Agent immobilier – Commission : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission.…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.474L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.061Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.553Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-13.897Selon l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172Le mandant qui, ayant confié à un agent immobilier le mandat non exclusif de rechercher un bien déterminé, lequel n'étant pas proposé à la vente, constituait le seul objet possible de l'acquisition à laquelle le…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-26.876Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-14.234Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui condamne in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à payer à un agent immobilier des dommages-intérêts en compensation de la perte de chance de percevoir sa…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission.…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.474L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.061Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.553Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-13.897Selon l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172Le mandant qui, ayant confié à un agent immobilier le mandat non exclusif de rechercher un bien déterminé, lequel n'étant pas proposé à la vente, constituait le seul objet possible de l'acquisition à laquelle le…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-26.876Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-14.234Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui condamne in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à payer à un agent immobilier des dommages-intérêts en compensation de la perte de chance de percevoir sa…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.871Prive sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un bien immobilier à verser à l'agent immobilier, à qui le…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.243Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.205L'acte écrit contenant l'engagement des parties auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 08-12.432Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-14.949La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.597Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède d'une fraude destinée à tenir en échec les droits à commission d'un agent immobilier le fait, pour un acheteur en pleine propriété, après avoir signé un premier…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-20.509Viole l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l'agent immobilier, retient que…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport,…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-18.706Dès lors qu'il ne détenait pas encore de mandat écrit lorsqu'il a fait visiter des locaux en vue de la location, un agent immobilier qui commence à négocier ne peut prétendre à aucune commission ou rémunération…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-12.270Il résulte des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut réclamer une commission ou une rémunération à…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-10.194Dès lors que la commission n'est pas due, aux termes du mandat, par l'acquéreur d'un bien, l'agent immobilier ne peut se prévaloir à son encontre d'un quelconque préjudice. Par suite, viole les articles 1382 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.814Aux termes de l'article 6, alinéa 3, de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.964Après avoir constaté que la vente avait été déclarée parfaite par décision de justice une cour d'appel peut décider que le droit à commission de l'agent immobilier prend naissance à compter de cette décision.
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 01-00.627Lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-13.410Lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.206Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-16.826S'il résulte de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne portent pas une…