Actions possessoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.370L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-28.266L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-10.177L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-22.068L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-16.551L'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de possession et non pour une simple tolérance ou faculté. Ne donne en conséquence pas de base légale à sa décision au regard des articles…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.415Le juge du possessoire ne peut faire dépendre le sort de l'action portée devant lui d'une décision devant intervenir au pétitoire
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.973En vertu de l'article 2282 du code civil, la protection possessoire est accordée au détenteur contre toute autre que celui duquel il tient ses droits. Dès lors, en cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire a…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.759Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé
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- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.370L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-28.266L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-10.177L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-22.068L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-16.551L'action possessoire n'est permise que pour la protection d'un droit susceptible de possession et non pour une simple tolérance ou faculté. Ne donne en conséquence pas de base légale à sa décision au regard des articles…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.415Le juge du possessoire ne peut faire dépendre le sort de l'action portée devant lui d'une décision devant intervenir au pétitoire
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.973En vertu de l'article 2282 du code civil, la protection possessoire est accordée au détenteur contre toute autre que celui duquel il tient ses droits. Dès lors, en cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire a…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.759Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-11.375Une cour d'appel saisie d'une action au pétitoire peut se fonder exclusivement pour prononcer l'état d'enclave de parcelles sur le constat de cet état figurant dans le dispositif d'un jugement rendu par un tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-12.457L'assignation devant un juge incompétent interrompt la prescription. A interrompu la prescription d'une action possessoire aux fins de faire cesser un trouble, la saisine antérieure du juge des référés aux mêmes fins
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-20.366Si l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, cette règle est sans application lorsqu'aucune relation contractuelle n'existe entre le demandeur et le défendeur.
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 02-21.518Un juge d'instance ayant, par une décision irrévocable, déclaré irrecevable une demande fondée sur un trouble possessoire ne peut ensuite, comme juge des référés, constater l'existence d'un trouble manifestement…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-18.697L'appel formé par une partie contre le jugement du tribunal d'instance l'ayant condamnée au possessoire à faire cesser le trouble causé à la possession de la partie adverse constitue un trouble de droit rendant…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.151Une partie est irrecevable à invoquer, par un moyen contraire, la violation du principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire, alors qu'elle avait demandé à la cour d'appel, saisie au possessoire, de statuer au…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 02-18.407Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement le moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-15.712Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-12.018Le juge du possessoire qui accueille une demande tendant à la protection d'un passage desservant une parcelle enclavée, n'est pas tenu de rechercher si l'enclave ne résulte pas de la division d'un fonds.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-17.373Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui,…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-03.804Une cour d'appel, saisie d'une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-16.006La cour d'appel qui, constatant qu'une commune a fait enlever la terre et la bordure d'un jardinet situé sur la voie publique, devant le mur de la propriété d'un particulier, retient exactement que, sauf urgence ou…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 99-18.340
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-16.066
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2001, n° 00-18.088
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-20.228
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2000, n° 98-22.779
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.535
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 96-21.729
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.357Ne prononce aucune disposition de nature pétitoire et justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en rétablissement d'un passage la cour d'appel qui, ayant vérifié l'existence et la portée du titre…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-21.951
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.026
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.784La protection possessoire ne concerne que les immeubles.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.102L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.966Aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. En présence de deux instances, l'une portant sur l'appel d'un jugement statuant au…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.512
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.102
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.675
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-14.445
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-21.731
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1993, n° 91-20.974
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-17.864
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.018
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.297
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-14.133
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-12.835Selon l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble. Viole les dispositions de ce texte l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-21.842
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.247
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.995L'état d'enclave ne peut résulter des énonciations d'un jugement rendu par le tribunal d'instance, statuant au possessoire, qui n'a pas au pétitoire l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-17.803
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.614Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent faire valoir dans leur intérêt privé par l'exercice d'une action possessoire, en cas de trouble apporté dans leur usage par des…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.519
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.956
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.559Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-20.279
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.063
