Atteinte a la dignite de la personne : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798Il ressort tant des termes de l'article 225-4-1, 4°, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être…
- RejetCass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425L'infraction de traite des êtres humains n'est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l'une des infractions visées à…
- RejetCass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056Il ne résulte pas de l'article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d'opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu'il la mette directement en oeuvre. Il suffit que ladite…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-84.565L'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant…
- RejetCass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743Les modalités d'exécution de la mise aux arrêts, qui constitue une sanction disciplinaire, régulièrement prononcée contre des militaires par une autorité légitime, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-82.220Constitue le délit d'exploitation de vente à la sauvette, prévu à l'article 225-12-8 du code pénal, le fait d'embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d'un triporteur non mobile et…
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 14-80.041L'article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l'indignité des conditions d'hébergement auxquelles est soumise une personne vulnérable à la preuve de la violation d'une norme d'hygiène ou de…
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-80.365Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de ce texte et de l'article…
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- RejetCass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798Il ressort tant des termes de l'article 225-4-1, 4°, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être…
- RejetCass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425L'infraction de traite des êtres humains n'est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l'une des infractions visées à…
- RejetCass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056Il ne résulte pas de l'article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d'opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu'il la mette directement en oeuvre. Il suffit que ladite…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-84.565L'élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant…
- RejetCass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743Les modalités d'exécution de la mise aux arrêts, qui constitue une sanction disciplinaire, régulièrement prononcée contre des militaires par une autorité légitime, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-82.220Constitue le délit d'exploitation de vente à la sauvette, prévu à l'article 225-12-8 du code pénal, le fait d'embaucher une personne, en la faisant stationner sur le domaine public, à bord d'un triporteur non mobile et…
- RejetCass. crim., 22 juin 2016, n° 14-80.041L'article 225-14 du code pénal ne subordonne pas la caractérisation de l'indignité des conditions d'hébergement auxquelles est soumise une personne vulnérable à la preuve de la violation d'une norme d'hygiène ou de…
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-80.365Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de ce texte et de l'article…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-85.900Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu du délit de traite des êtres humains, après avoir constaté que l'achat d'une mineure par l'intéressé, en vue d'un mariage, avait pour finalité…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 13-81.586Constitue une discrimination punissable le fait, en violation des dispositions du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 obligeant une compagnie aérienne à former ses personnels à l'assistance aux personnes…
- CassationCass. crim., 23 juin 2009, n° 07-85.109Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.807Justifie sa décision au regard de l'article 86 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance d'un juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte d'une personne…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-80.787Alors que tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel, qui, pour estimer qu'une jeune fille, en situation irrégulière, chargée…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2007, n° 06-82.245Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes,…
- RejetCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-81.003Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter les allégations du prévenu qui soutenait n'avoir pas eu connaissance de la minorité de la victime, a souverainement apprécié, au vu des éléments de preuve…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-87.444Ne peut avoir pour objet de faire échec à l'activité économique d'autrui le fait, pour un contractant, de certifier a posteriori l'origine d'un produit objet d'un contrat de vente déjà conclu et en cours d'exécution.
- RejetCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-86.048Le refus, par une société recourant aux services d'une entreprise de travail temporaire, de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l'article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus d'embauche au sens…
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-82.985
- CassationCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-82.971Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 225-14 du Code pénal, l'arrêt qui, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés…
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.194Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 01-85.650Le fait de subordonner l'octroi d'une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-81.453Justifie sa décision au regard de l'article 225-13 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, directeur d'un établissement hôtelier, titulaire d'une délégation de pouvoir, coupable d'obtention abusive de la…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-87.280N'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient la cour d'appel qui, pour dire non établi l'abus de la vulnérabilité et de la situation de dépendance de la victime et prononcer la relaxe des…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 96-84.997Le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, prévu par l'article 225-14 du Code pénal, est une infraction continue, qui se…