Assurance – Contrat d'assurance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration
- RejetCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-84.557L'existence d'une renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.330La dissimulation intentionnelle d'une circonstance nouvelle aggravant le risque au sens de l'article L. 113-2.3°, du Code des assurances est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-81.329Les juges du fond apprécient souverainement la sincérité et l'exactitude de la déclaration de l'assuré faite sous forme de réponse à une question posée par l'assureur dans des termes prêtant à confusion. (1).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-84.492L'article L. 112-3 du Code des assurances subordonnant la preuve du contrat d'assurance à la rédaction d'un écrit, encourt la censure l'arrêt qui déduit l'existence d'un tel contrat de divers indices, tels que la…
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.010La nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée
- RejetCass. crim., 12 mai 1987, n° 86-90.193Les constatations et énonciations des juges du fond relatives à la bonne ou à la mauvaise foi du souscripteur d'une proposition d'assurance relèvent de leur appréciation souveraine
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-94.200Voir le sommaire suivant.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration
- RejetCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-84.557L'existence d'une renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-86.392null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.532null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.330La dissimulation intentionnelle d'une circonstance nouvelle aggravant le risque au sens de l'article L. 113-2.3°, du Code des assurances est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 de…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-84.313null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.726null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-80.829null
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.415
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-84.487
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-82.444
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.440
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 94-83.534
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-83.629
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-82.410
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-82.207
- CassationCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-80.847
- RejetCass. crim., 8 août 1995, n° 94-86.165
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-81.329Les juges du fond apprécient souverainement la sincérité et l'exactitude de la déclaration de l'assuré faite sous forme de réponse à une question posée par l'assureur dans des termes prêtant à confusion. (1).
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.020
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.182
- RejetCass. crim., 25 juin 1994, n° 93-84.614
- CassationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.657
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.086
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 92-85.749
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-83.786null
- CassationCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.711
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-81.289null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 90-83.149
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-84.492L'article L. 112-3 du Code des assurances subordonnant la preuve du contrat d'assurance à la rédaction d'un écrit, encourt la censure l'arrêt qui déduit l'existence d'un tel contrat de divers indices, tels que la…
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-83.471
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-81.296
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 91-80.315
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.442
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-86.195
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-83.476
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 90-83.748
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-81.085null
- CassationCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-86.627null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-80.605null
- CassationCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-83.831null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-83.145null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.799null
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.483null
- CassationCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-81.215null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.984null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-80.114null
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.010La nullité d'un contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée
- RejetCass. crim., 12 mai 1987, n° 86-90.193Les constatations et énonciations des juges du fond relatives à la bonne ou à la mauvaise foi du souscripteur d'une proposition d'assurance relèvent de leur appréciation souveraine
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-94.200Voir le sommaire suivant.