Assurance en général : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-15.892Encourt la cassation l'arrêt qui condamne in solidum deux compagnies d'assurances à réparer le préjudice subi par leur assuré, dès lors qu'il s'agissait de contrats d'assurance invalidité distincts souscrits auprès de…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.135Le droit de contrôle de l'assureur sur la comptabilité de l'assuré est soumis à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances et ce délai court du jour où l'assuré a fait la déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 83-14.020Le Courtier d'assurances commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, a à l'égard de son client une obligation de conseil et d'exacte information.
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-14.464Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.856L'attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime.
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.840Un assuré pour le risque incendie de sa maison d'habitation ayant remis à l'agent général de son assureur une nouvelle proposition d'assurance concernant un bâtiment attenant à sa maison, où il entendait exercer son…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-14.295Un assureur ayant, sur le fondement de l'article L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure son assuré de payer une prime d'assurance vol, sous peine de résiliation de la police, à une date précise, et cet assuré se…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.113Ayant estimé qu'en raison de sa tardiveté la demande de résiliation d'une police d'assurance par l'assuré ne pouvait être considérée que comme une offre de résiliation, c'est par une appréciation souveraine qu'une Cour…
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- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 83-15.892Encourt la cassation l'arrêt qui condamne in solidum deux compagnies d'assurances à réparer le préjudice subi par leur assuré, dès lors qu'il s'agissait de contrats d'assurance invalidité distincts souscrits auprès de…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.135Le droit de contrôle de l'assureur sur la comptabilité de l'assuré est soumis à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances et ce délai court du jour où l'assuré a fait la déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 83-14.020Le Courtier d'assurances commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, a à l'égard de son client une obligation de conseil et d'exacte information.
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-14.464Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1984, n° 83-12.856L'attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime.
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-13.840Un assuré pour le risque incendie de sa maison d'habitation ayant remis à l'agent général de son assureur une nouvelle proposition d'assurance concernant un bâtiment attenant à sa maison, où il entendait exercer son…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-14.295Un assureur ayant, sur le fondement de l'article L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure son assuré de payer une prime d'assurance vol, sous peine de résiliation de la police, à une date précise, et cet assuré se…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.113Ayant estimé qu'en raison de sa tardiveté la demande de résiliation d'une police d'assurance par l'assuré ne pouvait être considérée que comme une offre de résiliation, c'est par une appréciation souveraine qu'une Cour…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1984, n° 83-11.626Dénature la clause d'une police d'assurance stipulant que le risque de suicide de l'assuré était couvert, "à l'exception du suicide pendant les deux années qui suivent la souscription du contrat", la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1984, n° 82-16.813L'intervention du bénéficiaire d'une assurance-décès à l'acte n'est pas nécessaire à la validité du contrat conclu entre l'assureur et l'assuré. Elle vaut aceptation expresse par ce bénéficiaire de la stipulation faite…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1984, n° 83-11.952Il existe un lien nécessaire entre les dispositions des articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par décret du 5 mars 1949. Par suite, l'agent général, qui, ayant cessé d'exercer ses…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1984, n° 83-12.460Une compagnie d'assurances apéritrice, qui est habilitée comme mandataire de ses coobligés à recevoir les primes pour toutes les autres sociétés d'assurances et à en délivrer une quittance unique dispose de pouvoirs lui…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.944L'assuré ayant exprimé le désir qu'il n'y ait aucune interruption de garantie avec un précédent contrat, conclu avec une autre compagnie, c'est sans dénaturer la lettre du second contrat, que la Cour d'appel, qui a…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 82-15.733Est dépourvu de base légale l'arrêt qui admet que la prescription biennale, instituée par l'article L 114-1 du Code des assurances, n'avait pas couru contre un assuré en raison de circonstances l'ayant mis dans…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1984, n° 82-15.916Est dépourvu de base légale l'arrêt qui énonce que la seule production par l'assuré d'un avis de réception de l'envoi d'une lettre recommandée, non accompagnée de sa copie, ne suffisait pas à démontrer qu'il avait…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.707Bien qu'un assuré ait signé les quittances de règlement de sinistre, il peut prouver par tout moyen eu égard à la qualité de commerçant de l'assureur, qu'en réalité il n'avait pas reçu de ce dernier le règlement…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-14.674Dans les litiges relatifs au bien-fondé d'une révocation d'un agent général d'assurance, la sentence arbitrale, si elle est prononcée contre la société, ne peut en aucun cas imposer à celle-ci le choix d'un mandataire,…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.839Dénature les clauses particulières d'un contrat d'assurances, passé entre une compagnie et son assuré, loueur professionnel de voitures, la Cour d'appel qui, pour déclarer que cette compagnie devait indemniser son…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 83-10.906Si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'article L113-14 du Code des