Affichage : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-81.143Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsque sont commis plusieurs faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes, il doit être prononcé autant d'amendes que de faits…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-84.362Le nombre de publicités en infraction qui détermine, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, celui des amendes applicables, doit être fixé compte tenu non seulement du nombre de véhicules servant de…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-85.951Il résulte des dispositions combinées des articles 29 et 8 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsqu'existent plusieurs dispositifs publicitaires lumineux distincts, il doit être prononcé autant d'amendes que de…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 86-90.801Il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qu'est punissable non seulement le maintien après mise en demeure d'une publicité illicite mais encore l'apposition de cette publicité…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-90.477En vertu de l'article 6 du décret du 11 février 1976 sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, notamment à solliciter l'attention des usagers des voies…
- RejetCass. crim., 19 juin 1978, n° 77-93.449Un monument classé, démoli puis reconstruit à l'identique, avec les matériaux d'origine, sur un autre emplacement, dans la même ville où il était édifié, conserve son caractère de monument classé, dès lors qu'aucun…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1978, n° 77-92.182Aux termes de l'article 15 de la loi du 12 avril 1943, relative à la publicité par panneaux réclames, affiches et enseignes, en cas d'infraction aux dispositions de ce texte, les poursuites sont engagées à la diligence…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1971, n° 69-13.611AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A SEIZE METRES CARRES OU DEPASSER LA HAUTEUR DE SIX METRES AU-DESSUS DU SOL. LES CONDITIONS DE CETTE…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-81.143Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsque sont commis plusieurs faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes, il doit être prononcé autant d'amendes que de faits…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-84.362Le nombre de publicités en infraction qui détermine, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, celui des amendes applicables, doit être fixé compte tenu non seulement du nombre de véhicules servant de…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-85.951Il résulte des dispositions combinées des articles 29 et 8 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsqu'existent plusieurs dispositifs publicitaires lumineux distincts, il doit être prononcé autant d'amendes que de…
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.050
- RejetCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-84.009
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 86-90.801Il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 qu'est punissable non seulement le maintien après mise en demeure d'une publicité illicite mais encore l'apposition de cette publicité…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-90.477En vertu de l'article 6 du décret du 11 février 1976 sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, notamment à solliciter l'attention des usagers des voies…
- RejetCass. crim., 19 juin 1978, n° 77-93.449Un monument classé, démoli puis reconstruit à l'identique, avec les matériaux d'origine, sur un autre emplacement, dans la même ville où il était édifié, conserve son caractère de monument classé, dès lors qu'aucun…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1978, n° 77-92.182Aux termes de l'article 15 de la loi du 12 avril 1943, relative à la publicité par panneaux réclames, affiches et enseignes, en cas d'infraction aux dispositions de ce texte, les poursuites sont engagées à la diligence…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1971, n° 69-13.611AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A SEIZE METRES CARRES OU DEPASSER LA HAUTEUR DE SIX METRES AU-DESSUS DU SOL. LES CONDITIONS DE CETTE…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-92.434En interdisant dans les agglomérations l'établissement ou l'agencement de constructions servant principalement à la publicité, l'article 3, 4°, de la loi du 12 avril 1943, n'a pas limité cette interdiction aux seules…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-90.363Si les juges de répression ne peuvent statuer sur d'autres faits que ceux qui leur sont déférés par le titre qui les saisit, il leur appartient de relever dans les débats les circonstances qui se rattachent à ces faits…
- CassationCass. crim., 10 mars 1965, n° 64-90.936Aux termes de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1943, "les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des Beaux-Arts ou du préfet". En présence d'une plainte signée : "Pour le…
- CassationCass. crim., 4 mars 1965, n° 65-90.009L'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 12 avril 1943 aux termes duquel les affiches, panneaux-réclame, peintures et tous autres procédés publicitaires "ne peuvent excéder une surface supérieure à 16 mètres carrés, ou…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1964, n° 63-93.221L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 25 AOUT 1952, PAR SON ARTICLE 8, LIMITE A 4 METRES LA HAUTEUR TOTALE DE TOUT DISPOSITIF DE PUBLICITE LUMINEUSE, QUE CELUI-CI DEPASSE OU NE DEPASSE PAS LA LIGNE DE FAITE DE…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1964, n° 63-93.089LE DECRET DU 30 MARS 1950 A INTRODUIT EN ALSACE ET EN LORRAINE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 QUI Y EST SEULE APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAMES, PAR AFFICHES ET PAR ENSEIGNES.
- RejetCass. crim., 19 nov. 1964, n° 63-92.754L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 AUX TERMES DUQUEL LES AFFICHES, PANNEAUX RECLAME, PEINTURES ET TOUS AUTRES PROCEDES PUBLICITAIRES "NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-91.124L'EXERCICE, A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET, DES POURSUITES POUR AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, N'EST PAS SUBORDONNE A UNE…
- CassationCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-91.040AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, SEUL LE PREFET DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU IL N'EST PAS PROHIBE PAR LADITE LOI ELLE-MEME. LE DECRET DU 21…
- RejetCass. crim., 7 juin 1963, n° 62-91.886AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, SEUL LE PREFET DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU IL N'EST PAS PROHIBE PAR LADITE LOI ELLE-MEME. LE DECRET DU 21…