Association : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 24-11.572Compte tenu du contrôle judiciaire effectif dont peuvent faire l'objet, d'une part, l'exécution de bonne foi du contrat d'association, d'autre part, le respect des garanties applicables en droit disciplinaire…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-17.936Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3, 4°, du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi que, si les associations sont tenues de faire…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.355Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à…
- CassationCass. com., 4 déc. 2019, n° 17-31.094Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167Le président d'une association ne peut refuser à l'un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale d'une association, ainsi que des délibérations qui y ont été…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-24.173Les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se…
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- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 24-11.572Compte tenu du contrôle judiciaire effectif dont peuvent faire l'objet, d'une part, l'exécution de bonne foi du contrat d'association, d'autre part, le respect des garanties applicables en droit disciplinaire…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-17.936Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l'article 3, 4°, du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de cette loi que, si les associations sont tenues de faire…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.355Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de s'être préalablement prononcés sur le bien-fondé des griefs reprochés à…
- CassationCass. com., 4 déc. 2019, n° 17-31.094Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167Le président d'une association ne peut refuser à l'un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.652Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale d'une association, ainsi que des délibérations qui y ont été…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-24.173Les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.979Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, dans le silence des statuts…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-20.984Une association culturelle, soumise à une obligation de sécurité de moyens à l'égard de ses membres, n'est tenue de prendre des mesures que pour prévenir les risques qui sont en lien avec l'activité pratiquée
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-11.143Constitue un juste motif de dissolution d'une association communale de chasse agréée, ne portant pas atteinte à la liberté d'association, l'annulation des arrêtés préfectoraux qui fixaient la liste des terrains sur…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-11.304La loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet et ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est librement déterminé par les…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 13-14.341Il résulte des articles 1134 du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901, qu'une association membre d'un…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2012, n° 11-17.587La nullité d'une clause d'adhésion à une association de commerçants ayant pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, il en résulte que l'adhérent doit restituer en valeur les services…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-20.206Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et 4 de la loi du 1er juillet 1901 le jugement qui, constatant qu'une personne ayant adhéré à une association de gestion et de comptabilité et lui ayant donné…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-65.045La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.969Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire,il n'a pas à être motivé
- CassationCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-81.607Selon les dispositions combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2008, n° 07-88.006Lorsque l'infraction de discrimination raciale a été commise envers une personne considérée individuellement, l'accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile de l'association,…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 06-12.920L'irrégularité de la procédure disciplinaire d'exclusion suivie à l'encontre du membre d'une association ne fait pas obstacle à son éviction, s'il est constaté qu'elle intervient en conséquence d'une indivisibilité…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-22.038Une association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qui entrent dans son objet social
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 05-18.532Sauf disposition contraire et sans préjudice des sanctions possibles, l'indépendance de leurs personnalités juridiques respectives fait obstacle à l'applicabilité directe, dans les statuts d'une association affiliée à…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 06-13.732Viole l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 l'arrêt qui, sur le fondement de ce texte, prononce la dissolution d'une association par des motifs n'établissant pas que cette association se donnait pour but de…
- CassationCass. crim., 25 sept. 2007, n° 05-88.324L'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale ; si les…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.744Aucune autre convention que le contrat d'association ne régit les rapports d'une association privée de protection civile et de ses sociétaires agissant pour la réalisation de l'objet associatif. Et une personne qui…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.689Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre. Ce principe s'applique quelle que soit la durée…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-14.630L'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas vocation à s'appliquer aux organes des groupements qui, lorsqu'ils prononcent l'exclusion de l'un de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.229Il n'existe aucun principe constitutionnel d'égalité entre sociétaires.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-13.041L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2006, n° 03-12.344Une association prenant en charge des personnes handicapées n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur sécurité.
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-20.180Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause ou exigence contraire.
