Assurance maritime : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14.253Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II…
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.712Dès lors qu'un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la…
- CassationCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-19.420Il résulte des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances que seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance fluviale, et…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17.327Le paragraphe 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, est applicable à une assurance sur corps. Il résulte de ce texte que la victime exerçant contre l'assureur…
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.966L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est…
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.571Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de…
- RejetCass. com., 13 mai 2014, n° 13-14.626Les clauses d'un contrat intitulé "police française d'assurance maritime sur corps de navire de pêche artisanale", fussent-elles usuelles, ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.505En matière d'assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a…
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- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-14.253Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II…
- CassationCass. com., 23 oct. 2019, n° 18-16.712Dès lors qu'un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la…
- CassationCass. com., 30 janv. 2019, n° 17-19.420Il résulte des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances que seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance fluviale, et…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-17.327Le paragraphe 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, est applicable à une assurance sur corps. Il résulte de ce texte que la victime exerçant contre l'assureur…
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.966L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est…
- RejetCass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.571Aux termes de l'article L. 174-1 du code des assurances, l'assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de…
- RejetCass. com., 13 mai 2014, n° 13-14.626Les clauses d'un contrat intitulé "police française d'assurance maritime sur corps de navire de pêche artisanale", fussent-elles usuelles, ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.505En matière d'assurance de responsabilité, hormis le cas où le tiers a été indemnisé par l'assuré, l'action formée par celui-ci contre son assureur dans le but d'obtenir la garantie des conséquences du fait dommageable a…
- CassationCass. com., 26 janv. 2010, n° 08-13.898En application des articles L. 172-29 et L. 172-31 du code des assurances, l'assureur, qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré, est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que…
- RejetCass. com., 10 mars 2009, n° 07-19.447Il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre
- RejetCass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.099Aucune autorité de chose jugée ne s'attache à une décision qui a écarté le bénéfice, au profit du skipper d'un voilier à l'origine d'un dommage, du fonds de limitation de responsabilité institué par l'article 58 de la…
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 03-17.046L'exercice de la pêche professionnelle à l'anchois en contravention avec l'arrêté du 21 mars 1994 du ministère de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire momentanée de la pêche à l'anchois…
- RejetCass. com., 7 avr. 2004, n° 02-12.241Une cour d'appel, qui retient, d'un côté, qu'une société ne pouvait, en sa qualité d'importatrice par voie maritime, raisonnablement ignorer la portée d'une police maritime qu'elle avait souscrite et, d'un autre, que la…
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 98-22.961
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-17.034
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-21.493
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-15.946
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 97-13.625
- RejetCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-20.716L'assureur sur corps de navire peut garantir les conséquences de la faute inexcusable du capitaine ou patron, mais pas celle de l'armateur assuré.
- RejetCass. com., 24 nov. 1998, n° 96-14.077Le blocage à l'importation d'une cargaison constitue un embargo dès lors qu'il est effectué, non pour des raisons propres à cette cargaison, mais par application d'une décision générale prise en vertu de l'autorité de…
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.956
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-14.251C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient qu'une modification survenue en cours de contrat d'assurance maritime sur corps a ou non augmenté le risque couvert et devait…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-12.059
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-19.969
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.535L'assurance sur corps d'un navire en construction constitue à la fois une assurance de choses qui couvre les risques maritimes ou terrestres courus par le bâtiment lui-même pendant sa construction et une assurance de…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-14.980L'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est pas, dans l'assurance maritime, une cause légale d'interruption de la prescription en ce qui concerne l'action en règlement de…
- CassationCass. com., 11 mars 1997, n° 95-13.926Dans les contrats internationaux de droit privé, les parties choisissent librement la langue dans laquelle elles rédigent leurs accords. S'il est fait exception à ce principe dans les contrats d'assurance des risques…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.657
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-17.385L'assureur qui, ayant payé l'indemnité d'assurance, a acquis conformément à l'article L. 172-29 du Code des assurances, et à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à…
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-15.385
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-13.067
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1987, n° 85-13.947
- CassationCass. com., 3 févr. 1987, n° 84-11.891Selon l'article L. 173-8 du Code des assurances, l'assureur sur corps est garant du remboursement des dommages de toute nature, à l'exception des dommages aux personnes, dont l'assuré serait tenu sur le recours des…
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 83-14.518Doit être censurée pour violation des articles L.173-23 du Code des assurances et 2102-8° du Code civil, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action directe exercée par les sauveteurs d'un chalutier en vue d'obtenir…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-11.799Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel qui, saisie, à la suite d'un naufrage, d'une demande d'indemnisation du propriétaire d'un voilier pourvu d'un moteur auxiliaire d'une puissance de 55 chevaux, a débouté ce…
- RejetCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-14.919Ayant constaté qu'un avenant d'aliment ne faisait mention que des "conditions reflétées au verso" lesquelles ne renvoyaient qu'aux dispositions des conditions générales, une cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 du…
- CassationCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-13.709Manque de base légale l'arrêt qui, tout en confirmant la décision des premiers juges déboutant le propriétaire d'un bien sinistré de son recours en garantie contre une compagnie d'assurances au motif que cette dernière…
- RejetCass. com., 10 oct. 1977, n° 76-12.603C'est par une interprétation nécessaire d'une police d'assurance d'un navire qu'une Cour d'appel estime que la faculté de délaissement est exclue lorsque le coût des réparations nécessaires pour remédier à des avaries…
- RejetCass. com., 10 mai 1977, n° 76-10.539En vertu de l'article 8 -2 du décret du 19 janvier 1968, l'assureur maritime n'a pas à répondre des avaries provenant d'un emballage insuffisant. Dès lors, un arrêt peut décider que les atermoiements d'un…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-14.613Les juges du fond interprètent souverainement les termes obscurs d'une police d'assurance maritime souscrite par le destinataire de la marchandise, police selon laquelle l'assuré doit prendre en temps utile toutes…
- RejetCass. com., 20 nov. 1974, n° 73-12.337AYANT RELEVE QUE LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SANS LE CONCOURS DES NEGLIGENCES DE L'EQUIPAGE ET DU VICE PROPRE DU NAVIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AU SENS DE L 'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 3…
- RejetCass. com., 30 nov. 1970, n° 68-11.709EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT L'EXPEDITION DE MARCHANDISES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE PENDANT LEUR TRANSPORT MARITIME ET STIPULANT QUE LA GARANTIE DONT LA DUREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE…
- CassationCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-12.056Aux termes de l'article 432 du Code de commerce (alors en vigueur) toute action dérivant d'une police d'assurance maritime est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat. Les juges du fond décident à bon…
- RejetCass. com., 24 mai 1965, n° 60-10.580EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCES GARANTISSANT " UNIQUEMENT LES DIFFERENCES DE POIDS " DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER ET STIPULANT " QUE LA DETERMINATION DES PERTES SERA FAITE EN PRENANT POUR BASE LE PESAGE AU…
- CassationCass. com., 8 mars 1965, n° 61-10.107EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME DISPOSANT QUE, PAR DEROGATION EXPRESSE AU CODE DE COMMERCE, LE DELAISSEMENT NE PEUT ETRE FAIT QUE POUR LES SEULS CAS DE DISPARITION OU DESTRUCTION TOTALE DU NAVIRE ET…
- CassationCass. com., 12 nov. 1947, n° 47-33.699En cas de transport mixte, la police énonçant que le contrat constitue une assurance maritime mais que moyennant une surprime les marchandises sont couvertes pour la partie non maritime du voyage, est soumise aux règles…