assurances, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-14.639Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder à la victime d'un incendie les intérêts de retard de l'indemnité versée après qu'il ait été sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une information pénale, dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.188Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que le contrat d'assurance comportait des avenants - signés par les parties - mentionnant qu'une clause syndicale y était annexée et que l'assuré reconnaissait en…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1984, n° 82-15.477Il résulte de l'article L 121-4 alinéas 3 et 4 du code des assurances, - dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 - qu'en cas de concours d'assurances, contractées de bonne foi, couvrant un…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1984, n° 82-16.381Est dépourvu de base légale l'arrêt qui pour fixer à la date de l'assignation au fond - délivrée par un assuré sinistré à son assureur - le point de départ des intérêts moratoires afférents aux condamnations prononcées…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-17.087Toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par une compagnie d'assurances, constitue la désignation d'un expert au sens de l'article L 114-2 du code des assurances, et a pour effet d'interrompre la…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1983, n° 82-15.470Un véhicule ayant été assuré par son propriétaire pour ses déplacements privés et professionnels puis prêté, à titre de prêt à usage, à une personne qui l'avait à son tour assuré, auprès d'un assureur différent, pour…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1983, n° 82-14.573La prescription biennale instituée par l'article L 114-2 du code des assurances est interrompue, tant à l'égard de l'assureur que de l'assuré, par la décision judiciaire confiant à l'expert précédemment désigné une…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-13.609La réglementation des assurances ne s'applique qu'aux entreprises exerçant habituellement l'activité d'assureur et non aux organismes d'entraide régis par le Code de la santé publique.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-15.049Aux termes du statut des Agents Généraux d'assurances IARD, l'indemnité compensatrice de sortie des agents généraux est réglée par un paiement unique effectué dans un délai maximum de six mois suivant la date de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-13.339En cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur à moins que ce dernier ne manifeste personnellement envers l'assureur sa volonté de résilier le contrat en usant de…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.273La résolution de la vente d'un bien est opposable comme la vente elle même à la compagnie d'assurances assurant ce bien. Il en résulte que le vendeur, redevenu rétroactivement propriétaire du bien qu'il avait cessé…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-12.357A violé l'article L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui a fait application de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par le texte précité à un assuré qui avait omis de déclarer, dans la…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-11.517Dès lors qu'elle a reconnu qu'une société qui avait fait signer à un particulier un document intitulé "adhésion proposition" à un contrat d'assurance vie avait agi en qualité de mandataire au moins apparent de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 81-16.502Constitue une action dérivant du contrat d'assurance, soumise à la prescription biennale, l'action exercée par une compagnie contre l'assuré en vue de récupérer contre lui les sommes qu'elle estimait avoir été versées à…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-11.775Si en sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la société qu'il représente, il ne lui est pas interdit de faire souscrire par d'autres assureurs la…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-11.393Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, que si l'assuré a voulu, non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même. Par…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1983, n° 81-16.531L'erreur commise par un agent général d'assurance qui, lors lors de la présentation d'un contrat d'assurance, avait déclaré une surface développée de l'immeuble assuré inférieure à la réalité, engage la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.551L'assuré, qui après avoir été indemnisé, a délivré à son assureur une quittance définitive et sans réserve le subrogeant dans ses droits n'a plus la qualité pour agir et ne peut, sauf convention de prête-nom,…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.384Dès lors qu'un courtier d'assurance, ayant d'abord incité un artisan fourreur à renouveler une police d'assurance contre le vol, avait été chargé par ce dernier de souscrire une nouvelle police en qualité de mandataire,…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-14.860C'est sans violer les articles L 111-2 et L 121-4 du Code des assurances que la Cour d'appel a admis qu'à la date d'expiration d'un contrat d'assurance comportant une clause de tacite reconduction, se forme une nouvelle…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.565Une faute, qui, par sa gravité, s'identifie à un dol ou à une faute intentionnelle ou dolosive prévue par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, implique que l'assuré ait voulu non seulement l'action ou…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1982, n° 81-13.596La sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions posées. Ne viole pas l'article L113-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui décide qu'une fracture…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1982, n° 81-14.845Le recours subrogatoire institué par l'article L 121-12 du code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement,…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-15.582Aucune disposition du statut des agents généraux d'assurances (IARD) ne fait du recours à l'expertise amiable prévue par son article 22 un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux. Dès lors, c'est sans violer ce…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.159L'action directe exercée par le tiers victime contre l'assureur de l'auteur du dommage est soumise à la prescription de droit