CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2003, n° 01-12.082

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A, civile) 2001-02-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de M. X... ;

Thèmes
  • Amende
  • Amende civile
  • Caractère abusif et dilatoire de l'appel
  • Appelant non tenu de conclure au fond

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement rendu au profit de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël (la SERPP) ; que M. X... n'a conclu qu'à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, confirmé le jugement, et condamné M. X... au paiement d'une amende civile ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer une amende civile, l'arrêt retient que le caractère abusif et dilatoire de l'appel se déduit de ce que l'appelant ne conclut pas au fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui s'était borné à demander l'annulation du jugement, n'était pas tenu de conclure au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de M. X... ;

Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 559

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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