Architecte entrepreneur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Responsabilité774
- Réception de l'ouvrage107
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage50
- Fournisseur de matériaux39
- Assurance27
- Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978)27
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage. S'il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.593La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l'absence des locateurs d'ouvrage concernés
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-20.446La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.563Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci, bien…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.139Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.018Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2026, n° 24-16.523Le caractère apparent du désordre s'apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l'ouvrage. S'il est tenu compte, pour cette appréciation, des compétences personnelles du maître de…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.593La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l'absence des locateurs d'ouvrage concernés
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 23-20.446La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.563Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci, bien…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 24-10.139Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-20.018Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2024, n° 22-14.088Ayant constaté qu'en exécution du jugement, les maîtres de l'ouvrage avaient reçu une somme qui n'avait pas été contestée devant elle par l'entrepreneur et son assureur, qu'elle avait confirmée et qui permettait…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.491Compte tenu de son objet, sauf stipulation contraire, l'emphytéose régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui n'exposent pas le maître de l'ouvrage à un risque de démolition…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004L'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-20.490Conformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.858Le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.884Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution forcée sur le fondement de l'article…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.271Pour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.433Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 20-18.136Il résulte des articles 1,1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.047Les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-15.376La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-20.294Une cour d'appel, qui constate que l'entrepreneur a réalisé des travaux de terrassement et d'aménagement du terrain, qui n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction et que les dommages…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-20.428Une cour d'appel, qui retient que la demande de l'architecte et de son assureur, tendant à constater l'existence d'une présomption de réception tacite à l'égard d'un constructeur non convoqué à la réception expresse,…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-25.748En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil,…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-25.563En application de l'article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 20-14.975La cour d'appel, qui a constaté que le maître de l'ouvrage avait contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et retenu souverainement que la volonté de prendre réception de l'ouvrage était équivoque, a…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.702Ayant relevé que des travaux de réparation entrepris par une société, non seulement n'avaient pas permis de remédier aux désordres initiaux, insusceptibles de constituer une cause étrangère exonératrice, mais les…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.764Inverse la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation à paiement du maître de l'ouvrage la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'honoraires d'un architecte, retient que le maître de l'ouvrage…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-18.213Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-22.376D'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20.237Une cour d'appel retient exactement que, si des constructeurs ont eu connaissance d'une décision de justice les obligeant à indemniser le maître de l'ouvrage, le délai de prescription de cinq ans du recours en garantie…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-25.585Ayant constaté que l'alinéa 2 de l'article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d'architecture prévoyait que "l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle ne lui paraît pas…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983Viole l'article 1792-5 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale des acquéreurs d'une maison contre l'entrepreneur qui en avait réalisé l'assainissement, retient que,…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10.249Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.915Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 de code civil. Il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 14-12.299Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Dès lors viole l'article 1792-6 du code civil une cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.410Une cour d'appel, qui retient que la clause d'un contrat d'assurance stipulant que, "si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.021Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221Ayant relevé qu'une entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une télécopie du même jour, adressée et reçue au numéro figurant sur les procès-verbaux des réunions de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-26.403Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.197L'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.941Les héritiers d'un maître d'oeuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le de cujus en raison de la transmission des obligations
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22.112La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.333En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23.190Ayant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu…
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.329En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.627L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle et, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-19.701Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-15.897Ne refuse pas d'évaluer le dommage dont elle a constaté l'existence la cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble, la…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-10.394S'agissant d'une action engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription applicable entre commerçants et…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.962Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon, qui ne…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.478Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-12.460Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que la circonstance que l'expert a affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d'un désordre est suffisante à…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.752Ayant relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l'ouvrage dès l'origine des travaux de confortement puis lors des seconds travaux de reprise, une…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 15-27.802En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-23.982Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-17.323Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2017, n° 16-19.438Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.260Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession de son appartement avant…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15.958Selon l'article 37 du code de déontologie des architectes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 77-2 sur l'architecture du 3 janvier…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 14-19.279Il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.420Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.283La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-22.772Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-26.090Viole l'article 1792-6 du code civil la cour d'appel qui refuse de prononcer la réception judiciaire, alors qu'elle constate que la maison était habitable