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-13.060Rien ninterdit au président d'une association, seul habilité statutairement à prononcer la radiation d'un membre, de prendre l'avis d'autres membres du groupement.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-18.229Les dispositions du code civil, et à défaut du code de commerce, régissant les sociétés, présentent une vocation subsidiaire d'application aux associations. Ainsi, dans le silence des textes et des statuts relatifs au…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 03-13.894Justifie légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-12.804Après avoir rappelé l'inapplicabilité du délit de l'article 521-1 du code pénal aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, une cour d'appel, qui a constaté l'ancienneté de…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-19.378Ayant exactement retenu que la titularité des conditions statutaires d'adhésion à une association suffit à fonder une demande d'adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la…
- CassationCass. com., 5 juill. 2005, n° 02-10.233Si le principe du nominalisme monétaire n'est pas d'ordre public, la mise en oeuvre de la clause insérée dans les statuts d'une association, prévoyant, en cas de reprise des apports en numéraire, la revalorisation de…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-85.982Si toute personne morale qui se prétend victime d'une infraction pénale est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, ce droit, qui s'exerce dans les conditions prévues par l'article 2 du…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-11.127Une cour d'appel peut admettre la validité d'une sanction prononcée par l'assemblée générale au lieu de l'être, conformément aux statuts, par le conseil d'administration, celui-ci, qui avait déjà pris la décision à…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.399La responsabilité personnelle des administrateurs d'une association n'est engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions.
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 02-17.707Les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables par elles-mêmes aux séances des conseils d'administration de…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-15.463Le contrat d'association qui lie le groupement et ses membres ne comporte aucune convention accessoire d'assistance lorsque, pour la réalisation de l'objet associatif, le premier affrète un moyen de transport à…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.564
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-18.946Le président d'une association, auquel les statuts ne donnent aucun pouvoir particulier autre que celui de faire fonctionner l'association en convoquant le conseil d'administration ou l'assemblée générale, doit recevoir…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.401
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 01-01.093Les statuts d'une association font la loi des parties et il appartient à celles-ci d'en définir le contenu, conformément à la liberté contractuelle. Par suite, c'est sans méconnaître le principe de la liberté…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-10.645Il résulte de la loi du 1er juillet 1901 et du principe du respect des droits de la défense que la lettre par laquelle une association convoque l'un de ses membres en vue de son exclusion doit faire apparaître les…
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-21.868
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-12.259Justifie, au regard de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui réserve les mesures nécessaires à la défense de l'ordre, sa décision prononçant la dissolution de deux associations, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-11.500
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.584
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 97-20.300
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.605
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-18.362L'association qui a pour seul but déclaré d'exercer une action en justice n'est pas dépourvue d'objet.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 99-10.778Une association ne peut être déclarée irrecevable en son action tendant à l'interdiction sous astreinte de la mise en vente d'un livre, alors qu'il résulte de ses statuts qu'elle a un intérêt légitime à agir contre une…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-23.013
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-17.733Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déduit des clauses des statuts conférant à une association la propriété et la jouissance d'un immeuble, prévoyant que le droit de reprise ne saurait avoir pour…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-21.776La communication de la liste des membres d'une association à l'un de ses membres à des fins électorales internes, n'est pas contraire à l'article 5 de la délibération n° 23 de la Commission nationale informatique et…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 97-17.496
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-17.284
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-15.007C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des statuts d'une association donnant pouvoir au président de représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, qu'une…
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-19.495Ayant relevé qu'une entreprise n'est pas membre d'une association professionnelle, ce dont il résulte qu'elle ne lui a pas confié la défense de ses intérêts, la demande de cette association tendant à obtenir réparation…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.837
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-11.483
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-10.397En raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, une association de lutte contre l'alcoolisme, qui tient de l'article L. 96 du Code des débits et boissons, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.066De ce qu'elle a retenu que le membre d'une association, qui avait organisé un voyage, avait agi en qualité de mandataire de l'association et non en son nom personnel, une cour d'appel juge exactement que constituait un…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-18.834
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-18.100La cour d'appel, qui constate qu'une association est régulièrement déclarée et retient souverainement qu'elle justifie, par sa mission statutaire, d'un intérêt collectif ne recouvrant pas celui de chaque sociétaire, en…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-20.065Une cour d'appel retient souverainement que la défense des intérêts matériels des adhérents d'une association, telle que définie dans ses statuts, ne leur confère pas la capacité d'acquérir un bien de l'un de ses…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.769Se trouve légalement justifié l'arrêt qui, pour annuler pour violation des droits de la défense la décision d'exclusion prise par l'assemblée générale d'une association à l'encontre de l'un de ses membres, relève…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 93-19.415
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-15.102L'interprétation des statuts d'une association relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 93-19.361
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.775Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un adhérent à une association de centres distributeurs ayant signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage d'un panonceau…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.427
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.482Les juges du fond interprètent souverainement les statuts d'une association, sauf dénaturation.
