonds.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-17.373Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui,…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-20.228
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.784La protection possessoire ne concerne que les immeubles.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-14.133
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.614Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent faire valoir dans leur intérêt privé par l'exercice d'une action possessoire, en cas de trouble apporté dans leur usage par des…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-14.374L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.345L'action possessoire ne peut être exercée par le propriétaire troublé dans l'usage d'un chemin public que si ce trouble a été apporté par des particuliers. En conséquence, l'action possessoire ne peut être exercée…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.018Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent, dans l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé, en cas de trouble apporté dans leur usage par…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1984, n° 83-12.012Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le maintien d'un appontement construit à proximité de son immeuble qui, bien qu'ayant l'obligation de ne pas entraver la libre…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1979, n° 78-10.436Le propriétaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans son intérêt privé, en cas de trouble dans leur usage.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.390L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-14.727L'inexécution d'une convention ou l'exécution non conforme à l'accord des parties touche au fond du droit et ne peut donner lieu à exercice de l'action possessoire.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 76-11.078Une servitude fondée sur un titre peut ouvrir droit à une action possessoire, même si cette action résulte de l'inexécution d'une convention.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 74-13.454La modification du tracé d'un chemin rural par la commune ne donne pas ouverture à la protection possessoire au bénéfice du propriétaire riverain qui ne prétend pas avoir la possession utile de l'ancien chemin dans les…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 75-10.475L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-13.190L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU. PAR SUITE,…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-11.685SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQU'AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR. AINSI, EST LEGALEMENT…