Architecte entrepreneur – Assurance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22.112La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.249L'assureur du maître d'oeuvre se trouve, par l'effet du paiement effectué, subrogé dans les droits de son assuré mais non dans ceux du maître de l'ouvrage, et n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'imprécision de…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-12.234L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.322Ayant relevé que l'état de catastrophe naturelle n'absorbait pas la responsabilité des tiers, une cour d'appel déduit, à bon droit, qu'une compagnie d'assurance est fondée, quelle qu'ait été la cause du paiement à son…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-14.262L'inopposabilité, au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité, de la franchise prévue au contrat, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, souscrite sur le fondement des articles 1792…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.740Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de l'action de l'assuré, contre l'assureur, qui a pour cause le recours d'un tiers, ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.716Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I de ce dernier article la cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne doit pas sa garantie, retient que la police,…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.516Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance, souscrite par un maître d'oeuvre chargé, en 1971, de la construction de plusieurs pavillons et déclaré ensuite en état de liquidation de biens, selon…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22.112La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.249L'assureur du maître d'oeuvre se trouve, par l'effet du paiement effectué, subrogé dans les droits de son assuré mais non dans ceux du maître de l'ouvrage, et n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'imprécision de…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-12.234L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.322Ayant relevé que l'état de catastrophe naturelle n'absorbait pas la responsabilité des tiers, une cour d'appel déduit, à bon droit, qu'une compagnie d'assurance est fondée, quelle qu'ait été la cause du paiement à son…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-14.262L'inopposabilité, au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité, de la franchise prévue au contrat, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, souscrite sur le fondement des articles 1792…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.740Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de l'action de l'assuré, contre l'assureur, qui a pour cause le recours d'un tiers, ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-20.702
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-12.629
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.716Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I de ce dernier article la cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne doit pas sa garantie, retient que la police,…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-20.510
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.516Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance, souscrite par un maître d'oeuvre chargé, en 1971, de la construction de plusieurs pavillons et déclaré ensuite en état de liquidation de biens, selon…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-13.110
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-12.938
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-16.971
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 89-11.306
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-13.604
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.623
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.275
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.967
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.235Ne sauraient être assimilés à des travaux complémentaires exclus du champ d'application d'une police d'assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs à l'exclusion du défaut d'exécution d'ouvrages,…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 80-17.030
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.373
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-11.039Le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n'est pas légalement applicable à l'entrepreneur qui vend après achèvement l'immeuble par lui construit, mais la garantie décennale peut-être stipulée au profit de…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-15.792Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui énonce, par interprétation nécessaire des termes ambigus d'une correspondance, qu'un fabricant ayant garanti à un entrepreneur les qualités intrinsèques du matériau…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.526Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour mettre hors de cause l'assureur d'un sous- traitant énonce que la police garantissait la responsabilité décennale à l'exclusion des responsabilités…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.133AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE ASSUREE SUCCESSIVEMENT PAR UN PREMIER ASSUREUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959 PUIS PAR UN AUTRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER IN SOLIDUM LE SECOND…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-12.601C'EST VAINEMENT QU'UN POURVOI SOUTIENT QUE LA POLICE D 'ASSURANCE PREVOYANT LA COUVERTURE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE PAR UN FAIT SOUDAIN FORTUIT IMPREVU ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR NE…