Assurance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009Les dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16…
- CassationCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que…
- CassationCass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80.609Méconnaît les articles 385-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.983En application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.904Il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-86.713La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293Est inopposable à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R.…
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- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009Les dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16…
- CassationCass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que…
- CassationCass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80.609Méconnaît les articles 385-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.983En application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.904Il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2016, n° 15-86.713La juridiction répressive, saisie, avant toute défense au fond, d'une demande de nullité du contrat d'assurance ayant pour effet d'exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, doit…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189Dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être délivré au…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293Est inopposable à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R.…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration
- RejetCass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85.178Fait une exacte application des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances la cour d'appel qui refuse de prononcer la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration…
- RejetCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955C'est souverainement que les juges apprécient si le président d'une association ayant pour objet la prise en charge financière des frais funéraires de ses adhérents, opération d'assurance, s'est comporté comme le…
- RejetCass. crim., 18 mars 2014, n° 12-87.195Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité du contrat d'assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n'était pas tenu à indemnisation, énonce que…
- RejetCass. crim., 4 juin 2013, n° 12-84.557L'existence d'une renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-86.521L'article R. 421-5 du code des assurances prévoit que, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle…
- RejetCass. crim., 27 mai 2008, n° 07-88.176Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur, soutenant qu'il n'avait pas accepté la demande d'assurance du prévenu, retient, d'une part, que celui-ci a…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2006, n° 06-81.968Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en…
- CassationCass. crim., 16 mai 2006, n° 05-80.974La renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Tel n'est pas le cas de l'encaissement que fait sans réserves l'assureur, après la date de la résiliation,…
- CassationCass. crim., 29 juin 2004, n° 03-83.352Un assureur ne peut être condamné, pour le compte de qui il appartiendra, à garantir le paiement des indemnités allouées à la victime d'un accident ou à ses ayants droit que si les conditions d'application de l'article…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-85.254Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'assureur intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide involontaire est recevable à proposer une…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2003, n° 03-80.185
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 98-13.334
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-10.380
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-83.972
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-82.368En raison de l'impossibilité d'exercice de l'action en réparation du dommage résultant de l'accident du travail, par la victime salariée, contre son employeur, la juridiction correctionnelle ne peut se prononcer ni sur…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.956Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.650null
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-86.392null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-82.400Dans les poursuites exercées pour homicide involontaire contre le syndic de la copropriété d'un immeuble à la suite du décès d'un enfant tué par un bloc de glace détaché du toit de l'immeuble, le prévenu, qui a agi dans…
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-85.532null
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.393null
- CassationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.568null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-80.479Il résulte du premier alinéa de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que, lorsqu'il intervient ou qu'il est mis en cause devant la juridiction pénale, l'assureur peut présenter toute exception de nature à…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.330La dissimulation intentionnelle d'une circonstance nouvelle aggravant le risque au sens de l'article L. 113-2.3°, du Code des assurances est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 de…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-83.544null
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.877Selon l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, les contrats d'assurance visés à l'alinéa 1 de ce texte ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Par…
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 98-85.825Faute d'avoir mis en cause l'assureur de la victime devant la juridiction répressive, dans les formes et délais prévus aux articles 388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale, le prévenu et son assureur ne…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-86.120null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-85.547Il résulte de l'article R. 211-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant du décret du 26 mars 1993, que l'adjonction d'une remorque à un véhicule terrestre à moteur constitue, si elle n'entre pas dans les…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-83.446null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-84.313null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.764null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.047null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.726null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-80.829null
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-82.517
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-82.004
- CassationCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-85.316
- RejetCass. crim., 17 juin 1998, n° 97-84.415
- RejetCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-80.415
- RejetCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-80.665
- CassationCass. crim., 6 mai 1998, n° 96-85.752
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.694
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-84.487
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-80.828
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.700La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans les formes et…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-80.399
- CassationCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-84.407Le juge pénal, saisi d'une exception présentée en application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ne peut lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en…
- CassationCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.945Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'exception présentée par un assureur, intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide ou blessures…
- CassationCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-81.244Il appartient à l'assureur qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine d'irrecevabilité de cette exception, le souscripteur du contrat lorsqu'il…
- RejetCass. crim., 21 mai 1997, n° 95-82.444
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.382N'excède pas ses pouvoirs la juridiction correctionnelle qui statue sur la responsabilité contractuelle de l'assureur, appelé en garantie, lorsque les circonstances de la résiliation du contrat, antérieurement au…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-83.359
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.052
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 95-84.631L'attestation d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du même Code a été satisfaite, contenir les…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.440
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 93-82.930Il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur est tenu de présenter dans un délai de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime, même s'il n'a pas été informé de la…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-81.002Est inopposable à l'assureur, non intervenu aux débats, la décision sur les intérêts civils, dès lors que la mise en cause tardive n'a pas été faite dans les formes et délais prévus par l'article 388-2 du Code de…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 94-83.534
- CassationCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.011En application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police. Méconnaît…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-85.856
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-83.629
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-84.808Aux termes de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1996, n° 95-85.986En application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat…
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-82.410
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-82.207
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-85.550Il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur, lorsqu'il n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, doit, dans les 8 mois de l'accident,…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-80.847
- RejetCass. crim., 8 août 1995, n° 94-86.165
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-80.644Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5 et R. 421-8 du Code des assurances que l'assureur ne peut être tenu de payer à la victime d'un accident ou à ses ayants droit pour le compte de qui il…
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-84.168A l'exception des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités dont l'assureur a fait l'avance à la victime, les sommes versées à celle-ci ou à ses ayants droit, au titre du dommage…
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-84.548Il résulte des articles 385-1 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales textes qui imposent le respect du caractère contradictoire…
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-82.028En application de l'article L. 211-1 du Code des assurances un contrat automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de la police. Justifie sa décision…
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-81.852Il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 que l'assureur de la victime d'une infraction, qui, ayant versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-81.329Les juges du fond apprécient souverainement la sincérité et l'exactitude de la déclaration de l'assuré faite sous forme de réponse à une question posée par l'assureur dans des termes prêtant à confusion. (1).
- Cass.Cass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-84.863
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.020
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.700L'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils(1).
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-84.182
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 91-84.237Si, aux termes de l'article R. 211-13 du Code des assurances, les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même Code ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, il en est…
- RejetCass. crim., 25 juin 1994, n° 93-84.614
- CassationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.657
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-83.020L'assureur qui soulève une exception de nullité ou de non-garantie doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause le souscripteur du contrat, si ce dernier n'est présent à aucun titre à l'instance. Tel est le cas du…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.723
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.712
- CassationCass. crim., 4 nov. 1993, n° 93-81.081Le recours subrogatoire visé à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 est celui de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident et ne peut être exercé que contre…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.086
- RejetCass. crim., 24 août 1993, n° 92-85.749
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-82.470
- CassationCass. crim., 26 mai 1993, n° 90-80.881
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-83.786null
- CassationCass. crim., 5 mai 1993, n° 92-83.045Lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, les juges ne peuvent dénaturer les obligations qui en résultent ni modifier les stipulations qui en découlent. Encourt la cassation l'arrêt qui, en présence…
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-83.090
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.051
- CassationCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.711
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-80.926
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-81.289null
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-81.254
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-83.220
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.540Le délit de défaut de souscription de l'assurance de dommage, prévu et puni par les articles L. 242-1 et L. 243-3 du Code des assurances, est un délit instantané consommé par le défaut de souscription avant l'ouverture…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 90-83.149
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-84.436L'assureur qui est intervenu devant la juridiction de première instance, n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel l'exception de non-garantie (1).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.008Est recevable, en application de l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale qui, après avoir statué sur l'action publique, reste saisie…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-84.492L'article L. 112-3 du Code des assurances subordonnant la preuve du contrat d'assurance à la rédaction d'un écrit, encourt la censure l'arrêt qui déduit l'existence d'un tel contrat de divers indices, tels que la…
- CassationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.882Est recevable, pour la première fois en cause d'appel, l'intervention de l'assureur de la partie lésée qui, ayant versé à celle-ci une avance sur indemnité, exerce son recours subrogatoire en vertu de l'article 388-1 du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.002
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-85.596