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.415Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite, alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession des lieux…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-17.208Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché,…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836Ne viole pas les dispositions de l'article 4 du code civil une cour d'appel qui, après avoir relevé la carence répétée des maîtres de l'ouvrage dans l'administration de la preuve leur incombant, ceux-ci n'ayant ni…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.981Manquent à leur devoir de conseil un architecte et un bureau d'étude qui, même si le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-17.129Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.830Une cour d'appel, ayant relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.750Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17.033Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.777L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2015, n° 15-11.142L'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2015, n° 14-19.835Ayant relevé qu'il ressortait de l'avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d'une couche de désolidarisation, qu'aucune détérioration du plancher…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.553Ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings et relevé qu'il était manifeste qu'avant d'exécuter les travaux le maître d'oeuvre…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-17.744L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-13.271La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur. Une cour d'appel, qui relève que les désordres relatifs…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-14.773Des défauts d'exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'est constaté dans le délai…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-28.351Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare prescrite une action engagée au titre de désordres alors qu'elle avait relevé qu'ils étaient apparus deux ans après la…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2014, n° 13-24.892Le maître d'oeuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant et de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-16.042Le délai de prescription de l'action en responsabilité des maîtres d'oeuvre et des géomètres, au titre de la démolition d'une villa pour méconnaissance des règles d'urbanisme, court à compter de la date à laquelle cette…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-16.855Justifie légalement sa décision d'imputer la responsabilité des désordres au constructeur, la cour d'appel qui retient, écartant le moyen pris de l'acceptation délibérée des risques, qu'il appartenait au constructeur,…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.259Ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires sortaient du champ contractuel initial et auraient dû, de toute façon, être pris en charge par le maître de l'ouvrage, une…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-18.844En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.201Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, et qu'une telle atteinte à la…
- RejetCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.483Une cour d'appel retient, à bon droit, que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2013, n° 11-25.198Une cour d'appel qui relève que des travaux de ravalement ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840Une cour d'appel retient à bon droit que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, est transmissible au sous-acquéreur qui est donc recevable à se prévaloir…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 12-12.016Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-23.756Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370Ayant relevé que la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison, était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante, reposait sur une structure bois composée de huit solives…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 10-28.309L'impropriété s'apprécie par rapport à la destination contractuelle. La cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'y avait pas de désordres d'isolation phonique rendant l'appartement impropre à sa destination mais qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 11-16.943Un constructeur qui, sans tenir compte des contraintes techniques inhérentes au site, réalise des travaux d'excavation des terres, aggravant la pente préexistante d'un talus jouxtant la propriété, et créant un risque…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2012, n° 09-71.189Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la responsabilité d'un maître d'oeuvre membre d'un autre Etat membre, lorsque les plans étant destinés à un client domicilié en France, le service s'exécute…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2012, n° 10-28.535Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-10.502Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui retient que les maîtres de l'ouvrage ont réceptionné tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession "dès début juillet 1997", soit moins de dix ans avant…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2012, n° 11-11.417Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 09-70.345Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-22.721Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, retient que l'isolation est conforme aux…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-69.894Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-11.713Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-14.516Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui retient que l'assureur du maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-30.116Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 10-15.211Viole les articles 1792 et 2270 du code civil une cour d'appel qui retient que c'est à partir de la date de réception des travaux de stabilisation pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur,…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.570Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions, que dès…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2011, n° 09-70.262L'exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par l'entrepreneur dès lors que la participation de ce dernier aux opérations de réception est établie
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-15.282Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire, ce dont il…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-20.544L'effet rétroactif de la ratification emportant approbation de la gestion du mandataire, les mandants ne disposent d'aucun recours contre celui-ci
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-12.328Un géomètre-expert qui se voit confier une mission comprenant des attributions relevant de la profession réglementée des géomètres, doit proposer par écrit une convention précisant le montant des honoraires afférents à…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-11.562Il entre dans la mission du maître d'oeuvre dont le contrat inclut expressément la direction des travaux et leur coordination, d'alerter le maître de l'ouvrage sur la présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.085La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-20.938Ne relève pas de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, le défaut de conformité d'un ouvrage aux normes parasismiques, apparent et réservé à la réception des travaux