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-12.578Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action possessoire…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-14.374L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.378
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-13.851
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-16.796
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.180
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-17.659Ne caractérise pas des faits impliquant une prétention contraire à la possession l'arrêt qui retient que les travaux de démolition, sur la propriété voisine de celle du demandeur à l'action possessoire, d'un bâtiment…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-19.071Selon l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an. En conséquence, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-13.500Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action tendant à limiter l'usage d'un…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.345L'action possessoire ne peut être exercée par le propriétaire troublé dans l'usage d'un chemin public que si ce trouble a été apporté par des particuliers. En conséquence, l'action possessoire ne peut être exercée…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.939
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.740
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.702Viole l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie d'une action possessoire fondée sur…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-17.113
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.364La possession est protégée sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou la menace. Toutefois, il appartient au juge du fond de rechercher si la possession alléguée repose sur un titre duquel il…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.417
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-13.096
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.503
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 87-10.618
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.018Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent, dans l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé, en cas de trouble apporté dans leur usage par…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.712
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.564La recevabilité et le bien-fondé d'une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation n'entraîne pas celle de la décision statuant sur cette…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.238
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.472
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.552Il appartient au juge du possessoire d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser d'examiner la servitude…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-13.802L'action possessoire en réintégration, prévue par les articles 2282 et 2283 du Code civil et 1264 à 1267 du nouveau Code de procédure civile, peut être exercée contre une personne publique et même si l'exécution d'un…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1984, n° 83-13.136L'action en réintégration ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, la dépossession violente qui lui sert de fondement ne pouvant se concevoir en l'absence de détention…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1984, n° 83-12.012Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le maintien d'un appontement construit à proximité de son immeuble qui, bien qu'ayant l'obligation de ne pas entraver la libre…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1984, n° 83-11.375Les juges du fond, saisis d'une action possessoire en rétablissement d'un droit de passage n'ont pas - pour apprécier l'état d'enclave du fond du demandeur - à prendre en considération une tolérance de passage accordée…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.474L'action possessoire relative au maintien en possession d'un droit de passage ne peut être accueillie dès lors que le terrain du demandeur n'est pas enclavé, qu'il n'est produit aucun commencement de preuve par écrit…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-13.613On ne saurait reprocher aux juges du fond devant lesquels aucune contestation n'a été élevée sur la matérialité des faits de possession dans l'année précédant le trouble, de ne pas s'être expliqués sur cet élément de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1982, n° 80-16.646Un risque de pollution peut être de nature à diminuer l'usage d'une servitude et à en troubler ainsi la possession.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.177Viole le décret n° 79-259 du 28 mars 1979 aux termes duquel la protection possessoire et le fonds du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie de son action possessoire en rétablissement d'une…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-16.564L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée contre une personne de droit public, comme à l'égard d'un particulier, quand bien même la voie de fait aurait été commise à…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1981, n° 79-16.153Pour décider que le défendeur était propriétaire de la parcelle revendiquée, l'arrêt ne s'est pas fondé sur l'existence d'un titre mais a apprécié souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.723Caractérise une dépossession par voie de fait rendant recevable et fondée l'action en réintégrande la Cour d'appel qui relève qu'en raison de l'édification d'ouvrages obstruant complètement une impasse, le bénéficiaire…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1979, n° 78-10.436Le propriétaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans son intérêt privé, en cas de trouble dans leur usage.
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-10.805L'action en réintégrande, supposant détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse ne peut être exercée, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, que s'il a été constaté que le titulaire…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.622C'est par une appréciation souveraine, qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en complainte, retient la condition de l'annalité de la possession en constatant que les actes de possession ont été exercés chaque fois…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.390L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-14.185Les juges du fond ont légalement justifié leur décision faisant droit à l'action en complainte engagée par un propriétaire aux fins d'être remis en possession d'un droit de passage sur un fonds voisin dès lors qu'ayant…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1977, n° 76-10.961Ne viole pas la règle de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire l'arrêt qui pour rejeter l'action en complainte exercée en vue du maintien en possession d'un passage consulte les titres en vue de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-13.600C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que les propriétaires d'un fonds enclavé ne pouvaient prétendre à la protection possessoire d'un passage sur le chemin traversant le fonds voisin du leur dès lors qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 75-14.727L'inexécution d'une convention ou l'exécution non conforme à l'accord des parties touche au fond du droit et ne peut donner lieu à exercice de l'action possessoire.
