Atteinte a l'autorité de l’État : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 21 janv. 2026, n° 23-82.713Les notaires qui, en tant que délégataires de l'autorité publique, accomplissent une mission d'intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu'ils reçoivent ainsi qu'en veillant à la moralité et à…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-87.222La détermination des seuils d'un appel d'offres en fonction de la demande d'un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d'offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-84.035Le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte. Méconnaît les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal la cour d'appel qui retarde le point de départ du délai de prescription…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-86.166Le délit de détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte. Doit être cassé l'arrêt qui écarte l'exception de prescription de l'action publique, sans qu'il ressorte de ses motifs que les raisons ayant…
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084L'article 432-12 du code pénal punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l'auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2025, n° 23-86.596Au sens de l'article 433-5 du code pénal, doit être regardée comme chargée d'une mission de service public toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à…
- CassationCass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719L'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 22-84.611Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu'il contient
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- RejetCass. crim., 21 janv. 2026, n° 23-82.713Les notaires qui, en tant que délégataires de l'autorité publique, accomplissent une mission d'intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu'ils reçoivent ainsi qu'en veillant à la moralité et à…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-87.222La détermination des seuils d'un appel d'offres en fonction de la demande d'un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d'offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son…
- CassationCass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-84.035Le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte. Méconnaît les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal la cour d'appel qui retarde le point de départ du délai de prescription…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-86.166Le délit de détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte. Doit être cassé l'arrêt qui écarte l'exception de prescription de l'action publique, sans qu'il ressorte de ses motifs que les raisons ayant…
- CassationCass. crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084L'article 432-12 du code pénal punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l'auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2025, n° 23-86.596Au sens de l'article 433-5 du code pénal, doit être regardée comme chargée d'une mission de service public toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à…
- CassationCass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719L'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2024, n° 22-84.611Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l'écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu'il contient
- RejetCass. crim., 13 sept. 2023, n° 23-80.347L'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, est applicable aux faits commis par un membre d'une autorité administrative indépendante, cette fonction étant englobée…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2023, n° 21-87.217Les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354L'article 432-10 du code pénal punit, notamment, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de percevoir à titre de droits une somme qu'elle sait ne pas être…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-83.121L'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique. En raison de ses connaissances techniques et du…
- RejetCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-85.671L'attribution du marché public ne constituant pas un élément constitutif du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui est établi par la seule violation de la norme…
- CassationCass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254Les fonctions de directeur de cabinet du maire occupé par la prévenue ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2022, n° 19-82.651Les dispositions de l'article 434-1 du code pénal sont applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où…
- RejetCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446Une collectivité locale, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics, doit se conformer aux règles imposées par cette…
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390Le fait qu'un prévenu, en sa qualité de maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 pour désigner le directeur général des…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-85.856L'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être…
- CassationCass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, qui met en…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2018, n° 18-81.328Un syndicat intercommunal à vocation multiple, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement d'une agglomération, est chargé, directement ou indirectement,…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-87.077L'article 432-15 du code pénal n'exige pas, pour que le délit de détournement de fonds publics soit constitué, que l'emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne…
- RejetCass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069Constitue un détournement de fonds publics l'utilisation des sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat à d'autres fins que celles prévues par les dispositions de l'article 7 de l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2018, n° 17-81.912Un lien d'amitié est constitutif de l'intérêt quelconque, au sens de l'article 432-12 du code pénal, pris par une personne chargée d'une mission de service public dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en…
- RejetCass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l'article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l'application des articles 21 du code de…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2017, n° 16-83.724Le fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2017, n° 16-80.091A la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement de la mission de…
- CassationCass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.884Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d'une mission de…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 16-80.637Les propos qui, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction…
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940Selon les dispositions de l'article 397-6 du code de procédure pénale, la convocation par procès-verbal, prévue par l'article 394 du même code, n'est pas applicable en matière de délits politiques. Constitue un tel…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 15-87.328L'article 432-16 du code pénal, qui incrimine la négligence commise par un dépositaire public, un comptable public ou une personne chargée d'une mission de service public et ayant permis un détournement de fonds…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-83.641Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser le délit de provocation à la rébellion, retient que la personne qui, pour faire obstacle à son interpellation par des policiers, harangue la foule, en…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.698La cession des parts qu'il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas, pour un notaire, un acte relevant de ses fonctions ou facilitées par elles au sens…
