En bref
- Sommaire
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FAITE PAR UN ELEVE, BLESSE EN COURS DE SCOLARITE, CONTRE L'ASSUREUR GARANTISSANT AUX ELEVES DE L'ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT, EN MEME TEMPS QU'IL POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE, ELLE-MEME ASSUREE DE CE CHEF AUPRES DU MEME ASSUREUR, SE BORNE A LA DECLARER IRRECEVABLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE.
- Thèmes
- Assurances de personnes
- Accidents corporels
- Action directe de la victime
- Action concomitante contre le responsable presume
- Rejet
- Rejet de l'action directe "par voie de consequence" (non)
- Assurance responsabilité
- Action dirigee contre l'assureur de l'auteur de l'accident
- Action concomitante contre l'auteur
- Enseignement
- Assurance des eleves
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ARNAUD, ELEVE DE L'ECOLE D'AGRICULTURE D'AIN TEMOUCHENT, BLESSE A UN PIED AU COURS D'UN EXERCICE DE LABOURAGE, AVAIT DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, QUI GARANTISSAIT AUX ELEVES DE CETTE ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL, EN MEME TEMPS QU'IL POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE DE LADITE ECOLE, ELLE-MEME ASSUREE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER " IRRECEVABLE " L'ACTION ENGAGEE CONTRE L'ASSUREUR " PAR VOIE DE CONSEQUENCE " DU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE ENGAGEE ;
QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UN CAPITAL PAR LA COMPAGNIE AU SEUL MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE N'ETAIT PAS RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Textes appliqués
- Code civil 1134
- LOI 1810-04-07 ART. 7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.