commun. Dès lors a violé par fausse application l'article L 114-1 du Code des assurances, la…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1982, n° 81-15.216Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, et des articles R 113-1 et R 113-2 du même Code que la mise en demeure de l'assuré de payer les primes échues…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.726Le délai de trente jours, prévu par l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances, lorsqu'il vient normalement à expiration un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, se trouve prorogé jusqu'au premier jour…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1982, n° 81-10.356C'est sans violer l'article 72 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel a pu estimer qu'avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la résiliation d'un contrat d'assurances la…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.682La mise en demeure prévue par les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances n'est imposée à l'assureur que s'il entend suspendre l'effet de l'assurance ou résilier la police. Encourt, dès lors, la cassation…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.502Dès lors qu'un arrêt constate qu'une personne avait souscrit un contrat d'assurance automobile le 23 février 1977 par l'intermédiaire d'un courtier, lequel avait signé la police "pour le directeur général" d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.885La remise à l'agent général, mandataire de la compagnie d'assurance, d'une proposition de modification d'un contrat d'assurance équivaut à la réception d'une lettre recommandée par la compagnie d'assurance.
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-13.746Il résulte de l'article L 113-12 du Code des assurances, que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat, et la lettre recommandée de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-13.582Les droits du fonds de garantie automobile ne dérivent pas du contrat d'assurance, mais sont déterminés par la loi, qui ne le subroge pas aux droits des assurés. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1982, n° 81-12.153Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un contrat d'assurance, pour réticence de l'assuré qui avait de mauvaise foi, omis de porter à la connaissance de l'assureur un précédent sinistre, la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-12.927N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, sans rechercher si des lettres adressées par un assuré à sa compagnie d'assurances relatives au règlement d'une indemnité, avaient été…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.112Ayant rédigé en qualité d'agent d'une compagnie d'assurances, conformément aux instructions de son client, une proposition d'assurances qui ne fut pas acceptée par ladite compagnie, un intermédiaire, en adressant la…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-12.323En raison de l'imprécision des termes d'une clause d'un contrat d'assurance "décennale entrepreneur", spécifiant que les garanties "s'appliquent aux sinistres survenant à partir de la date d'effet de la police et…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1982, n° 81-10.379N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, pour rejeter la demande en garantie formée par un assuré à l'encontre d'une compagnie d'assurances, ont retenu qu'au moment de l'accident de…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.846S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.131Statuant sur le litige opposant à sa compagnie d'assurance un artisan plâtrier, garanti contre "les accidents corporels survenant à l'occasion de l'exercice de sa profession", et excluant divers dommages lorsqu'ils…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 81-10.796En matière d'assurance garantissant l'incapacité temporaire de travail, le point de départ de la prescription biennale de l'action appartenant à l'assuré pour réclamer la garantie de l'assureur se situe au jour où…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1982, n° 81-10.543C'est sans dénaturation de la clause d'une police d'assurance stipulant qu'une demande de garantie prendrait effet le lendemain de son envoi, "la date de la poste faisant foi", qu'une Cour d'appel estime que…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-17.006C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel estime que les documents produits devant elle par un assureur pour établir la preuve de la résiliation d'une police d'assurance, et sur…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-16.355Selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance souscrite par l'aliénateur continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Justifie, dès lors, légalement sa…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.850La présomption d'assurance résultant d'une attestation pouvant être détruite par la preuve contraire, ne viole pas l'article 1315 du Code civil, bien que l'attestation d'assurance ne comportât aucune restriction,…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-16.006Un courtier et un agent général d'assurances n'ont commis aucune négligence dans l'accomplissement de leur devoir de conseil, lors de la souscription d'une police d'assurances contre le vol, dès lors que l'assuré, qui…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1981, n° 80-11.206Une cession de contrat d'assurance concernant un fonds de commerce, faite à l'occasion de la mise en location gérance de ce fonds implique la cession des créances futures d'indemnités susceptibles d'être dues par…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-15.076Il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'il incombait à une compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.777C'est sur l'existence, non d'un mandat apparent, mais d'un mandat donné par un assureur à un courtier d'assurance de délivrer immédiatement une note de couverture à l'assuré, que se fonde une Cour d'appel lorsqu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-10.231Si la victime doit établir l'existence du sinistre, il appartient à l'assureur qui invoque contre elle une clause d'exclusion de garantie, d'apporter la preuve des faits entraînant l'application de cette clause, tel le…
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 81-10.875Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance, qui est un contrat de droit civil, n'est pas de nature commerciale.