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-83.598Constituent le délit de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique les agissements d'un maire qui fait acquérir par la commune des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins…
- RejetCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées. Justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 24 mai 2016, n° 15-80.848Caractérise le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, prévu par l'article 432-4 du code pénal, la cour d'appel dont l'arrêt relève que le prévenu, officier de…
- CassationCass. crim., 31 mars 2016, n° 15-82.417Le renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui seul, la commission du délit de menaces de mort prévu par l'article 433-3…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363La méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et notamment de son…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2015, n° 14-82.186L'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs, modifié par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 transposant les dispositions de la directive 2004/51/CE, puis codifié en 2010 pour devenir l'article L.…
- CassationCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-82.890Ne justifie pas sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe un prévenu du chef d'outrages envers une enseignante sans rechercher, d'une part, si les propos reprochés n'étaient pas de nature à porter atteinte à…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2014, n° 14-82.939Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-81.313Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat, prévu à l'article 433-3 du code pénal, est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée dans un support écrit adressé à des tiers…
- RejetCass. crim., 23 juill. 2014, n° 13-82.193Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutement et de la mise à disposition de ces agents…
- RejetCass. crim., 11 juin 2013, n° 12-85.104Le simple trouble apporté à la délibération d'un conseil municipal ne saurait constituer une entrave au sens de l'article 431-1 du code pénal. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du chef de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-80.081Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l'article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l'application de l'article 21-2 du code de…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2013, n° 11-89.224Doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2012, n° 11-88.190Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le maire qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à financer un projet de coopération en…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-84.304L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-88.431L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2012, n° 11-82.961Lorsqu'une association est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2012, n° 11-88.136Ne constitue pas une correspondance protégée, au sens de l'article 432-9 du code pénal, un billet circulant à découvert. Dès lors, la loi pénale étant d'interprétation stricte, justifie sa décision la chambre de…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2012, n° 11-85.914Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 2, du code pénal incriminant le délit de concussion le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier…
- RejetCass. crim., 29 juin 2011, n° 10-87.498Caractérise le délit de prise illégale d'intérêts, par prise d'un intérêt moral, le fait, pour un maire, d'ordonner à l'entreprise attributaire d'un marché de travaux de réaliser des travaux non compris dans le marché…
- CassationCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.641Le délit de discrimination prévu à l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.966Est puni par l'article 433-5 du code pénal le seul outrage commis au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission. Encourt en conséquence…
- CassationCass. crim., 4 mai 2011, n° 10-87.447Est susceptible de caractériser le délit de favoritisme la violation, en connaissance de cause, des règles de publicité et de concurrence, prévues par le décret n° 93-990 du 3 août 1993, pris pour l'application de la…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.318Est constitutif du délit de prise illégale d'intérêts, le fait, pour un président d'université, de signer un contrat d'enseignement engageant un membre de sa famille en qualité de professeur contractuel de l'université,…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2008, n° 08-82.068L'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code…
- RejetCass. ass. plén., 4 juill. 2008, n° 00-87.102Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l'autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et…
- RejetCass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.373La participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également une collectivité locale exclut que cette dernière puisse exercer sur cette société un contrôle…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-81.666Le délit de discrimination prévu à l'article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 3 juin 2008, n° 07-80.079Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire coupables du délit prévu par l'article 431-1 du code pénal des prévenus auxquels il était reproché d'avoir investi les locaux de la direction départementale…
- RejetCass. crim., 15 mai 2008, n° 07-88.369Une collectivité locale, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres doit se conformer aux règles imposées par cette dernière
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-84.288L'article 432-12 du code pénal, incriminant le délit de prise illégale d'intérêts, n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu, alors maire, soit en contradiction avec l'intérêt communal
- RejetCass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-80.220La participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-83.801Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, chargé en tant que tel d'exercer une fonction ou d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, est une personne investie d'une mission…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-81.924La méconnaissance de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, s'applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant, et entre dans les prévisions de…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-87.096La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2)
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.273La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2)
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.060La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7 2° du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, saisie…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2006, n° 05-87.106Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui relaxe du chef de rébellion après avoir relevé que le prévenu s'était débattu au moment de son interpellation et avait pu se libérer…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2006, n° 05-85.929Nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-84.111L'affectation, en connaissance de cause, d'agents municipaux, à des tâches non conformes aux emplois prévus, implique le détournement de leur rémunération, opérée par prélèvement sur le budget de la commune.
