Assurance en général – Risque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.357A violé l'article L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui a fait application de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par le texte précité à un assuré qui avait omis de déclarer, dans la…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-13.596La sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions posées. Ne viole pas l'article L113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui décide qu'une fracture…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1982, n° 81-12.153Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un contrat d'assurance, pour réticence de l'assuré qui avait de mauvaise foi, omis de porter à la connaissance de l'assureur un précédent sinistre, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.385Viole les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir un de ses assurés qui dans la proposition d'assurance avait coché la rubrique "déplacements…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-16.038Les déclarations de l'assuré servant de base à la formation du contrat d'assurance doivent être spontanées et sincères et l'agent général de la compagnie d'assurance n'a pas à vérifier l'exactitude et l'étendue de ces…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-12.924C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a apprécié qu'une déclaration inexacte souscrite par un assuré avait été faite de mauvaise foi et était de nature à modifier l'opinion du risque pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-11.969C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que la déclaration inexacte faite dans une proposition d'assurance, concernant le propriétaire du véhicule n'avait pas été…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 78-15.581Si les parties à un contrat d'assurance automobile sont libres de prévoir que le conducteur du véhicule devra réunir certaines conditions, toute inobservation d'une telle clause de nature à accroître le risque…
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- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.357A violé l'article L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui a fait application de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par le texte précité à un assuré qui avait omis de déclarer, dans la…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-13.596La sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions posées. Ne viole pas l'article L113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui décide qu'une fracture…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1982, n° 81-12.153Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un contrat d'assurance, pour réticence de l'assuré qui avait de mauvaise foi, omis de porter à la connaissance de l'assureur un précédent sinistre, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.385Viole les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir un de ses assurés qui dans la proposition d'assurance avait coché la rubrique "déplacements…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-16.038Les déclarations de l'assuré servant de base à la formation du contrat d'assurance doivent être spontanées et sincères et l'agent général de la compagnie d'assurance n'a pas à vérifier l'exactitude et l'étendue de ces…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-12.924C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a apprécié qu'une déclaration inexacte souscrite par un assuré avait été faite de mauvaise foi et était de nature à modifier l'opinion du risque pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-11.969C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que la déclaration inexacte faite dans une proposition d'assurance, concernant le propriétaire du véhicule n'avait pas été…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 78-15.581Si les parties à un contrat d'assurance automobile sont libres de prévoir que le conducteur du véhicule devra réunir certaines conditions, toute inobservation d'une telle clause de nature à accroître le risque…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-11.957Aux termes de l'article L 113-2 du Code des assurances la sanction édictée par l'article L 113-9 du même code n'est encourue que si l'assuré a omis de déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans la police…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-14.073Pour l'application de l'article L 113-9 du Code des assurances, l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au jour où la déclaration aurait du être faite.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-10.063Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-13.394Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nul un contrat d'assurance sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.427Les juges du fond, qui constatent qu'un contrat d'assurance contre l'incendie couvrant un important risque industriel, n'a pas été établi sur les déclarations de l'assuré, mais à la suite d'une inspection et de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 76-10.119Si les parties à un contrat d'assurance peuvent librement convenir de restreindre l'usage du véhicule assuré à une utilisation déterminée, le dépassement de la limitation stipulée ne constitue pas un cas de non…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-10.338Pour déclarer nul un contrat d'assurance automobile sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 en raison de la dissimulation, par l'agent de la Compagnie, de la double activité professionnelle du…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.737Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne peut se prévaloir de l'erreur provoquée par de fausses déclarations intentionnelles d'un assuré, relève que cet assureur a accepté de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-13.283Si les parties sont libres de limiter, dans les contrats d'assurance, l'usage que l'assuré doit faire de sa voiture, tout dépassement de cet usage, de nature à accroître le risque constitue, non pas un cas de non…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.334Caractérise la mauvaise foi de l'assuré et justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dégager l'assureur de toute obligation de garantie envers l'assuré reconnu responsable d'un accident, énonce, d'une…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.715EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI REFUSE D'ANNULER UN CONTRAT D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT DE FAUSSES DECLARATIONS A ETE SIGNE, NON PAR L'ASSURE, MAIS PAR UN COURTIER D'ASSURANCES, SANS…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.610C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE DECLARER A L'ASSUREUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI FAIRE APPRECIER LE RISQUE A COURIR. ET LE QUESTIONNAIRE FIGURANT DANS LA…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.875C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN ASSUREUR TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR SON ASSURE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE CELUI-CI…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.005L'USAGE SUIVI PAR LES ASSUREURS D'ADRESSER DES QUESTIONNAIRES AUX SOUSCRIPTEURS DE POLICES NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE, EDICTE PAR L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AUX TERMES DUQUEL L'ASSURE EST OBLIGE…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1974, n° 72-14.219SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER, DANS LES CONTRATS D 'ASSURANCE, L'USAGE QUE L'ASSURE DOIT FAIRE DE SA VOITURE, TOUT DEPASSEMENT DE CET USAGE, DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON PAS UN CAS DE NON…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1973, n° 72-13.286LA RETICENCE DE LA PART DE L'ASSURE, SPECIALEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIF AUX CAS DANS LESQUELS LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL, CONSISTE EN UNE OMISSION VOLONTAIRE ; LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-11.989L'ASSURE, TENU LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, D 'INDIQUER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE L'APPRECIATION DU RISQUE, N'EST PAS DECHARGE DE CETTE OBLIGATION PAR LA CONNAISSANCE QUE L'ASSUREUR POURRAIT EN…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1973, n° 72-10.741AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI EN CAS D'OMISSION DE DECLARATION N'EST ENCOURUE QUE S'IL S'AGIT DE L'UNE DES CIRCONSTANCES SPECIFIEES DANS LA…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.132MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ANNULE LE CONTRAT D 'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRIT PAR UN COMMERCANT FAUTE POUR LUI D 'AVOIR DECLARE A L'ASSUREUR AVOIR ETE VICTIME DE DEUX VOLS, SANS S 'EXPLIQUER SUR LES…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-12.382STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR TENDANT AU VERSEMENT DES SOMMES STIPULEES DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE ET D'ASSURANCE VIE A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE L 'ASSURE, PROVOQUE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-11.656LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR QUI S'IMPOSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DES LORS QUE LE SINISTRE AFFECTE DES LOCAUX DEPENDANT DE…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1972, n° 70-14.020STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE SON ASSURE, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, PAR UNE SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES QUI , APRES AVOIR PRIS EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1972, n° 70-13.335ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES, DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L'ASSURE A LUI DECLARER, NE PEUVENT…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1971, n° 69-12.946LES JUGES D'APPEL, AU VU DES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'EST INTENTIONNELLEMENT FAUSSE ET JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECLARATION…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 69-11.783