CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2005, n° 04-87.490

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2004-11-04

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

La vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article , 2°, du Code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare coupable de discrimination économique par personne dépositaire de l'autorité publique, le maire d'une commune qui a fait pression sur le vendeur d'un terrain pour qu'il renonce à vendre ce bien à un acquéreur en raison de l'appartenance de celui-ci à la communauté des gens du voyage.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour discrimination économique à raison de l'origine, par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., maire de la commune de Brangues, coupable de discrimination au préjudice de Mireille Y... ;

"aux motifs que M. Z... avait déclaré que le vendeur du terrain lui avait confirmé avoir subi des pressions de la mairie de Brangues pour ne pas accepter les acheteurs ; que Bernard X... avait déclaré avoir subi des pressions du conseil municipal pour que la vente échouât ; que Bernard X... était intervenu auprès de la venderesse pour la dissuader de vendre ; que la vente d'un bien immobilier entre particuliers par l'entremise d'une agence immobilière constituait l'exercice d'une activité économique au sens de l'article du Code pénal ; qu'il était indifférent que Bernard X... eût cédé à des pressions émanant d'autres personnes ;

"alors, d'une part, que la décision prise par un conseil municipal, organe collégial de la commune, ne peut être imputée à son maire personnellement ; qu'en considérant qu'il était indifférent que Bernard X... se fût conformé à une décision prise par le conseil municipal de Brangues, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"alors, d'autre part, que l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique suppose une relation entre deux professionnels ; qu'en ayant fait application de l'incrimination pénale à une vente conclue entre deux particuliers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code pénal ;

Attendu que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte, et que, d'autre part, la discrimination prévue par l'article du Code pénal implique une entrave à l'exercice d'une activité économique ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mireille Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Bernard X..., maire de la commune de Brangues, lui reprochant, d'avoir fait pression sur le vendeur d'un terrain qu'elle projetait d'acheter afin qu'il renonce à cette vente en raison de l'appartenance de l'acquéreur à la communauté des gens du voyage ;

Attendu que, pour condamner Bernard X..., poursuivi pour avoir, en tant que personne dépositaire de l'autorité publique, commis une discrimination, en entravant l'exercice d'une activité économique quelconque, en l'espèce une transaction immobilière, ce, en raison de l'appartenance de Mireille Y... à la communauté des gens du voyage, l'arrêt retient que le maire est intervenu auprès du vendeur pour le dissuader de vendre son terrain en considération de l'origine de l'acheteur et que la vente d'un bien immobilier entre particuliers, par l'entremise d'une agence immobilière, constitue l'exercice d'une activité économique au sens de l'article du Code pénal ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre, ne caractérise pas l'exercice d'une activité économique au sens de l'article , , du Code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 111-4, 432-7 2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.