Aide juridique : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-15.174Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-13.749C'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle et les exigences du procès équitable qu'une cour d'appel statue, en procédure orale, sur l'appel dont elle est saisie, dès lors que l'appelant,…
- DéchéanceCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 05-17.067Une demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d'une précédente demande, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'interrompt pas le délai prévu, à peine de…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 07-12.650En cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat. Viole les…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 06-10.040La décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure d'attribution d'aide juridictionnelle. Par suite, viole les articles 32 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 janv. 2007, n° 04-19.208L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 06-10.294Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, alors que l'appelant avait sollicité, avant la date d'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle et présenté une demande tendant au renvoi de l'affaire,…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.047L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-15.174Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-13.749C'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle et les exigences du procès équitable qu'une cour d'appel statue, en procédure orale, sur l'appel dont elle est saisie, dès lors que l'appelant,…
- DéchéanceCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 05-17.067Une demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d'une précédente demande, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'interrompt pas le délai prévu, à peine de…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 07-12.650En cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat. Viole les…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 06-10.040La décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure d'attribution d'aide juridictionnelle. Par suite, viole les articles 32 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 janv. 2007, n° 04-19.208L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 06-10.294Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, alors que l'appelant avait sollicité, avant la date d'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle et présenté une demande tendant au renvoi de l'affaire,…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 2006, n° 05-13.047L'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée.
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-15.232Il résulte de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 qu'une demande en nullité du mariage est recevable dès lors que le demandeur a formé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de six mois dans…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-04.186Encourt la cassation le jugement d'un juge de l'exécution qui statue sur le recours formé par un créancier contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers, alors que la débitrice, qui, avant le…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2005, n° 04-40.617Viole les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle, une cour d'appel qui, dans une…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-14.709La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle étant exclusive de toute autre rémunération, l'avoué intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale qui n'a pas renoncé à percevoir l'aide de l'Etat dans…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-10.427Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 6.1 de la Convention européenne…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-04.108Viole les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle, une cour d'appel qui,…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.008Viole les dispositions des articles 10 et 36 de la loi du 10 juillet 1991, applicables seulement aux procédures pour lesquelles l'aide juridictionnelle a été accordée, le premier président d'une cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-20.878Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle, la cour d'appel qui, pour constater que l'appelant ne soutenait pas son appel et dire, en conséquence, que le…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-17.693La caducité d'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2003, n° 01-16.936Viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 la cour d'appel qui statue sur les demandes d'une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en se bornant à constater qu'elle a été représentée à l'instance par un…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.852
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-03.435Le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.. Dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-10.873
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-17.719
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-17.792L'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 reconnaissant au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le droit à l'assistance d'un avocat, viole cette disposition la cour d'appel qui informée de l'attribution de…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 97-20.747
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-17.414Le recours formé devant le Premier président de la Cour de Cassation, après le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à nouveau à courir à…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 93-70.242
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-10.099En l'état d'une demande d'aide juridictionnelle déposée devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai pour former un pourvoi et rejetée pour non-production de pièces par…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.743Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante,…
- Cass.Cass. autre, 13 oct. 1995, n° 09-50.012
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-21.813