Assurance – Véhicules terrestres à moteur : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009Les dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.956Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est…
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.877Selon l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, les contrats d'assurance visés à l'alinéa 1 de ce texte ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Par…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.700La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans les formes et…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 95-84.631L'attestation d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du même Code a été satisfaite, contenir les…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 93-82.930Il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur est tenu de présenter dans un délai de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime, même s'il n'a pas été informé de la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-85.550Il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur, lorsqu'il n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, doit, dans les 8 mois de l'accident,…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 91-84.237Si, aux termes de l'article R. 211-13 du Code des assurances, les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même Code ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, il en est…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009Les dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.956Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-86.650null
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.877Selon l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, les contrats d'assurance visés à l'alinéa 1 de ce texte ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Par…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.700La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans les formes et…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 95-84.631L'attestation d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du même Code a été satisfaite, contenir les…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 93-82.930Il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur est tenu de présenter dans un délai de 8 mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime, même s'il n'a pas été informé de la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-85.550Il résulte de l'article L. 211-9 du Code des assurances que l'assureur, lorsqu'il n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, doit, dans les 8 mois de l'accident,…
- CassationCass. crim., 5 oct. 1994, n° 91-84.237Si, aux termes de l'article R. 211-13 du Code des assurances, les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même Code ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, il en est…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.051
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-83.220
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-82.670
- CassationCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-86.931Aux termes de l'article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-84.246
- RejetCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-86.100
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-82.716
- CassationCass. crim., 8 nov. 1990, n° 88-86.418Si, aux termes de l'article R. 211-13 du Code des assurances, modifié par le décret du 7 janvier 1986, les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du même Code ne sont pas opposables aux…
- CassationCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-84.535null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 88-83.087null
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-82.445null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 86-91.273null
- CassationCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-86.830null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.644Il résulte de la combinaison des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances que les exclusions de garantie, prises du défaut de permis de conduire du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne sont pas…
- CassationCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.264En l'état d'une convention en vertu de laquelle le propriétaire d'un véhicule confie celui-ci à un tiers aux fins de réparation seulement, ledit tiers, devenu gardien autorisé du véhicule, n'en a cependant pas la…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-81.361Si l'agent général d'assurances n'est pas, en principe, tenu de vérifier que le souscripteur est titulaire du permis nécessaire à la conduite du véhicule assuré, il lui appartient néanmoins de le faire, en vertu de son…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-80.786Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-95.417Voir le sommaire suivant.