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-18.026Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-19.075Les citations délivrées par le maître de l'ouvrage à l'encontre du locateur d'ouvrage ayant mis en oeuvre les éléments fabriqués et son assureur, interrompent la prescription à l'égard du fabricant de ces éléments et de…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-15.136Justifie sa décision, une cour d'appel qui, pour dire que les désordres ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil, retient qu'elle ne peut pas affirmer que les dommages visés par cet article surviendront avec…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-15.381La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n'est pas partie, n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie de son assureur
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-17.620Relèvent de la responsabilité décennale, les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique, même s'il n'est pas établi que la perte de l'ouvrage par séisme interviendra avec certitude dans le délai…
- RejetCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.336Commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, une entreprise qui ne prend pas les précautions élémentaires à la construction d'une cheminée devant être…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.714Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et ne dispose donc pas de l'action en garantie…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.249L'assureur du maître d'oeuvre se trouve, par l'effet du paiement effectué, subrogé dans les droits de son assuré mais non dans ceux du maître de l'ouvrage, et n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'imprécision de…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2009, n° 07-20.245Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne l'oblige pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s'imposent à lui en vertu de la loi
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-13.117Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.769La victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut agir sur ce fondement contre l'entrepreneur qui, ayant sous traité les travaux à l'origine des troubles, n'est pas l'auteur de ces troubles
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.561L'ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée, n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-13.651Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne lui fait pas obligation d'informer le maître de l'ouvrage des conséquences du défaut d'agrément d'un sous-traitant
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.280Ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, des panneaux isolants qui n'ont fait l'objet d'aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d'aucune étude fixant à l'avance la…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2007, n° 06-17.275Il appartient au maître de l'ouvrage qui demande le paiement des travaux de réparation des désordres, taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.420Ayant relevé que l'action engagée contre le maître d'oeuvre, chargé d'une mission limitée à l'obtention du permis de construire, visait, en l'absence de tout désordre de construction, le préjudice résultant d'un manque…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-20.455Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-20.585Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-17.838Une cour d'appel qui constate que des panneaux fournis par le fabricant pour répondre aux exigences propres d'un ouvrage, qui sont le résultat d'une conception élaborée, qui ont été préalablement découpés aux dimensions…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-18.959Les parties peuvent contractuellement décider que la réception sera expresse
- RejetCass. ass. plén., 26 janv. 2007, n° 06-12.165Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-10.855Dans l'exercice du recours du maître d'ouvrage ou de son assureur au titre du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.553L'indemnité allouée à une société commerciale l'est hors taxes dès lors que celle-ci ne démontre pas que ses activités bénéficient de l'exonération de paiement de la taxe à la valeur ajoutée
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.565La réception est le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts de conformité affectant l'ouvrage.
- CassationCass. ass. plén., 27 oct. 2006, n° 05-19.408Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux normes applicables…
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.018Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle exercée par un constructeur à l'encontre d'un autre locateur d'ouvrage est la manifestation du dommage ou son aggravation
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-15.509Une cour d'appel ne peut prononcer une réception judiciaire sans rechercher comme il le lui était demandé si le constructeur n'a pas fait obstacle à la prise de possession des lieux.
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 04-19.716La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-12.234L'obligation des constructeurs n'ayant pas de caractère indivisible, la prescription soulevée par l'un d'entre eux ne saurait profiter aux autres.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-13.191Le dispositif destiné à permettre le traitement des jus en période d'élaboration des vins ne relève pas des travaux de construction prévus aux articles 1792 et suivants du code civil.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.100Dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation formant…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-13.971L'installation complète d'un appareil de production d'eau chaude qui comprend la pose de canalisations, tuyauteries, raccordements ou tous autres accessoires matériels nécessaires supposant des ancrages et fixations…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.219L'article 1792-4 du code civil est applicable à un plancher fabriqué à partir de matériaux spécifiques qui ont fait l'objet de préconisations particulières du fabricant quant à son montage et dont la définition a été…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.228L'article 1792-4 du code civil ne peut pas s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température positive ou négative dont les longueurs variaient selon les demandes en fonction…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-19.947Une cour d'appel, saisie d'une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l'existence est contestée, ne peut, sans modifier l'objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire alors…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-18.950N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui a écarté la faute délictuelle du contrôleur technique alors qu'elle avait relevé qu'un accident corporel avait été dû à une erreur de…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.400De nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.888La responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsqu'un élément d'équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant tandis que la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 2006, n° 04-13.489Ayant souverainement relevé que des fenêtres avaient été fabriquées sur commande spécifique, que chacune d'elles correspondait à une fiche de commande précisant les caractéristiques techniques auxquelles elle devait…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-11.856La réception judiciaire d'un ouvrage ne peut être prononcée qu'à la date à laquelle l'immeuble est en état d'être habité.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-17.701La faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.419L'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception.