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-81.151Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le président d'un conseil général, dépositaire de l'autorité publique, qui utilise à des fins contraires à celles autorisées des…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-84.362Les gardes-chasse particuliers assermentés, étant investis en application des articles L. 428-21 du code de l'environnement et 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser procès-verbal des délits et…
- RejetCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-84.444Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite du chef de rébellion, après avoir rappelé que le délit exclut la simple résistance passive et l'usage de la force d'inertie,…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-81.561Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef de rébellion et le relaxer du chef de violences exercées sur trois gardiens de la paix, retient qu'il n'a pas commis d'actes de violences…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-83.898Le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une affaire dont il avait l'administration ou la surveillance, celles-ci se…
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-85.056Le président d'un conseil régional des notaires, établissement d'utilité publique, auquel a été confiée par le Conseil supérieur du notariat, également établissement d'utilité publique, la mission d'intérêt général de…
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.294Le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la…
- CassationCass. crim., 24 mai 2005, n° 04-87.490La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 432-7, 2°, du Code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-84.917Se rend coupable de détournement de biens le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, sans…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.017Entre dans la catégorie des personnes visées à l'article 432-14 du Code pénal le secrétaire général d'une commune, agissant en qualité de représentant ou agent d'une collectivité territoriale, qui a le pouvoir…
- RejetCass. crim., 5 avr. 2005, n° 04-84.706L'article 432-3 du Code pénal punit celui qui, chargé d'une mission de service public, continue à l'exercer alors qu'il a été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions.…
- RejetCass. crim., 9 mars 2005, n° 04-83.615Le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès que le prévenu a pris directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la surveillance ou…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-85.697Le président du conseil général a seul la surveillance de l'ensemble des affaires du département, en application de l'article L. 3221-3 du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relevant de ses…
- RejetCass. crim., 7 déc. 2004, n° 04-81.162Selon l'article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage les écrits ou images de toute nature non rendus publics envers une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-80.290L'article 432-4 du Code pénal réprime les atteintes à la liberté d'aller et venir commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Par suite, encourt la…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.179Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur intérêts civils, pour dire qu'un premier surveillant de maison d'arrêt a commis une faute entrant dans les prévisions de l'article 433-12 du Code pénal réprimant le délit…
- CassationCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.946Encourt la cassation l'arrêt qui, pour relaxer du chef de favoritisme un président de conseil général, par ailleurs président d'une association pour la promotion et la communication du département, laquelle a attribué,…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-83.396L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2003, n° 03-82.589Lorsque les faits de corruption active consistent en l'octroi, par le corrupteur, d'un prêt à taux avantageux, en contrepartie du dépôt, dans l'établissement bancaire qu'il dirige, de fonds dont le corrompu dispose dans…
- CassationCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-84.375Le délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal est amnistié par l'article 3.1° de la loi du 6 août 2002 qui prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion d'activités…
- RejetCass. crim., 19 mars 2003, n° 02-80.374Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est,…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-80.699
- RejetCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-83.092Il n'importe que l'acte par lequel se réalise la prise illégale d'intérêts soit accompli par un délégataire de signature. Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour déclarer coupable de prise illégale d'intérêts le…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2002, n° 02-81.581Le délit prévu par l'article 432-12 du Code pénal est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont…
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-84.492Ne caractérise pas l'élément matériel du délit de concussion le fait pour un directeur des services fiscaux de refuser d'ordonner le dégrèvement d'impôts, ceux-ci ne seraient-ils pas dus(1).
- RejetCass. crim., 10 avr. 2002, n° 01-84.286Le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2002, n° 01-85.076Le délit prévu et puni par l'article 433-13.1° du Code pénal peut résulter d'actes constituant des manoeuvres ou une mise en scène effectués dans des conditions de nature à créer, dans l'esprit du public, la confusion…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-86.024Un ingénieur au commissariat à l'énergie atomique, mis à la disposition de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, qui avait notamment pour mission d'apporter son concours à un délégué régional dans…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 00-87.532Un membre du conseil d'administration d'un port autonome, établissement public à caractère industriel et commercial auquel a été confiée une mission d'intérêt général, doit être regardé comme une personne chargée d'une…
- RejetCass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84.102Se rend coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public le président du syndicat mixte d'un parc naturel régional qui accepte qu'un employé détaché dans ce syndicat n'y…
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-82.880Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un…
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-82.534Lorsqu'une personne investie d'un mandat électif public a pris un intérêt dans des opérations successives, indépendantes les unes des autres, dont elle avait, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2001, n° 00-81.167Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l'agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la charge…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-86.876Commet le délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, le maire qui fractionne un marché pour éviter d'avoir recours à la procédure d'appel d'offres et paie des factures émises par des filiales d'une…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-85.404Le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la…
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-86.871Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts, relève qu'il est intervenu en qualité de président de la commission d'appel d'offres et de membre du…
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-84.054Un architecte investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre par, et pour le compte d'une collectivité ou un organisme publics, doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public au sens de…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-81.831Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, de l'infraction d'entrave concertée à la liberté d'expression et de réunion à l'aide de…
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-80.482Constitue, même en l'absence de violences, un acte d'intimidation au sens de l'article 433-3 du Code pénal, l'action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d'accomplir, sans le…
- CassationCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-81.108Caractérise le délit prévu par l'article 433-3 du Code pénal l'arrêt qui relève que les prévenus, membres de la Confédération de défense des commerçants, professions libérales et agriculteurs, ont exercé des actes…