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.752Le contrat dit "de protection complémentaire", souscrit par le propriétaire d'une automobile est un contrat d'assurances de personnes, et l'action directe intentée contre l'assureur par la victime d'un accident…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-12.656L'article 5 de la loi du 30 novembre 1976 modifiant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, édicte que les primes sont payables au domicile de l'assureur ou du…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1981, n° 80-12.008Il résulte de l'article L 112-6 du Code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur d'origine. Encourt, dès lors, la cassation…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 79-16.460Dès lors qu'une clause d'une police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur stipulait que la garantie était limitée aux faits dommageables survenus avant la résiliation de la police, une…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 79-15.707En rédigeant une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général, celui-ci agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de cette compagnie laquelle est responsable des fautes…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 79-16.181La résiliation d'une police d'assurance faite tardivement est sans valeur. A défaut pour l'assuré d'avoir par la suite notifié valablement une nouvelle résiliation à son assureur, le contrat d'assurance s'est poursuivi.
- CassationCass. com., 24 févr. 1981, n° 79-12.266Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une personne avait la qualité de courtier d'assurance et avait assisté à des opérations de constat sur les avaries de marchandises,…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-16.067Est interruptive de la prescription la lettre recommandée avec accusé de réception demandant le règlement de l'indemnité, adressée par l'assuré au mandataire de l'assureur. Et dès lors qu'un organisme à caractère social…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.264Pour obtenir la garantie de son assureur, l'assuré doit établir que le sinistre s'est produit après la mise en vigueur de la police.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-14.102Rien n'interdit à une compagnie d'assurance, bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle consentie par la victime du dommage, d'exercer, dans la limite de l'indemnité versée, l'action en responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-10.845La faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage.
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.385Viole les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances la Cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurance à garantir un de ses assurés qui dans la proposition d'assurance avait coché la rubrique "déplacements…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1981, n° 79-13.745Dénature les termes d'une police garantissant contre le vol dans laquelle il est stipulé que la prime est fixée en fonction de la valeur déclarée par l'assuré de son stock et qu'en cas de sinistre l'indemnité doit être…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-13.573L'article L 121-12 du Code des assurances selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé les dommages, n'exige pas que ce…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-15.041Il résulte, d'une part, de l'article L 520-1 du Code des assurances que le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-13.200Dès lors qu'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité d'un promoteur immobilier stipule que sont exclues de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité du promoteur assuré "du fait de la non…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1980, n° 79-15.189Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurance à payer les intérêts légaux des indemnités à compter d'une date antérieure à celle de l'assignation valant mise en demeure, à…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-14.409Caractérise l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré, exclusive de la garantie de l'assureur la Cour d'appel qui énonce qu'en mettant le feu aux effets mobiliers d'un appartement dans le but de se suicider,…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-16.038Les déclarations de l'assuré servant de base à la formation du contrat d'assurance doivent être spontanées et sincères et l'agent général de la compagnie d'assurance n'a pas à vérifier l'exactitude et l'étendue de ces…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1980, n° 79-14.439La seule faculté ouverte aux parties par les articles L 111-2 et L 121-4 du Code des assurances est de substituer à la règle légale de la répartition proportionnelle entre les assureurs le régime conventionnel de…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.162L'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 114-2 du Code des assurances impose aussi bien à l'assureur qu'à l'assuré, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour interrompre la…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-15.003C'est à l'assureur invoquant une exclusion de garantie qu'il incombe de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-17.075Il appartient à l'assuré qui, titulaire d'une police ayant pour objet de couvrir le vol, réclame l'exécution du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre objet du contrat, et à l'assureur, qui invoque une…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 79-14.361Le droit qu'a un agent d'assurance, qui abandonne ses fonctions, de présenter un successeur ou d'obtenir une indemnité compensatrice, est lié à la cessation de ses fonctions et ne prend effet qu'au moment où celle-ci se…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 79-13.074Dénature la police d'assurance incendie liant à une compagnie le propriétaire d'un immeuble, le tribunal qui décide que cette compagnie a renoncé à son recours contre les assureurs des locataires, une clause, non…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 79-12.215Le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance, telle qu'elle a été stipulée, définie et…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.866Il résulte des articles 2, 25 et 27 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L 111-2, L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-12.924C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel a apprécié qu'une déclaration inexacte souscrite par un assuré avait été faite de mauvaise foi et était de nature à modifier l'opinion du risque pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-10.551Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé que l'usage, communément établi en matière de commissions dues aux courtiers d'assurances, est exprimé dans un document qui, sous le titre "3e…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-11.969C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que la déclaration inexacte faite dans une proposition d'assurance, concernant le propriétaire du véhicule n'avait pas été…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 78-15.581Si les parties à un contrat d'assurance automobile sont libres de prévoir que le conducteur du véhicule devra réunir certaines conditions, toute inobservation d'une telle clause de nature à accroître le risque…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-16.137Il n'y a de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.160C'est sans violer la clause d'une police d'assurance "décennale entrepreneur" stipulant que sont garantis les dommages "se révélant pendant la durée d'effet du présent contrat", qu'une Cour d'appel ayant constaté que…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.736Saisie par un courtier qui, ayant présenté à une compagnie d'assurance un client, réclame à celle-ci une commission et des dommages-intérêts en lui faisant grief de ne pas avoir engagé de procédure contre ce client…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-15.824Après avoir relevé qu'au moment du sinistre, la police d'assurance n'avait pas été délivrée à l'assuré qui ne détenait que la note de couverture, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.704Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er du décret du 23 juin 1967, devenus respectivement les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, que la mise en demeure de…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-14.386Si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Quoique n'ayant pas…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-13.330Si l'arrêté du 18 novembre 1966 devenu l'article A 113-1 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier chaque année le contrat souscrit pour une durée supérieure à trois ans lorsque cette durée ne fait pas…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-13.093En cas d'accident non mortel, le point de départ de la prescription de deux ans prévu par l'article L 114-1 du Code des assurances est le jour où l'assuré est informé que l'accident va laisser subsister une incapacité…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 77-14.981C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a déclaré bien fondée et non soumise à la prescription biennale l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant à obtenir de l'assureur de son affilié le remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-13.024L'action directe en indemnisation formée contre sa compagnie d'assurance par le propriétaire d'un véhicule, souscripteur de la police, qui a été blessé dans un accident de la circulation survenu alors que, passager dans…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1979, n° 78-11.976Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1979, n° 78-13.774L'agent général d'une compagnie d'assurance agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré d'une société d'assurance, quand il met à la disposition du public sa compétence technique en vue de la recherche…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1979, n° 78-14.653Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 113-15 du Code des assurances, prescrit l'indication en caractères très apparents de la durée du contrat, et la mention…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-40.258L'agent d'assurance qui, accédant au poste de directeur, cesse de percevoir des commissions sur les affaires apportées par lui et accepte en connaissance de cause son nouveau mode de rémunération dont il n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.756Une attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime. Doit donc être cassée la décision qui déboute une compagnie d'assurance de sa demande en paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.315Dans l'hypothèse où une police d'assurance prévoit pour l'assuré une possibilité de résiliation du contrat au cas de majoration de prime "dans les quinze jours qui suivent celui où l'assuré a eu connaissance de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-12.982Il appartient à une compagnie d'assurance de faire connaître à son client les conditions auxquelles est subordonnée, à son égard, la validité d'un contrat. Ayant constaté qu'une personne qui s'était inscrite auprès…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-12.078La Cour d'appel, qui relève, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause, que la violence de la gifle portée par un assuré à un de ses camarades établissait que celui-ci avait voulu porter un coup…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 78-10.052La prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances pour toutes les actions qui dérivent du contrat d'assurance étant fondée sur des raisons d'ordre public et non sur une présomption de…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-13.339La faute intentionnelle, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, qui exclut la garantie de l'assureur, est celle qui implique la volonté de causer le dommage. Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-11.957Aux termes de l'article L 113-2 du Code des assurances la sanction édictée par l'article L 113-9 du même code n'est encourue que si l'assuré a omis de déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans la police…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-10.962L'action d'une personne qui, n'ayant pas la qualité d'assuré, agit comme subrogée aux droits de la victime qu'elle a indemnisée, ne dérivant pas du contrat d'assurance n'est pas soumise à la prescription biennale de…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-11.185C'est par une exacte application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, qui fait dépendre de la seule volonté de l'acquéreur du bien assuré la résiliation de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-14.396La question figurant dans une proposition d'assurance concernant le "nombre de sinistres au cours des vingt-quatre derniers mois ou pendant la période d'assurance si celle-ci est inférieure à vingt-quatre mois", est…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-14.945Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l'article 114-1 du Code des assurances, sans préciser les circonstances de nature…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-14.073Pour l'application de l'article L 113-9 du Code des assurances, l'absence de mauvaise foi de l'assuré doit être établie au jour où la déclaration aurait du être faite.