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-10.241Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et en leur qualité de coauteurs, obligés solidairement à la réparation du même dommage, ces constructeurs ne…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-14.587Constitue une faute dolosive du contrôleur technique, le silence gardé par celui-ci sur la non-conformité d'une installation de désenfumage aux normes techniques privant le maître de l'ouvrage d'une action sur le…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.068Sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.247La garantie décennale est applicable à des défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction et constituant d'ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.286Le maître d'ouvrage ayant causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et qui a été condamné à dédommager le voisin victime in solidum avec les constructeurs ne peut, dans ses rapports avec ces…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680Dès lors qu'il n'est pas établi que le maître d'ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications du projet originel, la cour d'appel retient exactement que l'immixtion de celui-ci dans les travaux ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-15.892Les réserves formulées lors de la réception par le maître de l'ouvrage ne peuvent être ultérieurement écartées que si le maître d'ouvrage manifeste sa volonté non équivoque d'y renoncer
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-20.575Ayant relevé l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'est pas tenue de caractériser une faute de l'entrepreneur, auteur du dommage, dans ses rapports avec les voisins victimes, la responsabilité…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-15.766Ne peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, un désordre dénoncé dans le délai décennal pour lequel les juges n'ont pas constaté qu'il portera, de manière certaine, atteinte à la destination de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-14.217Le maître d'ouvrage dont les travaux ont causé un trouble anormal de voisinage à des tiers, peut obtenir des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, les travaux de reprise nécessaires à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 04-12.950L'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.266Un ouvrage qui doit être démoli, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une réception judiciaire.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.880Une cour d'appel a pu retenir que le propriétaire d'un immeuble qui ne l'avait jamais habité jusqu'à sa vente, celui-ci servant de pavillon témoin à l'entreprise l'ayant construit, n'avait pas manifesté de volonté non…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.392L'exécution effective des travaux de réparation à l'ouvrage n'est pas exigée de la victime des dommages pour obtenir l'indemnisation de ceux-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-17.173Il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de l'exercice de l'action postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, d'en apporter la preuve
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.281La réalisation et le montage de moteurs et de transformateurs démontables ne faisant pas corps avec le bâtiment ne peuvent pas être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage donnant lieu à l'application de…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-17.876L'erreur d'implantation d'une construction résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constitue un désordre dont la cour d'appel doit rechercher s'il est de nature à rendre l'ouvrage…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.414Est prescrite l'action d'un syndicat des copropriétaires relative à des désordres constatés dans les villas d'un ensemble immobilier après l'expiration de la garantie décennale dès lors que ces désordres ne peuvent être…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-12.481Le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ne s'applique pas au délai de garantie biennale qui est un délai de forclusion et non de prescription.
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.325L'article 1792-4 du Code civil ne peut s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température négative ou positive, découpés en usine aux dimensions voulues pour la réalisation de…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.923Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but. Il en est…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-14.166Il incombe au maître de l'ouvrage ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-11.480La réalisation d'une aire de stationnement et d'un bâtiment formant une opération globale de construction relève des dispositions de l'article 1792 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 2004, n° 02-17.022Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le maître d'ouvrage de sa demande en réparation des désordres contre les constructeurs, retient qu'il a refusé la réalisation de peintures qui…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-17.219Ne constituent pas un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, permettant l'application des dispositions de l'article 1792-4 du Code…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2004, n° 00-17.882Le propriétaire d'un immeuble affecté de désordres de nature décennale qui est contraint de détruire son immeuble à raison de ces vices sans procéder à sa réparation effective est recevable à agir contre le vendeur, les…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-17.388La cour d'appel qui constate qu'un caveau funéraire est une construction, en déduit à bon droit qu'il constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.712
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.215La garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du Code civil doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la construction d'un ouvrage, tandis que seule la…