Atteinte a l'intégrité physique ou psychique de la personne – Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360Ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental
- RejetCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-80.051Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement,…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils…
- CassationCass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806Harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal : les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2021, n° 21-85.347Une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénal
- CassationCass. crim., 23 juin 2021, n° 20-86.314L'article 222-13, 11°, du code pénal, qui réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des…
- RejetCass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704En l'absence de contamination de la victime, après des relations sexuelles non protégées avec une personne séropositive portant une charge virale indétectable du virus de l'immunodéficience humaine, l'élément matériel…
- CassationCass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral au sens du texte précité sans caractériser en quoi les agissements reprochés avaient pour objet ou pour effet une dégradation des…
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- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360Ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental
- RejetCass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-80.051Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement,…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu'ils…
- CassationCass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806Harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2-2 du code pénal : les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2021, n° 21-85.347Une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénal
- CassationCass. crim., 23 juin 2021, n° 20-86.314L'article 222-13, 11°, du code pénal, qui réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des…
- RejetCass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704En l'absence de contamination de la victime, après des relations sexuelles non protégées avec une personne séropositive portant une charge virale indétectable du virus de l'immunodéficience humaine, l'élément matériel…
- CassationCass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral au sens du texte précité sans caractériser en quoi les agissements reprochés avaient pour objet ou pour effet une dégradation des…
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232L'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants et réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2017, n° 16-84.329Justifie sa décision la cour d'appel qui relève, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable,…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2017, n° 16-82.888La répétition, au cours d'une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l'infraction de menaces de mort
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-81.253Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de harcèlement moral au travail, régi par l'article 222-33-2 du code pénal, relève que la partie civile exerçait son…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 15-81.853Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral dans le cadre du travail, déboute la caisse primaire d'assurance maladie, partie civile, de ses demandes…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2016, n° 15-84.746L'article 222-18 du code pénal n'exige pas que soit vérifié si l'auteur de la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l'ordre de remplir une…
- CassationCass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-80.455L'élément matériel du délit de harcèlement moral n'implique pas que la répétition exigée par l'article 222-33-2 du code pénal s'attache à des agissements de nature différente, ni que ceux-ci aient eu initialement pour…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-82.435Le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l'image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d'une menace de mort au sens de l'article 222-17 du code pénal
- CassationCass. crim., 24 juin 2015, n° 14-83.505Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de harcèlement moral sans rechercher si les agissements reprochés avaient, au sens de l'article 222-33-2-1 du code pénal, pour objet une dégradation…
- RejetCass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.073Caractérise le délit d'agressions sonores prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, en attisant les aboiements de ses chiens et en s'abstenant de prendre les mesures…
- CassationCass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.790Il résulte de l'article 132-76, alinéa 2, du code pénal, que la circonstance aggravante visée au 5° bis de l'article 222-12 du code pénal est constituée lorsque les violences incriminées par 'article 222-11 du même code…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-86.209Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du code pénal, retient que,…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2009, n° 09-83.374Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de violences aggravées commises, sur son lieu de travail, sur une conseillère principale d'éducation employée par un établissement privé…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2009, n° 09-80.373Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des textos ou SMS malveillants et réitérés de jour…
- RejetCass. crim., 18 mars 2008, n° 07-86.075Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-83.726L'article 222-17 du code pénal exige que, pour être punissables, les menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes dont la tentative est punissable, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2006, n° 05-84.222La qualité de personne chargée d'une mission de service public ne peut se déduire de la seule appartenance de la victime de violences volontaires à Electricité de France, sans caractériser les actes personnellement…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2006, n° 05-80.787Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal, retient que, se sachant…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-87.046Le délit de violences prévu par l'article 222-13 du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci…
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.331Fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code pénal, l'arrêt qui énonce que l'article 222-3, alinéa 2, du Code pénal réprimant le crime de tortures ou d'actes de barbarie en concours avec une agression sexuelle…
- CassationCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-86.172Si l'article 222-16 du Code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser…
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-81.191L'employé de la Direction départementale de l'Equipement qui, dans le cadre de travaux effectués aux abords d'une route nationale, a mis en place des panneaux de signalisation de travaux et de limitation de vitesse est…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545Si l'article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, il ne prévoit pas de délai avant la réitération..
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-86.329Caractérise le délit de l'article 222-16 du Code pénal la cour d'appel qui constate que le prévenu a agi en vue de troubler la tranquillité de la personne destinataire des appels téléphoniques, qu'ils soient reçus…