Association – Membre : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 24-11.572Compte tenu du contrôle judiciaire effectif dont peuvent faire l'objet, d'une part, l'exécution de bonne foi du contrat d'association, d'autre part, le respect des garanties applicables en droit disciplinaire…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.355Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-14.341Il résulte des articles 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'une association membre d'un…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.969Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire,il n'a pas à être motivé
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-12.920L'irrégularité de la procédure disciplinaire d'exclusion suivie à l'encontre du membre d'une association ne fait pas obstacle à son éviction, s'il est constaté qu'elle intervient en conséquence d'une indivisibilité…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.229Il n'existe aucun principe constitutionnel d'égalité entre sociétaires.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-13.041L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.180Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause ou exigence contraire.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 24-11.572Compte tenu du contrôle judiciaire effectif dont peuvent faire l'objet, d'une part, l'exécution de bonne foi du contrat d'association, d'autre part, le respect des garanties applicables en droit disciplinaire…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.355Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-14.341Il résulte des articles 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'une association membre d'un…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.969Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire,il n'a pas à être motivé
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-12.920L'irrégularité de la procédure disciplinaire d'exclusion suivie à l'encontre du membre d'une association ne fait pas obstacle à son éviction, s'il est constaté qu'elle intervient en conséquence d'une indivisibilité…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.229Il n'existe aucun principe constitutionnel d'égalité entre sociétaires.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-13.041L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.180Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause ou exigence contraire.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.378Ayant exactement retenu que la titularité des conditions statutaires d'adhésion à une association suffit à fonder une demande d'adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.127Une cour d'appel peut admettre la validité d'une sanction prononcée par l'assemblée générale au lieu de l'être, conformément aux statuts, par le conseil d'administration, celui-ci, qui avait déjà pris la décision à…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-10.645Il résulte de la loi du 1er juillet 1901 et du principe du respect des droits de la défense que la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 97-17.496
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.837
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.066De ce qu'elle a retenu que le membre d'une association, qui avait organisé un voyage, avait agi en qualité de mandataire de l'association et non en son nom personnel, une cour d'appel juge exactement que constituait un…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.769Se trouve légalement justifié l'arrêt qui, pour annuler pour violation des droits de la défense la décision d'exclusion prise par l'assemblée générale d'une association à l'encontre de l'un de ses membres, relève…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 93-19.415
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.775Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un adhérent à une association de centres distributeurs ayant signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage d'un panonceau…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.984Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice subi par un membre d'une association du fait de la mesure de radiation prise à son encontre, sans rechercher si…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-11.437Manque de base légale la décision qui a accueilli la demande d'une association de faire interdire à son secrétaire général de se prévaloir de la qualité de président qu'il prétendait avoir acquise par décision d'une…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.976Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle. Dès lors, en l'absence de dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 71-11.085MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA MESURE D'EXCLUSION DONT IL A ETE FRAPPE POUR DES FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES STATUTS, SANS RECHERCHER SI…