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 1977, n° 76-10.459En vertu de l'article 25 du Code de procédure civile le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, sur l'action en complainte intentée par une partie pour trouble…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1977, n° 76-10.312Est fondée l'action en réintégrande des demandeurs qui, se prévalant, en vertu d'un titre ancien, d'une servitude de passage pour accéder à un puits commun sité sur une parcelle voisine, tend à obtenir la suppression…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-12.496Le juge ne cumule pas le pétitoire et le possessoire en consultant les titres pour rechercher si la possession invoquée est exercée comme un droit et pour s'assurer que le plaignant n'use pas d'une simple tolérance. Le…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 76-11.078Une servitude fondée sur un titre peut ouvrir droit à une action possessoire, même si cette action résulte de l'inexécution d'une convention.
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 74-13.454La modification du tracé d'un chemin rural par la commune ne donne pas ouverture à la protection possessoire au bénéfice du propriétaire riverain qui ne prétend pas avoir la possession utile de l'ancien chemin dans les…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.189En vertu de l'article 25 du Code de procédure civile le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Par suite, pour débouter de sa demande d'usage d'une cour séparant deux immeubles le propriétaire de l'un…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-10.779Un procès-verbal de conciliation, entre les propriétaires des fonds servant et dominant, établi antérieurement par le juge d'instance, peut être considéré comme constituant un acte qui, par sa nature est propre à…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.441Le tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une action en réintégrande dès lors qu'est exclue l'existence d'un lien contractuel entre la victime du trouble possessoire et les auteurs de la voie de fait.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.447La réintégrande est une action qui peut être exercée entre deux tiers, tous deux prétendument locataires, sans que la Cour d'appel ait à examiner ni les titres de location ni l'antériorité de l'un sur l'autre. Dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 75-10.475L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1976, n° 75-10.064Statuant sur l'action en complainte de l'acquéreur d'appartements alimentés en eau à partir de sources jaillissant sur un fonds appartenant à la société venderesse qui lui avait accordé le droit de recevoir et utiliser…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-12.505En vertu de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. Si l'assignation en référé, qui, en principe, n'a pas d'effet interruptif, tend à…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 74-13.828Il appartient au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction de cumul édictée par l'article 25 du Code de procédure civile, s'il limite au possessoire le dispositif de sa décision, d'examiner les titres pour…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 74-10.811L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée par celui qui exerce une possession matérielle paisible et publique sur un immeuble, contre une personne de droit public, comme…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-13.190L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU. PAR SUITE,…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.788LES SERVITUDES D'URBANISME NE CREENT PAS DE DROIT SUSCEPTIBLE DE POSSESSION ; DES LORS, UN PARTICULIER, QUI INVOQUE LE TROUBLE RESULTANT DE LEUR VIOLATION, N'EST PAS FONDE A AGIR AU POSSESSOIRE.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.948L'ACTION POSSESSOIRE EN REINTEGRANDE CONSTITUE UNE MESURE D 'ORDRE ET DE PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1974, n° 73-13.007L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 AVRIL 1939 QUI PERMET AU PREFET DE PARIS D'AGIR A TITRE CONSERVATOIRE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AUTORISE A EXERCER SANS CETTE AUTORISATION, L'ACTION EN…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-13.289LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D 'EXERCER L'ACTION EN COMPLAINTE. EN CONSEQUENCE, LE JUGE SAISI D'UNE COMPLAINTE SUR LE FONDEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-12.733L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE PAR CELUI QUI EXERCE UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR UN IMMEUBLE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC COMME A…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.058EN RETENANT QUE LA POSE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN COMPLAINTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, D'UN GRILLAGE INTERDISANT AU DEMANDEUR L'ACCES A LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUE UN ACTE VOLONTAIRE AGRESSIF IMPLIQUANT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 72-10.195LA CITATION EN JUSTICE NE FAISANT ETAT QUE D'UN TROUBLE DE LA POSSESSION ET NON D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT TROUBLANT L'ORDRE OU LA PAIX PUBLIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE NE S'ESTIME PAS SAISI…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.257AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES". EN CONSEQUENCE, MECONNAIT LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT, LA…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.701LA SEULE CONSTATATION DE LA TOLERANCE EN VERTU DE LAQUELLE S 'EXERCE LE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, EXCLUT TOUT ANIMUS DOMINI DE LA PART DES COMPLAIGNANTS ET LEUR INTERDIT D'AGIR AU POSSESSOIRE.