Assurances de personnes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.354Le salarié d'une société, adhérent à l'assurance de groupe souscrite par son employeur, n'ayant pas reçu de notice d'information, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 140-4, alinéa 1er,…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-15.006Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.199Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-19.754Ayant relevé des circonstances d'où il résultait qu'une société d'assurance avait modifié la liste des supports offerts aux souscripteurs d'un contrat d'assurance sur la vie, dit "multisupports", certains supports en…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-14.878Le champ d'application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés et internés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 60 %, est…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-11.603Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir déclaré prescrite, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, l'action en garantie formée par l'adhérent…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-14.029L'acceptation par le bénéficiaire d'une stipulation incluse dans un contrat d'assurance groupe rend cette stipulation irrévocable. Est donc inopposable à ce bénéficiaire un avenant conclu postérieurement à cette…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.752Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un assureur agissant en tant que subrogé dans les droits de son assuré, contre le tiers responsable des dommages à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.354Le salarié d'une société, adhérent à l'assurance de groupe souscrite par son employeur, n'ayant pas reçu de notice d'information, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 140-4, alinéa 1er,…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 06-15.006Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoient le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-18.199Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-19.754Ayant relevé des circonstances d'où il résultait qu'une société d'assurance avait modifié la liste des supports offerts aux souscripteurs d'un contrat d'assurance sur la vie, dit "multisupports", certains supports en…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-19.226
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-14.878Le champ d'application de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés et internés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 60 %, est…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1979, n° 78-11.603Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir déclaré prescrite, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, l'action en garantie formée par l'adhérent…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1978, n° 77-14.029L'acceptation par le bénéficiaire d'une stipulation incluse dans un contrat d'assurance groupe rend cette stipulation irrévocable. Est donc inopposable à ce bénéficiaire un avenant conclu postérieurement à cette…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-10.752Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un assureur agissant en tant que subrogé dans les droits de son assuré, contre le tiers responsable des dommages à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.300Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, pour déclarer irrecevable en raison de la prescription biennale, le recours en garantie formé par la caution d'un emprunteur contre la compagnie d'assurance qui…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.426Saisie d'une demande d'indemnisation dirigée contre l'assureur par le souscripteur d'une assurance contre les accidents corporels qui s'est provoqué un lumbago en soulevant un objet lourd, entache sa décision de…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1977, n° 76-10.805Lorsqu'un acquéreur d'actions donnant droit à l'attribution d'un appartement, a contracté par le même acte un prêt remboursable par mensualités et a déclaré adhérer à un contrat d'assurances de groupe souscrit pour…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.068En l'état d'une police d'assurance individuelle accidents, qui définit l'accident comme toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui,…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-12.419Statuant sur le contredit formé par le souscripteur d'un contrat de crédit à l'ordonnance d'injonction de payer les mensualités d'un prêt, garanties par une assurance groupe qui stipulait qu'en cas de maladie ou…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1977, n° 75-12.098Les juges du fond, qui relèvent que la Compagnie d'assurance - auprès de laquelle un contrat d'assurance groupe avait été souscrit auquel étaient affiliables les salariés d'une entreprise à la condition qu'ils soient…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-11.759Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1930 qu'en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Viole dès lors le texte susvisé la décision…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-11.105La renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre qu'un assureur avait tacitement renoncé à invoquer, pour fausse…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1976, n° 75-10.301Les dispositions de l'article 62 de la loi du 13 Juillet 1930 étant applicables uniquement aux assurances sur la vie, c'est à bon droit que les juges du fond ont mis à la charge d'une veuve la preuve du caractère…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.220Statuant sur la