CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2002, n° 01-10.873

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 2000-03-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à rembourser la totalité des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes
  • Aide juridique
  • Aide juridictionnelle
  • Procédure engagée par le bénéficiaire
  • Caractère dilatoire ou abusif
  • Abrogation de la mesure de remboursement des sommes avancées par l'etat

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité par Mme X... à la mesure d'expulsion, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 16 de la loi du 18 décembre 1998 ;

Attendu que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991 est abrogé ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 mars 2000), qu'une décision de justice a prononcé l'expulsion de Mme X... de la maison d'habitation qu'elle occupe, appartenant à M. Y..., que l'occupante, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a assigné Mme Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire du propriétaire devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce, en application de l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour condamner Mme X... à rembourser la totalité des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'arrêt retient que l'action ayant été engagée de façon dilatoire et abusive, il sera fait application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991 ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte suvisé ;

Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à rembourser la totalité des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens de première instance et d'appel ;

Condamne Mme Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Luc Y..., aux dépens du présent arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 98-1163 1998-12-18 art. 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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