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-13.629L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une action en remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de deux ans édictée…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1978, n° 77-13.377La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage et non pas simplement celle d'en créer le risque, et la faute dolosive exige de la part de son auteur…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-10.188Dénature la clause d'une police d'assurance garantissant une commune pour les accidents causés aux tiers du fait des immeubles communaux, la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur à la suite d'un…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-11.559Par application de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-2 du Code des assurances, une compagnie d'assurance à laquelle a été transmise la proposition d'un de ses assurés lui…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-11.831Dès lors que des exploitants agricoles ont souscrit auprès d'une société d'assurances qui ne constituait ni un organisme régi par le Code de la mutualité, ni un organisme de mutualité sociale agricole, pour la durée de…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.911Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par le…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-10.063Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-10.681L'article 11 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 112.6 du Code des assurances, permettant à l'assureur d'opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-10.772Si le contrat d'assurance ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 76-15.333Manque de base légale la décision qui condamne l'agent d'une compagnie d'assurance à payer une indemnité à un assuré de celle-ci, sans constater que cet agent avait qualité pour représenter cette compagnie en justice et…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1978, n° 77-10.154C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné un assuré à payer à sa compagnie d'assurance le montant des primes que celle-ci lui réclamait, dès lors qu'elle a retenu, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que,…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-13.707La demande d'une compagnie d'assurance tendant à la restitution de sommes versées au-delà du maximum de l'indemnité fixé par une clause de limitation de garantie insérée dans un contrat d'assurance, dérivant…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-12.174L'obligation de prouver par écrit un contrat d'assurance n'interdit pas au juge de l'interpréter en recherchant, au-delà des termes employés dans la police, la volonté réelle des parties trahie par un terme employé par…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1978, n° 76-15.560Les juges du fond qui ont relevé que l'accord des parties s'était trouvé réalisé sur la durée d'un contrat d'assurance par la signature d'une proposition d'assurance par le conducteur d'un véhicule automobile lequel…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1978, n° 76-14.706Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour admettre qu'une police d'assurance n'avait pas été valablement résiliée, constate que la lettre de résiliation de l'assuré expédiée pendant le délai de préavis…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-13.394Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nul un contrat d'assurance sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1978, n° 76-13.328Aucun texte ne fait obligation à une compagnie d'assurance avisée par un de ses assurés d'un accident de vérifier si la victime de cet accident est titulaire auprès d'elle d'un contrat mettant en jeu une autre espèce de…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 75-15.796Les juges du fond qui ont relevé que le conducteur d'un véhicule automobile, auteur d'un accident survenu postérieurement à la signature d'une proposition d'assurance mais après la date d'expiration de la note de…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154Si le contrat d'assurance ou tout avenant à ce contrat doit dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré.…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-13.363C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé que le fait que la préposée d'un agent général d'assurances ait commis, en cette qualité, des malversations, ne fait nullement obstacle à ce que la compagnie d'assurances…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 75-14.706Commet une faute, en tant que mandataire, le courtier en assurances qui, après avoir assuré une société, entrepreneur de travaux publics, pour sa responsabilité civile de chef d'entreprise, reçoit de cette société les…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.394A l'égard du titulaire d'une police d'assurance vie garantissant le payement du solde d'un emprunt en cas de décès de l'un des deux emprunteurs, l'organisme de crédit qui réclame la payement à la suite du décès de l'un…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.691Est légalement justifié le jugement qui déclare qu'un assuré ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-bis de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-16 du Code des assurances, au motif que cet…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-10.937C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties à un contrat d'assurance que les juges d'appel estiment que la remise en vigueur, sans limitation de durée, d'une police…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1977, n° 76-14.236Est légalement justifié l'arrêt qui décide que n'est pas régi par la loi du 13 juillet 1930 le contrat dit "d'assurance prospection" souscrit par une société commerciale auprès de la compagnie française