demande de l'héritier de l'acquéreur d'un immeuble, qui avait souscrit, pour bénéficier d'un prêt de la part du Crédit Foncier, une assurance vie garantissant les attibutaires de logement après division…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 73-14.510En l'état d'une police d'assurance sur la vie, comportant en annexe deux "assurances complémentaires" stipulant le versement de capitaux supplémentaires en cas de décès provoqué par un accident ou un accident de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.084A la différence de l'assurance sur la vie - au sujet de laquelle l'article 62 de la loi du 13 juillet 1930 prévoit que la preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur - en cas d'assurance accidents corporels c'est…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1975, n° 74-11.010C'est par une interprétation du contrat d'assurance que rendaient nécessaires les circonstances de la mort soudaine du souscripteur du contrat que les juges du fond, après avoir rappelé que les sociétaires sont garantis…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 73-13.917L'appréciation, par les juges du fond, du caractère conscient ou non du suicide, pour l'application de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1930, échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Spécialement, il ne saurait…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1975, n° 73-14.772C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA COMPAGNIE, QUI GARANTISSAIT UN ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, ALLEGUAIT QUE LE DECES DE CET ASSURE SE RATTACHERAIT A L'UNE DES CAUSES…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1975, n° 73-13.272DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU PAR DEUX EPOUX, STIPULANT AU CAS DE DECES DE L'UN DEUX, DESIGNES COMME ASSURES ET BENEFICIAIRES, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AU SURVIVANT, ETANT PRECISE QUE CE CAPITAL SERA…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.626L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE. VIOLE EN CONSEQUENCE LE TEXTE SUSVISE LA COUR…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.622EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT, LEQUEL EST DEFINI A LA POLICE COMME ETANT "TOUTE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE DE…
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.047AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, SONT RESILIES DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE OU LES RISQUES SONT COUVERTS PAR UN REGIME OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.521L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN CAS D'ASSURANCE SUR LA VIE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI ETEND LE…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1974, n° 72-13.104L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTIONS POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, ETENDANT…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-11.186EN L'ETAT D'UN PRET CONSENTI PAR UNE CAISSE A UN CONTRACTANT AGE DE PLUS DE 60 ANS, PAR UN ACTE MENTIONNANT QUE L'ORGANISME PRETEUR AVAIT ADHERE A UNE ASSURANCE COLLECTIVE DESTINEE A COUVRIR LES EMPRUNTEURS CONTRE LES…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.322LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956, SELON LEQUEL, SAUF EN CAS DE MAUVAISE FOI, L'ASSURE NE PEUT ETRE ELIMINE DE L'ASSURANCE GROUPE CONTRE SON GRE TANT QU'IL FAIT PARTIE DE L'EFFECTIF ASSURABLE…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-13.350MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION D'UN ASSUREUR AGISSANT, EN TANT QUE SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE , CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DES PERSONNES TRANSPORTEES DANS LA…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.920DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR PAR UN SYNDIC DE FAILLITE, AGISSANT EN CETTE QUALITE, SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRIT PAR…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1973, n° 71-13.231LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LA CLAUSE D'EXCLUSION D 'UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VISANT LA PRATIQUE, PAR L 'ASSURE, DE SPORTS TELS QUE LE FOOTBALL (ASSOCIATION, RUGBY), EN DECIDANT QUE L'ASSUREUR…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1972, n° 71-12.632LE JUGEMENT QUI A DECIDE QUE LE TIERS TRANSPORTE, CONNAISSANT LA QUANTITE D'ALCOOL ABSORBEE PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE A SA…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 71-12.656MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FAITE PAR UN ELEVE, BLESSE EN COURS DE SCOLARITE, CONTRE L'ASSUREUR GARANTISSANT AUX ELEVES DE L'ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT, EN MEME TEMPS QU'IL…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.192EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE CONTRE UN ASSUREUR PAR UNE VEUVE, AUX FINS D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES STIPULE A SON PROFIT DANS UNE POLICE SOUSCRITE PAR SON…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1972, n° 70-13.504EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, SUR L'ACTION INTENTEE CONTRE UNE CAISSE DE CREDIT PAR LE SURVIVANT DE DEUX CONJOINTS AUXQUELS ELLE AVAIT CONSENTI UN PRET PAR SOUSCRIPTION A UN CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 70-10.071DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS SOUSCRIT PAR UN ASSURE DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SUBISSANT L'ASSAUT DES VAGUES, ALORS QU'IL REVENAIT EN BATEAU, PENDANT UNE TEMPETE, DE SON LIEU…