Agent immobilier : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission.…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.673Il résulte de l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l'agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.579Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14.535La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en application de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-21.181Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-22.408Il résulte des articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, que, lorsque la cessation de la garantie financière…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-14.025Il résulte des articles 4, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9, alinéa 7, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dispositions d'ordre public, qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-24.381L'agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d'insolvabilité de…
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- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission.…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.673Il résulte de l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l'agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.579Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 22-14.535La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en application de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-21.181Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-22.408Il résulte des articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, que, lorsque la cessation de la garantie financière…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-14.025Il résulte des articles 4, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9, alinéa 7, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dispositions d'ordre public, qu'à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-24.381L'agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d'insolvabilité de…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.971L'agent immobilier doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, se faire communiquer par les vendeurs leur…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-11.677La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.841Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application ne sont pas applicables au sous-mandat donné par un notaire, mandataire initial, à un agent immobilier
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-23.730A défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d'exclusion, le contrat d'assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l'ensemble des activités entrant dans le champ…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 16-25.184Est illicite la remise de fonds au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, par l'agent immobilier qui, ayant prêté cette somme à l'acquéreur…
- CassationCass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394La cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas…
- RejetCass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411La méconnaissance des articles 7, alinéa 1, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est sanctionnée par une nullité relative. Un locataire d'un local à usage…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-22.010Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.234Il résulte des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction respectivement issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534Il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas de l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, que lorsqu'il est assorti d'une clause…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.313Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'absence de date certaine, constate la nullité du mandat de vente de l'agent immobilier, la formalité de l'enregistrement chronologique de cet acte, exigée par…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-18.763Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.474L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier, dans les conditions impératives que fixe l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.501Les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ne s'opposant pas à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat du vendeur et un autre d'un acquéreur pour une même…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-24.352Tous les mandats visés par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique. Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les mandats de vente…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.061Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-13.553Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.459La cour d'appel qui, ayant relevé que le mandat confié à un agent immobilier en vue de vendre un terrain constructible à détacher d'une parcelle en partie construite, ne contenait aucune référence cadastrale ni plan…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-13.897Selon l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504L'agent immobilier spécialisé dans l'immobilier de placement est tenu d'informer les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qu'il leur propose ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172Le mandant qui, ayant confié à un agent immobilier le mandat non exclusif de rechercher un bien déterminé, lequel n'étant pas proposé à la vente, constituait le seul objet possible de l'acquisition à laquelle le…
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-26.876Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-20.492Selon l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque,…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.569Celui qui exerce une activité habituelle de négociateur immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation visée par le préfet compétent…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-14.234Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui condamne in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à payer à un agent immobilier des dommages-intérêts en compensation de la perte de chance de percevoir sa…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.871Prive sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt qui condamne l'acquéreur d'un bien immobilier à verser à l'agent immobilier, à qui le…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2012, n° 10-18.343Les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'appliquent aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à des opérations…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.258Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L. 134-1, alinéa 2, du…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2011, n° 10-13.980Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-71.243Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.205L'acte écrit contenant l'engagement des parties auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 08-12.432Lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-70.109Une cour d'appel ayant constaté qu'à l'occasion d'un contrat de bail, un agent immobilier, qui se présentait comme un mandataire du bailleur, avait commis une faute à l'endroit du locataire, retient à bon droit qu'il a…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2010, n° 09-14.949La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-14.597Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède d'une fraude destinée à tenir en échec les droits à commission d'un agent immobilier le fait, pour un acheteur en pleine propriété, après avoir signé un premier…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-22.066Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat, telle celle limitée à la clause d'exclusivité figurant dans le mandat donné à un agent immobilier, est, comme sa révocation totale, laissée à la…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 08-14.787La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat, prescrite par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à un agent immobilier
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-13.833Le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, est un contrat d'entremise qui ne peut être assimilé à…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.610Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant intérêt, n'avait pas…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 07-20.509Viole l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l'agent immobilier, retient que…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 06-16.066Il résulte des articles 1153 du code civil, 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 et 42 du décret du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, que la garantie financière exigée des personnes exerçant…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 04-16.368Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui disposent, dans leur…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport,…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 05-15.774Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 qui disposent, pour les deux premiers de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-18.706Dès lors qu'il ne détenait pas encore de mandat écrit lorsqu'il a fait visiter des locaux en vue de la location, un agent immobilier qui commence à négocier ne peut prétendre à aucune commission ou rémunération…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-12.270Il résulte des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut réclamer une commission ou une rémunération à…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-12.908Le manquement de l'agent immobilier à son devoir de conseil n'est pas établi s'il n'est pas prouvé qu'il connaissait l'existence du vice et que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents au moment de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-19.815Selon les dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.972Le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, de sorte que la révocation du mandat qui en découle prive d'effet…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-16.046La nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 est une nullité absolue, pouvant être invoquée par toute personne y ayant intérêt et excluant la possibilité de confirmation de l'acte en cause. Justifie…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 00-19.009Les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant prévues à l'article 46 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières ont pour seul effet de…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-10.194Dès lors que la commission n'est pas due, aux termes du mandat, par l'acquéreur d'un bien, l'agent immobilier ne peut se prévaloir à son encontre d'un quelconque préjudice. Par suite, viole les articles 1382 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-17.763Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement,…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.814Aux termes de l'article 6, alinéa 3, de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-03.021L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat consistant en la recherche de clients…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 00-14.659Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.758Les dispositions édictées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre le mandataire initial et un négociant.
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.964Après avoir constaté que la vente avait été déclarée parfaite par décision de justice une cour d'appel peut décider que le droit à commission de l'agent immobilier prend naissance à compter de cette décision.
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 01-00.627Lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-13.410Lorsque le mandant a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-20.206Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.606Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit conserver un original de la convention pendant dix ans. En conséquence, par dérogation à l'article…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-16.826S'il résulte de l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne portent pas une…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-18.270Le juge du fond peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre l'agent immobilier, en dépit de la faute commise par celui-ci, de la part du contractant qui s'est rendu coupable de dol