En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A SEIZE METRES CARRES OU DEPASSER LA HAUTEUR DE SIX METRES AU-DESSUS DU SOL. LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION ETANT ALTERNATIVES ET NON CUMULATIVES, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE UNE SOCIETE D'AFFICHAGE AYANT INSTALLE SUR UN TERRAIN CONTIGU UN PANNEAU RECLAME D'UNE SURFACE SUPERIEURE A SEIZE METRES CARRES, AU MOTIF QUE CE PANNEAU, N'ATTEIGNANT PAS LA HAUTEUR DE SIX METRES AU-DESSUS DU SOL, SON INSTALLATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE ILLICITE.
- Thèmes
- Affichage
- Affichage publicitaire
- Forme et dimension (article 4 de la loi du 12 avril 1943)
- Limites
- Responsabilité civile
- Faute
- Presse
- Reclame publicitaire
- Panneau reclame
- Inobservation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE SECOND TEXTE LES PANNEAUX RECLAME NE PEUVENT EXCEDER UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, OU DEPASSER LA HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS DE CETTE INTERDICTION SONT ALTERNATIVES, ET NON CUMULATIVES ;
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DEBOUTE CARZUNEL D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE MORE O'FERRAL, RETIENT QUE LE PANNEAU-RECLAME INSTALLE PAR CETTE SOCIETE SUR UN TERRAIN CONTIGU A UN TERRAIN DE CARZUNEL, QUOIQU'AYANT UNE SURFACE SUPERIEURE A 16 METRES CARRES, N'ETAIT PAS INTERDIT POUR LE MOTIF QU'IL N'ATTEIGNAIT PAS UNE HAUTEUR SUPERIEURE A 6 METRED AU-DESSUS DU SOL, ET QUE, DES LORS, SON INSTALLATION NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE ILLICITE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Textes appliqués
- Code civil 1382
- LOI 1943-04-12 ART. 4
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-19 Bulletin 1964 N. 307 P. 648 (REJET )
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-04 Bulletin 1965 N. 66 P. 144 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.