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-14.896
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.984Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice subi par un membre d'une association du fait de la mesure de radiation prise à son encontre, sans rechercher si…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-19.952L'éventualité d'une administration provisoire d'association n'est pas limitée à des faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-15.468La qualité conférée au président par les statuts pour ester en justice, tant en demande qu'en défense, implique, sauf dispositions contraires des organes délibérants de l'association, le pouvoir de décider de…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.516
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-17.206La nullité, prononcée par la cour d'appel, des décisions du conseil d'administration d'une association en exécution desquelles avait été convoquée l'assemblée générale de cette association, rend inopérant le moyen,…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-18.018Dès lors que les statuts d'une association ne précisent pas selon quelles modalités les membres de son conseil d'administration pourront être révoqués, ce pouvoir doit être reconnu à l'assemblée générale, régulièrement…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-15.839
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-18.345La section locale d'une association, établissement secondaire et simple démembrement de l'association, n'a pas la personnalité juridique à laquelle est attaché le droit d'agir ou de défendre en justice. C'est donc à…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-11.206Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres. Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.717Les décisions de la DDASS qui exerce une tutelle financière sur une association n'autorisent pas celle-ci à réduire unilatéralement la durée de l'ancienneté qu'elle a reconnue, lors de l'embauche, à l'un de ses salariés…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.168La tutelle financière exercée par l'Administration sur une association qui entretient avec ses salariés des rapports de droit privé, ne fait pas obstacle à l'institution, par accords collectifs et usages, d'avantages…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-12.139Une association n'est pas recevable à se prévaloir d'une violation des dispositions statutaires dont elle est elle-même responsable par la diffusion de sa revue périodique.
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.761L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.346
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-19.383
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.856Il résulte de l'article 1742 du Code civil que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti.
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-11.351Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, le président d'une association est un mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'association.
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 88-15.546En l'absence de disposition contraire, la loi du 1er juillet 1901 n'a pas eu pour effet de priver de la capacité d'ester en justice les associations déjà dotées de la personnalité juridique antérieurement à la…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.780Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.655Est nulle, en raison de l'illicéité de son objet, l'association qui a pour objet de faciliter la solution des problèmes qui se posent aux couples, dont la femme est stérile, désireux d'accueillir un enfant à leur foyer…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-11.211
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-11.437Manque de base légale la décision qui a accueilli la demande d'une association de faire interdire à son secrétaire général de se prévaloir de la qualité de président qu'il prétendait avoir acquise par décision d'une…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-19.187
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.690
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-18.601
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-13.414
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-13.158Ayant relevé que l'auteur de l'apport à une association d'un domaine immobilier par lui recueilli dans la succession de son oncle avait, suivant en cela la volonté de ce dernier, recherché avant tout par cet apport la…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-18.443En déclarant valable le contrat par lequel une association a donné un bar-restaurant en location-gérance alors que l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 interdit la concession d'une location-gérance aux personnes…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-10.282
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-16.804
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-10.958La tenue du registre d'une association de façon non conforme aux prescriptions légales et réglementaires ne prive pas de leur force probante les mentions qui y figurent, la seule sanction civile de la méconnaissance des…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-14.988
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 86-14.217
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-14.976Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle. Dès lors, en l'absence de dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.896
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-11.841
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-15.397Si une association déclarée peut réclamer en justice la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi ce n'est qu'à charge d'établir que l'acte qu'elle critique porte atteinte aux intérêts collectifs qu'elle…
- RejetCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-12.280Ayant relevé que des parties alléguaient devant la Cour d'appel que les deux organismes de gestion exerçant leur activité selon la législation et la réglementation fiscales relatives aux centres de gestion agréés, et…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.849LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION, REGULIEREMENT DECLAREE ET PUBLIEE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, EST SANS QUALITE POUR DEFENDRE AU NOM DE CETTE ASSOCIATION DES LORS QUE LES STATUTS DE…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 71-11.085MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA MESURE D'EXCLUSION DONT IL A ETE FRAPPE POUR DES FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES STATUTS, SANS RECHERCHER SI…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1972, n° 71-10.157C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR PRONONCER LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION LUI AIENT ASSIGNE CERTAINS BUTS PRESENTANT UN CARACTERE…
- RejetCass. com., 13 mai 1970, n° 69-11.268L'association fondée dans le but d'organiser et de coordonner les fêtes pouvant avoir lieu dans une localité et être utiles au développement de celle-ci, se maintient dans les limites d'une activité restant dans l'objet…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-12.994Une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance ayant autorisé la convocation d'une Assemblée générale d'une association aux fins de délibérer sur l'élection des membres du Comité de Direction, c'est par une…