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.447L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETETOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION POSSESSOIRE ET RETIENT QUE SON ADVERSAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-11.725EN L'ABSENCE D'ENCLAVE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE OU DE TITRE CONVENTIONNEL FIXANT L'ASSIETTE DU PASSAGE, LES JUGES DU FOND REFUSENT JUSTEMENT LA PROTECTION POSSESSOIRE AU PROPRIETAIRE QUI PASSAIT…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.365LE JUGE DU POSSESSOIRE VERIFIE L'EXISTENCE DE L'ETAT D 'ENCLAVE QUI FONDE LEGALEMENT LA SERVITUDE ; ET, IL MAINTIENT LE PASSAGE TEL QU'IL EST ETABLI PAR LA POSSESSION ANNALE, SANS AVOIR A SE PREOCCUPER D'UNE DUREE PLUS…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-11.685SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQU'AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR. AINSI, EST LEGALEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.003RELEVANT QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION A ELEVE UNE CLOTURE QUI INTERDIT AU PROPRIETAIRE D'UN DEVERSOIR L'ACCES A CET OUVRAGE DONT IL AVAIT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-13.472LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU 'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1971, n° 70-10.595LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT, POUR REFUSER AU DEMANDEUR LA PROTECTION POSSESSOIRE, ESTIMER QUE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT D 'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE CONSTITUE PAS UN TROUBLE DE NATURE A PORTER ATTEINTE…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.509MECONNAIT LES PRINCIPES REGISSANT LA DENONCIATION DU NOUVEL OEUVRE, L'ARRET QUI REJETTE UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE DEMANDEUR INTERROMPE ET SUSPENDE LA CONSTRUCTION D'UN MUR AU BORD DU RUISSEAU SEPARANT LES HERITAGES…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-11.073DENATURE L'OBJET DE L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE, EN LA QUALIFIANT DE COMPLAINTE, LA DEMANDE EN REINTEGRANDE D'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA DEMOLITION D 'OUVRAGES EDIFIES SANS…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-13.553CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE QU'IL ACCUEILLE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE DEFENDEUR, EN REFAISANT LE CREPI DE LA FACADE DE SA MAISON,…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 69-12.178N'ENFREINT PAS L'INTERDICTION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LA PROTECTION POSSESSOIRE A UNE PARTIE QUI INVOQUE UNE SERVITUDE DISCONTINUE, CONSTATE QUE CELLE-CI JOUIT SUR LE PASSAGE…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-11.975VIOLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISANT LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, LA DECISION DU JUGE DU POSSESSOIRE DONT LE DISPOSITIF STATUE AU PETITOIRE EN DECLARANT "QU 'UN ARRETE PREFECTORAL A…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-13.871Une servitude de passage qui ne confère pas à son bénéficiaire la détention du fonds sur lequel elle s'exerce, ne peut pas être protégée par la réintégrande.
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-12.934Est légalement justifié l'arrêt qui saisi d'une action en complainte relève qu'à la suite de l'accord des parties sur la qualification de l'objet du litige, le droit litigieux avait perdu son caractère possessoire et la…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 67-13.811Viole l'article 23 du Code de procédure civile le juge du possessoire qui omet de constater l'annalité de la possession du demandeur en complainte.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-10.524Les juges du fond qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses ambigües des actes produits, ont estimé que les demandeurs en maintenue possessoire d'une servitude de passage ne pouvaient…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-12.594AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. "LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES". AINSI UNE COUR D'APPEL, QUI, ACCUEILLANT UNE ACTION EN COMPLAINTE, ORDONNE L'ENLEVEMENT D'UNE BARRIERE…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 62-13.775L'ACTION EN REINTEGRANDE DEMEURE SUBORDONNEE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, A LA PREUVE D'UNE VOIE DE FAIT IMPUTABLE A UN TIERS. ELLE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-13.435LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR EST FONDEE SUR UN TITRE, DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-12.138SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQU'AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 61-13.097SAISIS D'UNE ACTION EN COMPLAINTE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA LIBRE DISPOSITION DE WATER-CLOSETS, ET RELEVANT QUE LE DEMANDEUR FONDE SON ACTION SUR UN DROIT DE CO-PROPRIETE ET N'INVOQUE L'EXERCICE D'AUCUNE SERVITUDE,…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 62-12.538L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU. ON NE…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1965, n° 63-11.579SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE EN REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR L'ABATTAGE D'UN ARBRE QUI AVAIT POUSSE SUR UN TALUS SEPARANT DEUX PARCELLES, ET AYANT RELEVE QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU DEMANDEUR ONT…