En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
Le délit de violences prévu par l'article du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Cathy,
- Y... Arnaud,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 septembre 2004, qui, pour violences en réunion, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 375 euro d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du nouveau Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cathy X... et Arnaud Y... coupables du délit de violences volontaires en réunion ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours ;
"aux motifs que " les deux prévenus contestent avoir porté des coups à Andy Z..., tout en reconnaissant qu'une bagarre très brève avait eu lieu en leur présence, au cours de laquelle Le A...
B..., ancien concubin de Cathy X..., avait frappé la victime, ce dernier ayant été d'ailleurs condamné pour ces faits ; que l'arrivée à 23 heures de trois véhicules au milieu de la fête du centre aéré, dont sont descendus plusieurs hommes entourant Cathy X..., parmi lesquels se trouvait Arnaud Y..., était de nature à impressionner ce dernier (sic), et constitue des violences volontaires en réunion ; qu'en arrivant à plusieurs pour régler des comptes avec la victime, les prévenus ont manifesté leur intention de l'impressionner (arrêt attaqué, page 4) ;
"alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que l'infraction de violence volontaire peut être retenue à la charge de personnes ayant participé à une scène unique de violence, s'il est constaté que chacune des personnes visées a exercé, personnellement, des violences physiques sur la victime ;
qu'au cas présent, en retenant Cathy X... et Arnaud Y... dans les liens de la prévention cependant qu'il résulte de ses propres constatations que ces deux personnes n'ont pris aucune part aux violences physiques prétendument exercées à l'encontre d'Andy Z..., au simple prétexte qu'elles auraient participé de l'impression psychologique imprimée à la victime prétendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
DMotivation
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, le délit de violences peut être constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code pénal 222-13
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1996-04-30, Bulletin criminel 1996, n° 180 (1), p. 520 (rejet), et les arrêts cités
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Frappeur de Goudelin : quelle infraction pour des coups frappés la nuit aux portes, et que faire après un classement sans suite ? (2026)
- Intimidation : définition juridique, est-ce une infraction, et que faire quand on vous intimide ? (2026)
- Pousser ou bousculer quelqu'un : est-ce une violence ? Peine, plainte et défense, même sans blessure (2026)
- Lance-flammes : est-ce légal en France ? Achat, désherbeur, modèle artisanal et peines encourues (2026)
- Lettre anonyme : que faire, peut-on porter plainte en gendarmerie et quelle sanction pénale pour le corbeau ? (2026)
- Chasseurs et chiens de chasse sur votre terrain : tirer en l’air pour les faire partir, est-ce permis ? Violences avec arme, armes confisquées et vrais recours (2026)
- Glucksmann enfariné : un candidat agressé ou menacé est-il protégé par l'État ? Ce que prévoit la loi pour 2027
- Suivi dans la rue ou en voiture : est-ce illégal ? Que faire, quelles preuves et quand porter plainte en 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.