d'assurance pour…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.251Statuant sur une action en dommages-intérêts formée contre le notaire rédacteur d'un acte de prêt garanti par une hypothèque en premier rang, qui n'a fait inscrire cette sûreté qu'après avoir fait procéder à une autre…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-12.171Il résulte de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 que les contrats d'assurance d'une durée supérieure à trois ans doivent comporter, en caractères très apparents figurant juste au-dessus de la signature du…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.034En l'état du dommage causé à des cultures par un entrepreneur qui avait successivement souscrit deux polices d'assurance auprès de deux compagnies pour garantir sa responsabilité, le premier contrat ayant effet jusqu'à…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.119Dès lors qu'un fonds de commerce, après avoir été assuré par son propriétaire exploitant contre le risque incendie prévu par une police résiliable annuellement, a été donné en gérance libre à un tiers, qui, déclarant…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 76-10.449Si, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-2 du Code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, il n'en est plus de même lorsque l'assureur a…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1977, n° 76-12.066Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur qui peut…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 76-11.509Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance de dommages continue de plein droit au profit de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 75-15.243La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. La Cour d'appel, qui a relevé que l'enfant, qui avait blessé un camarade de classe d'un…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-10.427Les juges du fond, qui constatent qu'un contrat d'assurance contre l'incendie couvrant un important risque industriel, n'a pas été établi sur les déclarations de l'assuré, mais à la suite d'une inspection et de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 76-10.119Si les parties à un contrat d'assurance peuvent librement convenir de restreindre l'usage du véhicule assuré à une utilisation déterminée, le dépassement de la limitation stipulée ne constitue pas un cas de non…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-13.174Manque de base légale l'arrêt qui, pour mettre hors de cause un assureur dont la garantie était demandée à la suite d'un accident causé par le souscripteur de la police en conduisant le véhicule assuré, se borne à…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 75-15.448C'est à l'assuré qui demande la garantie de l'assureur qu'il appartient de démontrer que le sinistre s'est réalisé dans les conditions prévues à la police pour le jeu de cette garantie.
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1977, n° 76-10.108C'est par une interprétation des termes ambigus de la lettre par laquelle un assuré a demandé à son assureur à ne plus être garanti pour certains risques concernant le véhicule automobile pour lequel il avait souscrit…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-14.471Les juges du fond ne violent pas l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 prévoyant que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans, en estimant que la nullité d'un contrat d'assurance…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-13.864Dès lors qu'à la suite de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre un entrepreneur par les premiers juges, les juges du second degré, sur l'appel interjeté par l'assureur qui garantissait la…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-13.007Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour refuser la garantie de l'assureur, relèvent que, par une lettre dont ils ont, sans dénaturation, interprété les termes ambigus, cet assureur avait, sur la…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-11.595Dénature les clauses d'une police d'assurance la juridiction qui, saisie d'une action tendant à obtenir d'un assuré, dans la mesure de sa responsabilité civile, réparation du dommage subi par son épouse, et mettant en…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-14.745L'action de l'assureur en remboursement des indemnités versées à la suite d'un accident dont l'assuré avait déclaré les circonstances d'une manière qui s'est ensuite révélée fausse, se prescrit par deux ans à compter de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 74-10.338Pour déclarer nul un contrat d'assurance automobile sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 en raison de la dissimulation, par l'agent de la Compagnie, de la double activité professionnelle du…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.401La cour d'appel, qui constate qu'une compagnie d'assurance a révoqué son agent général après la cession par celui-ci de son portefeuille d'assurances, peut estimer que seule la date de cette révocation devait être prise…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 76-10.574Il résulte des dispositions des articles 2 et 13 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L 111-2 et L 121-2 du code des Assurances, que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.919C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui constate que l'agent général d'une compagnie d'assurances a cédé la moitié de son portefeuille à un successeur, lequel a été agréé par la compagnie, décide que le droit du…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-11.092Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance incendie, souscrit pour une durée de neuf ans, dix mois et vingt-sept jours dans le département du Haut-Rhin, sous la seule référence à la loi locale