Amende : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.697La décision de rejet d'une amende civile rendue par le juge d'instruction en application de l'article 177-2 du code de procédure pénale ne s'impose pas au tribunal correctionnel, saisi dans les conditions prévues à…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-25.765En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution qui ne connaît, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 15-18.751En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité…
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-10.102Fait l'exacte application de l'article 9 du décret du 22 décembre 1964, la cour d'appel qui énonce que l'opposition à l'acte de poursuite ne peut viser que la validité de l'acte en la forme, et retient que les…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-22.113L'article 32-1 du nouveau code de procédure civile est sans application à la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime. En condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation dont elle…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.506Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas une action en justice. Par conséquent, viole, par fausse application, l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.015La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-17.047La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.697La décision de rejet d'une amende civile rendue par le juge d'instruction en application de l'article 177-2 du code de procédure pénale ne s'impose pas au tribunal correctionnel, saisi dans les conditions prévues à…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-25.765En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution qui ne connaît, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 15-18.751En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité…
- RejetCass. com., 17 janv. 2012, n° 11-10.102Fait l'exacte application de l'article 9 du décret du 22 décembre 1964, la cour d'appel qui énonce que l'opposition à l'acte de poursuite ne peut viser que la validité de l'acte en la forme, et retient que les…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-22.113L'article 32-1 du nouveau code de procédure civile est sans application à la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime. En condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation dont elle…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.506Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne constitue pas une action en justice. Par conséquent, viole, par fausse application, l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-12.756
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-12.082
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-00.015La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-17.047La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale. La procédure spécifique au…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.129La procédure de l'amende forfaitaire majorée est compatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le contrevenant…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 99-20.815
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 99-11.649
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-16.597Seul le ministère public apprécie, sous le contrôle du tribunal de police, la recevabilité d'une réclamation formée par un contrevenant en matière d'amende forfaitaire majorée et par là même la validité du titre…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-19.671
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-12.349L'opposition administrative prévue pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police, rend les fonds indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-16.823
- RejetCass. soc., 28 janv. 1997, n° 95-42.866
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.665En retenant que l'initiative procédurale d'un demandeur en référé était inopportune, dépourvue d'intérêt et revêtait un caractère d'autant plus suspect tant en première instance qu'en appel, qu'entre-temps la cause du…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.573
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-81.739En l'absence de définition par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale des modalités de transmission au comptable direct du Trésor de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées, cet état peut être…
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.430Viole l'article 9 du décret du 22 décembre 1964 l'arrêt qui donne mainlevée de l'opposition administrative opérée sur le compte bancaire d'une société par le trésorier principal des amendes de Paris pour le paiement…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 84-43.549Si la voie de l'appel est ouverte à la partie qui a été condamnée à une amende civile par un conseil de prud'hommes statuant en référé, il est néanmoins irrecevable s'il est interjeté contre un tiers qui n'était pas…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-13.326Une partie qui par une seule requête a formé deux demandes, l'une en récusation du tribunal, l'autre en renvoi d'une procédure devant un autre tribunal, peut être condamnée à deux amendes dès lors que ces deux demandes…