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-80.752L'assureur d'un prévenu ou de la personne civilement responsable, subrogé dans les droits de la partie civile et des tiers payeurs qu'il a indemnisés, est sans qualité pour exercer devant la juridiction pénale, sur le…
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-83.471
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-82.670
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-81.296
- CassationCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-83.259Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que, devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, seul l'assureur du prévenu ou de la personne civilement…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-86.931Aux termes de l'article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.…
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- Cass.Cass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.451Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que seuls les assureurs du prévenu d'homicide ou blessures involontaires et de la partie lésée peuvent intervenir ou être mis en cause devant la…
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- Cass.Cass. crim., 6 mars 1991, n° 90-83.891L'article 388-1 du Code de procédure pénale limite l'intervention ou la mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive au seul cas de poursuite pénale pour infraction d'homicide ou de blessures…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-85.071Les dispositions de l'article 492 du Code de procédure pénale, applicables au prévenu, ne le sont pas à son assureur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, sur l'appel relevé par la partie civile et par l'assureur…
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- CassationCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.130Les juges du fond, pour rejeter une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, soulevée par un assureur, ne peuvent se borner à constater que le contrat avait fait l'objet, non…
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- CassationCass. crim., 8 nov. 1990, n° 88-86.418Si, aux termes de l'article R. 211-13 du Code des assurances, modifié par le décret du 7 janvier 1986, les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même Code ne sont pas opposables aux…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-83.779Il résulte de la combinaison des articles 385-1 et 388-3 du Code de procédure pénale que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui, étant intervenu au procès, n'a pas soulevé, devant la…
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- CassationCass. crim., 12 févr. 1990, n° 89-80.815Les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui interdisent de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-81.747Selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1989, n° 88-82.456Afin de respecter le caractère contradictoire des débats, il appartient à l'assureur, qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1989, n° 89-80.192En application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 86-91.273null
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- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.223Justifie sa décision la cour d'appel déclarant tenu à garantie l'assureur qui ne démontre pas avoir notifié à l'assuré, après la date de l'échéance annuelle, une mise en demeure de payer des primes ou fractions de…
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- CassationCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-80.089Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, l'obligation d'assurance prévue par ce texte n'est pas applicable à l'Etat
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-85.841L'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale a pour objet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils. Fait l'exacte…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-83.957La disposition de l'article L. 113-3 du Code des assurances selon laquelle, au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime,…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.984null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.644Il résulte de la combinaison des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances que les exclusions de garantie, prises du défaut de permis de conduire du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne sont pas…
- CassationCass. crim., 8 août 1989, n° 88-82.417null
- CassationCass. crim., 8 août 1989, n° 88-83.429La validité de la mise en demeure prévue par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances n'est pas subordonnée à l'envoi préalable de l'avis d'échéance prévu par l'article R. 113-4 du même Code (1).
- RejetCass. crim., 25 juill. 1989, n° 88-87.295null
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-84.169null
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-80.523Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, l'assureur de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de…
- CassationCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-85.152Sauf l'hypothèse prévue à l'article R. 211-4 du Code des assurances, l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré crée non une aggravation du risque couvert, mais une modification de l'instrument de celui-ci et…
- Cass.Cass. crim., 31 mai 1989, n° 87-84.123L'article 388-1 du Code de procédure pénale limite l'intervention ou la mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive au seul cas de poursuites pénales pour infraction d'homicide ou de blessures…
- CassationCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-83.324Il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que l'assureur de responsabilité n'est pas tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut se prévaloir contre l'assuré d'une obligation à réparation incombant à…
- CassationCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-84.486Selon l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut, lorsqu'il est prévu par contrat, être exercé contre…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-82.824null
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- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.711Aux termes de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause doit, à peine de forclusion,…
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- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.218Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont impératives, que les assureurs ne sont admis à intervenir ou ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive qu'à…
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- CassationCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-91.925La recevabilité d'une exception de nullité ou de non-garantie soulevée par l'assureur devant la juridiction pénale n'est pas subordonnée à la présence du souscripteur aux débats. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-82.660null
- RejetCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-90.852null
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- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-85.437Il résulte des dispositions combinées des articles 388-1 et 509 du Code de procédure pénale que l'intervention de l'assureur en cause d'appel produit effet, en ce qui concerne l'action civile, à l'égard de l'assuré…
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-80.794En cas d'assurances cumulatives, malgré les clauses dites " de subsidiarité " contenues dans les polices en cause, chacun des assureurs, garantissant sans limitation de somme la responsabilité civile du conducteur du…
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