du…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.546La Cour d'appel qui relève d'une part qu'un assureur a donné son accord sur une proposition d'assurance contenant tous les renseignements nécessaires sur la voiture automobile à assurer et les risques à garantir, et…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-11.802La Cour d'appel, qui, pour rejeter l'action en garantie formée par un exploitant agricole contre sa compagnie d'assurance à la suite d'un accident du travail dont a été victime un de ses ouvriers, déclare qu'une clause…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-12.747L'arrêté ministériel du 18 Novembre 1966, qui prescrit la mention de la durée du contrat d'assurance juste au-dessus de la signature du souscripteur, ne limite pas cette exigence au seul original de la police conservé…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.737Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne peut se prévaloir de l'erreur provoquée par de fausses déclarations intentionnelles d'un assuré, relève que cet assureur a accepté de…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 74-10.180L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, statuant sur une action en payement de…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-10.641Selon l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.546Si, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1972, la faculté de résiliation ouverte par l'article 5 bis, ajouté à la loi du 13 juillet 1930, est applicable aux contrats d'assurance souscrits avant son entrée en…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-12.310Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en garantie formée par une entreprise de transports contre son assureur à la suite du vol d'un camion,…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-10.729Justifient légalement leur décision sans dénaturer la mention d'un contrat d'assurances portant "durée du contrat : durée de la société", les juges de fond qui décident que l'assureur n'a pas satisfait aux prescriptions…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-13.283Si les parties sont libres de limiter, dans les contrats d'assurance, l'usage que l'assuré doit faire de sa voiture, tout dépassement de cet usage, de nature à accroître le risque constitue, non pas un cas de non…
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 74-14.212Si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1976, n° 74-14.679Dénaturent les clauses claires et précises d'une police d'assurance qui exclut expressément "les dommages matériels éprouvés par les choses de toute nature ..... dont le souscripteur et les membres de sa famille ....…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1976, n° 75-10.222Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1930, "dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant le tribunal du…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.867La mise en demeure, à défaut de payement d'une prime d'assurances, prévue par l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 complétée par le décret du 23 juin 1967, résulte du seul envoi d'une lettre recommandée.…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1975, n° 74-12.573Manque de base légale la décision qui rejette la demande d'un assureur tendant au payement par un assuré, de primes échues, au motif que celui-ci avait précédemment résilié sa police, sans rechercher la date à laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-14.577C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, après avoir relevé que le chef d'agence d'une compagnie d'assurance avait eu connaissance, à une certaine date, des documents médicaux établissant la fausse…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.918L'arrêt qui constate qu'un notaire, chargé par un de ses clients de réaliser un prêt garanti par une hypothèque de premier rang, a utilisé les fonds pour rembourser le premier porteur de deux grosses créées en son étude…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.829C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1975, n° 74-12.334Caractérise la mauvaise foi de l'assuré et justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dégager l'assureur de toute obligation de garantie envers l'assuré reconnu responsable d'un accident, énonce, d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-10.980Il résulte de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 (rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1972) que l'interruption de la prescription biennale de l'action en payement de la prime peut résulter de l'envoi…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 73-13.478Dès lors qu'à la suite de l'acceptation par une compagnie d'assurance, de la démission d'un agent général associé avec un autre agent, ce dernier a sollicité le bénéfice de la cession de la partie d'exploitation du…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1975, n° 74-12.205Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. A cet égard, la faute intentionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 74-12.004Statuant sur l'action en garantie formée contre son assureur par un entrepreneur d'élagage reconnu responsable des dégâts occasionnés par la chute sur des fils électriques d'une branche d'arbre qu'il avait sectionnée,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.020Les juges du fond justifient légalement le rejet de la demande de garantie formée à la suite d'un sinistre par le souscripteur d'une proposition d'assurance établie en Alsace-Lorraine en conformité de l'article 81 de la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-11.068Le fait d'avoir dirigé la procédure en défense de son assuré jusqu'au jugement qui a retenu sa responsabilité, en connaissance des circonstances qui excluaient la garantie, vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir…